REGISTRE SPECIAL DANGER GRAVE ET IMMINENT

1 Logo ventuel de l'unit . Centre National ou de l' tablissement de la Recherche Scientifique partenaire REGISTRE SPECIAL . DANGER GRAVE ET. IMMINENT . Nom de l'unit ou du service : . Code de l'unit ou du service : . Nom du responsable d'unit ou de service : . Le pr sent REGISTRE constitue un mod le (r pondant aux prescriptions r glementaires). permettant de signaler un DANGER GRAVE et IMMINENT par un agent ou un membre du CHS qui fait valoir son droit de retrait. Sommaire : Textes r glementaires ..Page 2. Information ..Page 6. REGISTRE sp cial DANGER GRAVE et IMMINENT ..Page 7 50. REGISTRE sp cial DANGER GRAVE et IMMINENT Page 1/50. Textes r glementaires D cret no 82-453 du 28 mai 1982 modifi relatif l'hygi ne et la s curit . du travail ainsi qu' la pr vention m dicale dans la fonction publique Art.

2 5-7 (ajout par le d cret no 95-680 du 9 mai 1995). - Si un membre du comit d'hygi ne et de s curit constate qu'il existe une cause de DANGER GRAVE et IMMINENT , notamment par l'interm diaire d'un agent qui s'est retir de la situation de travail d finie au premier alin a de l'article 5-6, il en avise imm diatement le chef de service ou son repr sentant et consigne cet avis dans le REGISTRE tabli dans les conditions fix es l'article 5-8. Il est proc d une enqu te imm diate par le chef de service, en compagnie du membre du comit d'hygi ne et de s curit . ayant signal le DANGER . Le chef de service prend les mesures n cessaires pour rem dier la situation et informe le comit des d cisions prises. En cas de divergence sur la r alit du DANGER ou la fa on de le faire cesser, le chef de service arr te les mesures prendre, apr s avis du comit d'hygi ne et de s curit comp tent r uni en urgence dans un d lai n'exc dant pas vingt-quatre heures.

3 L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi selon les modalit s pr vues l'article 5-5 ci-dessus et assiste de plein droit la r union du comit d'hygi ne et de s curit . Apr s avoir pris connaissance de l'avis mis par le comit d'hygi ne et de s curit , l'autorit administrative arr te les mesures prendre. Art. 5-8 (ajout par le d cret no 95-680 du 9 mai 1995). - Les avis mentionn s au premier alin a de l'article 5-7 sont consign s dans un REGISTRE sp cial cot et ouvert au timbre du comit . Il est tenu, sous la responsabilit du chef de service, la disposition : des membres du comit d'hygi ne et de s curit ;. de l'inspection du travail ;. des agents mentionn s aux articles 5 et 5-1 du pr sent d cret. [agent charg d'une fonction d'inspection].

4 Tout avis figurant sur le REGISTRE doit tre dat et sign et comporter l'indication des postes de travail concern s, de la nature du DANGER et de sa cause, du nom de la ou des personnes expos es. Les mesures prises par le chef de service y sont galement consign es. Art. 5-9 (ajout par le d cret no 95-680 du 9 mai 1995). - Le b n fice de la faute inexcusable de l'employeur d finie l'article L. 452-1 du code de la s curit sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-m mes ou un membre du comit d'hygi ne et de s curit avaient signal au chef du service ou son repr sentant le risque qui s'est mat rialis .. REGISTRE sp cial DANGER GRAVE et IMMINENT Page 2/50.

5 Circulaire FP/4 no 1871 du 24 janvier 1996 relative l'application du d cret no 82-453 du 28 mai 1982 modifi par le d cret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif l'hygi ne et la s curit du travail ainsi qu' la m decine de pr vention dans la fonction publique LA PROC DURE D'ALERTE. Le fonctionnaire ou l'agent signale imm diatement l'autorit administrative (chef de service). ou son repr sentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle pr sente un DANGER GRAVE et IMMINENT pour sa vie ou sa sant , ainsi que toute d fectuosit dans les syst mes de protection (premier alin a de l'article 5-6). cet gard, m me si le d cret ne l'impose pas, il appara t tout fait opportun qu'un membre du CHS comp tent soit inform de la situation en cause.

6 De m me, un membre du CHS qui constate un DANGER GRAVE et IMMINENT , notamment par l'interm diaire d'un fonctionnaire ou d'un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise imm diatement l'autorit administrative (chef de service) ou son repr sentant (premier alin a de l'article 5-7). Dans les deux hypoth ses, il convient que ce signalement soit recueilli de fa on formalis e par le biais du REGISTRE sp cial mentionn l'article 5-8 et tenu sous la responsabilit du chef de service. Un mod le de REGISTRE sp cial figure en annexe II de la pr sente circulaire.. REGISTRE sp cial DANGER GRAVE et IMMINENT Page 3/50. Extrait de l'annexe 1 de la Circulaire FP/4 no 1871 du 24 janvier 1996. REGISTRE sp cial DANGER GRAVE et IMMINENT Page 4/50.

7 Instruction g n rale no 030039 IGHS du 24 juin 2003 relative l'hygi ne et la s curit ainsi qu' la sant au travail au Centre national de la recherche scientifique Le directeur d'unit de recherche ou de service En cas de mise en uvre de la proc dure de DANGER GRAVE et IMMINENT , il proc de imm diatement une enqu te et tient inform le d l gu r gional et, le cas ch ant, le chef de l' tablissement partenaire.. L'agent Un REGISTRE sp cial pour le signalement des dangers graves est galement mis la disposition des agents. Tout agent a le droit de se retirer, apr s avoir alert l'autorit dont il d pend, d'une situation de travail dont il estime qu'elle pr sente un DANGER GRAVE et IMMINENT pour sa vie ou sa sant .. REGISTRE sp cial DANGER GRAVE et IMMINENT Page 5/50.

8 Informations DANGER GRAVE et IMMINENT : L'exercice du droit d'alerte et de retrait est conditionn par l'existence d'un DANGER GRAVE et IMMINENT . On peut d finir le DANGER GRAVE et IMMINENT comme une menace susceptible de provoquer une atteinte s rieuse l'int grit physique d'un travailleur dans un proche d lai. C'est l'existence d'une situation dangereuse qui l gitime le retrait du salari . Droit d'alerte et de retrait La r glementation (loi no 82-1097 du 23 d cembre 1982) a reconnu tout salari un droit d'alerte et de retrait face un DANGER GRAVE et IMMINENT pour sa vie ou sa sant . Face un DANGER GRAVE et IMMINENT , le salari signale imm diatement l'employeur ou son repr sentant toute situation de travail, dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle pr sente un DANGER GRAVE et IMMINENT pour sa vie et sa sant (C.)

9 Travail, art. L. 231-8). L'employeur ou son repr sentant ne peut demander au salari de reprendre son activit dans une situation de travail o persiste un DANGER GRAVE et IMMINENT . Emplacement du REGISTRE : Ce REGISTRE doit tre tenu au bureau du chef de service ou d' tablissement ou par une personne d sign e par lui. REGISTRE sp cial DANGER GRAVE et IMMINENT Page 6/50. REGISTRE sp cial DANGER GRAVE et IMMINENT D l gation : . Unit ou service : . CHS (1) : . Laboratoire ou implantation concern : .. Poste(s) de travail concern (s) : .. Nom du (ou des) agent(s) expos s au DANGER : - . - .. - . Nom du repr sentant de l'autorit administrative qui a t alert (2) : . Description du DANGER GRAVE et IMMINENT encouru : .. Description de la d faillance constat e (indiquer depuis quand).

10 Date : . Heure : .. Signature de l'agent : Signature du membre du CHS (3) : Signature de l'autorit administrative ou de son repr sentant : Mesures prises par le responsable d'unit ou de service : .. (1) Ce REGISTRE doit tre cot et porter le timbre du CHS. (2) Une note de service doit d signer au personnel le repr sentant de l'employeur habilit . recevoir ces signalements. (3) Le cas ch ant. REGISTRE sp cial DANGER GRAVE et IMMINENT Page 7/50. REGISTRE SPECIAL DANGER GRAVE ET IMMINENT . Administration : . Etablissement ou service : . CHS (1) : . Bureau ou atelier concern : .. Poste(s) de travail concern (s) : .. Nom du (ou des) agent(s) expos s au DANGER : - . - .. - . Nom du repr sentant de l'autorit administrative qui a t alert (2).