RECRUTEMENT D’UN CAE - cdg21.fr

1 CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la C te d Or 16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : CAE - janvier 2017 1/5 Depuis le 18 ao t 2017, ces emplois sont en voie d extinction sauf r glementation diff rente venir. RECRUTEMENT D UN AGENT EN CUI-CAE (Contrat d Accompagnement dans l Emploi) Textes de r f rence Code du travail (notamment les articles L 5134-19 et suivants et R 5134-14 et suivants) Circulaire DGEFP n 2012-10 du 28 juin 2012 (questions/r ponses sur la gestion des CUI CAE) Arr t pr fectoral du 24 f vrier 2016 n R27-2016-02-17-002 relatif aux embauches sous contrat unique d insertion (CUI) en secteur non marchand (CAE) Principe Le contrat unique d embauche ( ) est un contrat de droit priv qui vise faciliter l insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficult s sociales et professionnelles particuli res d acc s l emploi.

2 Il prend la forme du Contrat Initiative Emploi ( ) pour le secteur marchand (secteur priv ) et du pour le secteur non marchand (secteur public). Ce contrat doit permettre des personnes en difficult d acqu rir ou de consolider des comp tences ensuite transf rables dans des entreprises. Ce contrat doit concerner des emplois visant r pondre des besoins collectifs non satisfaits. Type de contrat B n ficiaires Dur e du contrat Dur e hebdomadaire de travail R mun ration Prise en charge Contrat de droit priv - Code du travail - Demandeur d emploi sous conditions d ge, de dur e d inscription ou d origine g ographique - B n ficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, ATA) - R sidants au sein de quartiers prioritaires de la ville 12 mois renouvelable dur e maximale de 24 mois (sauf exceptions) 20 35 heures MAIS l aide de l Etat est plafonn e 20 heures Au minimum.

3 SMIC horaire x nombre d heures effectu es Aide financi re de l Etat de 65% 75% + Exon ration de certaines cotisations patronales LE CUI-CAE EN BREF CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la C te d Or 16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : CAE - janvier 2017 2/5 Etape 1. Le RECRUTEMENT Lorsque l employeur souhaite conclure un CAE, il s adresse la mission locale, cap emploi ou l agence P le emploi de son secteur afin de recevoir des candidatures et/ou de v rifier l ligibilit d un candidat potentiel. Plusieurs d marches doivent ensuite tre effectu es : Adopter une d lib ration actant le principe du RECRUTEMENT d un CAE : mod le de d lib ration Remarques La cr ation d un CAE n a aucun impact sur le tableau des emplois de la collectivit.

4 La collectivit n a pas proc der la d claration de vacance d emploi dans la mesure o il s agit d un emploi d insertion. Obtenir l accord pr alable de l octroi de l aide l insertion professionnelle Soit aupr s de P le Emploi Soit aupr s du Conseil G n ral lorsqu il s agit d un b n ficiaire du RSA Demander un extrait de bulletin n 2 du casier judiciaire Faire une d claration pr alable l embauche aupr s de l URSSAF Au plus t t 8 jours avant la date d embauche pr sum e et au plus tard cette date Faire passer un examen m dical par le m decin du travail / m decin de pr vention Avant l embauche ou au plus tard avant l expiration de la p riode d essai A la charge de la collectivit Informer le Comit Technique Signature du contrat (mod le de contrat ) entre la collectivit employeur et l agent Il doit tre transmis au salari au plus tard dans les deux jours suivants l embauche Dur e initiale des contrats fix e 12 mois (dur e inf rieure possible sur d rogation du P le emploi).

5 Dur e maximale totale d embauche 24 mois (exception pour les salari s g s d au moins 50 ans et rencontrant des difficult s particuli res faisant obstacle une insertion durable dans l emploi et pour les travailleurs handicap s : dur e maximale totale d embauche de 60 mois). Le contrat peut tre prolong au-del de la dur e maximale pr vue pour permettre l ach vement d une action de formation professionnelle. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la C te d Or 16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : CAE - janvier 2017 3/5 Etape 2. L ex cution du contrat Formation et accompagnement : la demande d aide indique les modalit s d orientation et d accompagnement professionnel de la personne sans emploi. Elle pr voit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l exp rience n cessaires la r alisation de son projet professionnel.

6 Depuis le 01/01/2017 : - une cotisation obligatoire est verser au CNFPT pour la formation des CUI-CAE ( hauteur de de la masse des r mun rations brutes vers es ces agents) - les frais de formation li s au compte personnel de formation (CPF) sont pris en charge par le CNFPT moyennant une cotisation de sur les r mun rations des agents de droit priv si les collectivit s ne font pas le choix d en assurer elles-m mes le financement L employeur doit d signer un tuteur (qualifi et volontaire) au sein de la collectivit . Ce tuteur doit justifier d au moins deux ans d exp rience professionnelle. Une p riode d immersion dans une autre structure (publique ou priv e) par le biais d une mise disposition titre gratuit (avenant au contrat de mise disposition et avenant la convention de mise disposition) peut galement tre envisag e en concordance avec le projet professionnel de l agent.

7 Chaque p riode d immersion ne peut exc der un mois et la dur e cumul e de l ensemble des p riodes d immersion ne peut pas repr senter plus de 25 % de la dur e totale du contrat. R mun ration : salaire gal au montant du SMIC horaire (au minimum) Au 01/01/2017 le SMIC horaire brut = 9,76 Aide de l Etat variable en fonction de la cat gorie du b n ficiaire du contrat Le salari n a pas droit au SFT, l indemnit de r sidence et au r gime indemnitaire pr vu pour les agents publics Exon rations (article du code du travail) : - Cotisations patronales au titre des assurances et des allocations familiales pour la fraction de la r mun ration n exc dant pas le produit du SMIC par le nombre d heures r mun r es. - Taxe sur les salaires et taxe d apprentissage - Participation due au titre de l effort de construction Cong s : le salari droit un cong de 2,5 jours par mois de travail effectif et des indemnit s de cong s pay s.

8 Etape 3. Le renouvellement du contrat Obtenir l accord de la prolongation de l aide l insertion professionnelle La prolongation est subordonn e l valuation des actions r alis es au cours du contrat en vue de favoriser l insertion durable du salari . Renouvellement du contrat par p riode de 12 mois (dans la limite de la dur e totale maximale) CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la C te d Or 16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : CAE - janvier 2017 4/5 Etape 4. La fin du contrat Le contrat prend fin son terme sans pr avis ni indemnit de pr carit sauf en cas de rupture anticip e : La rupture pendant la p riode d essai Pendant la p riode d essai, le salari ou l employeur peut librement rompre le contrat de travail sans motivation et sans respect des proc dures de licenciement ou d mission (en respectant n anmoins un d lai de pr venance).

9 La rupture du contrat par le salari dans certaines hypoth ses En vertu de l article L5134-28 du code du travail, le salari peut rompre le contrat : - pour un CDI - pour un CDD d au moins 6 mois - pour suivre une formation conduisant une qualification pr vue l article L6314-1 du code du travail (c'est- -dire une formation soit enregistr e dans le r pertoire national des certifications professionnelles, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit un certificat de qualification professionnelle). La rupture du contrat suite une suspension du contrat de travail En vertu de l article L5134-29 du code du travail, le salari peut demander la suspension de son CAE afin : - d effectuer une p riode de mise en situation en milieu professionnel (en accord avec l employeur) - d accomplir une p riode d essai aff rente une offre d emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d au moins 6 mois.

10 En cas d'embauche l'issue de cette p riode de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant son insertion professionnelle ou d une p riode d'essai, le contrat est rompu sans pr avis. La rupture conventionnelle L article L1243-1 du code du travail permet aux deux parties au contrat de travail d y mettre fin d un commun accord. Attention : En cas de rupture anticip e du CAE l'initiative de l'employeur avant la fin du contrat, dans un cas autre que ceux mentionn s aux ci-dessous, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a t exon r . Article R. 5134-46 : licenciement pour faute grave du salari , pour force majeure, pour inaptitude m dicalement constat e, pour motif conomique notifi dans le cadre d'une proc dure de redressement ou de liquidation judiciaire.