ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS ... - …

1 ORGANISATION DES LECTIONS DES. REPRESENTANTS DU PERSONNEL 2018. aux comit s techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP), aux commissions consultatives paritaires (CCP). et d signation des repr sentants du personnel aux comit s d'hygi ne, s curit et conditions de travail (CHSCT). Service Statuts - R mun ration Elections professionnelles le 15 juin 2018. 1 D finition des instances consultatives (CAP, CCP, CT et CHSCT). - Ce sont des organes statutaires de consultation d pourvus de la personnalit morale compos s : de repr sentants du personnel de repr sentants de la collectivit ou de l' tablissement ou des collectivit s ou tablissements affili s un CDG.

2 - Ils mettent des avis simples qui doivent tre pr alables aux d cisions prises par l'autorit territoriale - Ces avis peuvent tre assortis d'observations = DIALOGUE SOCIAL. Service Statuts - R mun ration Elections professionnelles le 15 juin 2018. 2 Ces instances permettent aux fonctionnaires (CAP/CT) et agents contractuels (CCP/CT) d'assurer leur droit de participation : Les fonctionnaires participent par l'interm diaire de leurs d l gu s si geant dans des organismes consultatifs l' ORGANISATION et au fonctionnement des services publics, l' laboration des r gles statutaires et l'examen des d cisions individuelles relatives leur carri re.

3 Article 9 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. Service Statuts - R mun ration Elections professionnelles le 15 juin 2018. 3. Cr ation des instances consultatives Le CDG 35 est en charge directe des lections professionnelles pour les instances d partementales suivantes : - CT d partemental : toutes les collectivit s de moins de 50 agents - CAP / CCP : toutes les collectivit s obligatoirement affili es (moins de 350 agents). toutes les collectivit s volontairement affili es (au moins 350. agents). Service Statuts - R mun ration Elections professionnelles le 15 juin 2018.

4 4 Par arr t du 4 juin 2018, la date des lections du 6 d cembre 2018 a t . confirm e. La dur e du mandat des repr sentants du personnel est fix e 4 ans. Cette dur e est r duite ou prorog e, en cas de besoin, pour co ncider avec la date des lections en cas de renouvellement g n ral Le mandat est renouvelable. Service Statuts - R mun ration Elections professionnelles le 15 juin 2018. 5. Le Comit Technique (CT). Elections Service Statuts - R mun ration Elections professionnelles le 15 juin 2018. 6. Principaux textes de r f rence (CT).

5 Loi n 83-634 du 13 juillet 1983, art. 9 et 9 bis modifi . Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e Code lectoral, art. L5, L6 et L60 L64. D cret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comit s techniques des collectivit s territoriales et de leurs tablissements publics modifi par le d cret n 2018-55 du 31. janvier 2018. Circulaire minist rielle du 26 mars 2018 relative la repr sentation des femmes et des hommes Circulaire minist rielle du 26 mars 2018 relative la repr sentation des femmes et des hommes Communiqu de presse du Ministre de l'Action et des Comptes publics du 10 janvier 2018.

6 Relatif la fixation des dates des lections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique Arr t du 4 juin 2018 relatif la fixation des dates des lections professionnelles dans la FPT. Service Statuts - R mun ration Elections professionnelles le 15 juin 2018. 7. Comit technique C'est un organe consultatif, plac au niveau local au sein duquel s'exerce le droit . la participation des agents territoriaux pour la d termination collective des conditions de travail (article 33, loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

7 Cr ation obligatoire du CT. 1. dans chaque collectivit / tablissement employant au moins 50 agents 2. aupr s de chaque CDG pour les collectivit s/ tablissements affili s employant moins de 50 agents Les agents du CDG rel vent de ce CT. Cr ation facultative d'un CT pour un service ou un groupe de services (en plus du CT obligatoire). cette cr ation peut tre justifi e en raison de leur nature ou importance elle est institu e par d cision de l'organe d lib rant de la collectivit / tablissement Service Statuts - R mun ration Elections professionnelles le 15 juin 2018.

8 8. Cr ation de CT communs cr ation par d lib rations concordantes des organes d lib rants comp tents condition que l'effectif global des collectivit s et tablissements concern s soit d'au moins 50 agents la r partition des si ges entre les repr sentants des collectivit s/ tablissements concern s 4 cas de cr ation de CT communs : entre une collectivit et un ou plusieurs tablissements publics qui lui sont rattach s (ex: ville et CCAS et/ou caisse des coles). entre un EPCI (communaut s de communes, d'agglom ration ou urbaine, ou m tropole) et l'ensemble ou une partie des communes adh rentes entre un EPCI et le CIAS qui lui est rattach.

9 Entre un EPCI (communaut s de communes, d'agglom ration ou urbaine, ou m tropole), le CIAS qui lui est rattach , les communes membres et leurs tablissements publics (art. 32 du d cret n 85-565 du 30 mai 1985). Service Statuts - R mun ration Elections professionnelles le 15 juin 2018. 9. Comp tences des CT. Le CT permet d'associer le personnel au dialogue relatif l' ORGANISATION et au fonctionnement des services de la collectivit locale ou de l' tablissement public. ORGANISATION et fonctionnement des services Grandes orientations en mati re de (ex : transfert de comp tences, service politique indemnitaire et de crit res de commun ) r partition y aff rents Evolution des administrations ayant un Formation, insertion, promotion de l' galit.

10 Impact sur les personnels professionnelle Grandes orientations relatives aux effectifs, Sujets d'ordre g n ral relatif l'Hygi ne, la emplois et comp tences S curit et les Conditions de travail = CHSCT ou CT d partemental Service Statuts - R mun ration Elections professionnelles le 15 juin 2018. 10 Composition des CT. Les CT comprennent des : repr sentants des collectivit s ( lus ou agents). repr sentants du personnel (art. 32 loi n 84-53 du 26 janv. 1984 et art. 1er, I d cr. n 85-565 du 30 mai 1985). Les repr sentants titulaires sont en nombre gal celui des repr sentants suppl ants (art.)