Renseignements généraux Qu’est-ce que ... - Page d'accueil

1 Minist re de l Immigration, de la Diversit et de l InclusionA-0361-FO (2016-10)Page 1 de 4 A-0361-FO(2016-10) Renseignements g n rauxQu est-ce que l valuation comparative des tudes?L valuation comparative des tudes effectu es hors du Qu bec est un avis d expert d livr titre indicatif qui tablit une comparaison g n rale entre deux syst mes ducatifs officiels. L valuation comparative d crit les documents scolaires et indique quels rep res scolaires (ou principaux dipl mes) et quels domaines de formation du Qu bec peuvent tre compar es les tudes effectu es l ext rieur du Qu bec. Le Minist re examine les documents scolaires qui lui sont soumis en appliquant des normes rigoureuses et des m thodes d analyse reconnues en valuation comparative des dipl besoin d une valuation comparative?

2 L valuation comparative des tudes effectu es hors du Qu bec ne devrait tre utilis e qu en soutien la compr hension de vos documents scolaires. Elle n est ni un dipl me ni une quivalence de dipl me. Puisque l valuation comparative ne cr e aucune obligation envers un employeur, un ordre professionnel ou tout autre organisme de r glementation, vous devez v rifier si elle vous sera r clam e avant de d poser une faire une demande d valuation comparative?Votre demande d valuation comparative doit inclure le formulaire ci-joint correctement rempli et portant votre signature originale, TOUS les documents demand s dans le format exig ainsi que le paiement COMPLET des frais.

3 Dans le cas contraire, votre demande vous sera retourn e. N envoyez pas de documents originaux, moins d avis Pi ces justificatives de l identit Format exig : photocopieVotre demande doit inclure une photocopie d une des pi ces d identit suivantes : les pages de votre passeport valide indiquant votre identit , la date de d livrance et d expiration ainsi que toutes modifications apport es ces Renseignements ; un acte ou un certificat de naissance; un document d livr par Immigration, R fugi s et Citoyennet Canada (certificat de citoyennet canadienne, carte de r sident permanent, document de confirmation de r sidence permanente ou document de demandeur d asile).

4 Votre nom a chang ? Si le nom qui figure sur les documents scolaires n est pas le m me que celui qui figure sur la pi ce d identit , votre demande doit aussi inclure la photocopie d un document officiel expliquant la diff rence de nom. Les seuls documents accept s cet effet sont : un acte ou un certificat de mariage; un certificat de changement de nom; un acte ou un certificat ou un jugement de divorce ou d annulation de mariage; un certificat de d c s de votre conjoint ou re de l Immigration, de la Diversit et de l InclusionA-0361-FO (2016-10)Page 2 de 4B. Dipl mes et relev s de notes Format exig : copie certifi e conformeVous devez inclure dans votre demande une copie certifi e conforme de tous les documents scolaires que vous souhaitez faire valuer.

5 Si vous fournissez des photocopies (en couleur ou non) des dipl mes ou des relev s de notes, votre demande vous sera retourn e sans avoir t trait exig s : Pour les tudes primaires, vous n avez aucun document joindre votre demande puisque le Minist re ne les value pas. Pour des tudes secondaires ou postsecondaires compl t es en formation professionnelle ou technique, vous devez joindre votre dipl me et les relev s de notes de chacune des ann es d tudes. Pour des tudes secondaires compl t es en formation g n rale, vous devez joindre seulement votre dipl me. Pour des tudes secondaires non compl t es, vous devez joindre les relev s de notes des deux derni res ann es d tudes r ussies.

6 Si les relev s de notes n indiquent pas clairement que vous avez r ussi vos ann es d tudes secondaires, vous devez ajouter une attestation officielle de l tablissement d enseignement fr quent qui confirme la portion du programme compl t e et r ussie. Le Minist re se r serve le droit de ne pas valuer tous les documents qui lui sont soumis, qui concernent des tudes interm diaires ou qui ne correspondent pas un cycle terminal au Qu Minist re n value pas (liste non exhaustive) : les documents scolaires d livr s par un tablissement d enseignement qui n est pas reconnu par les autorit s comp tentes responsables du syst me ducatif concern ; les documents scolaires qui sanctionnent un programme qui n est pas reconnu par les autorit s comp tentes responsables du syst me ducatif concern ; les certificats de scolarit ou d inscription.

7 Les relev s de notes ou dipl mes qui sanctionnent des tudes d une dur e de moins d une ann e scolaire; les documents scolaires qui sanctionnent des tudes primaires et secondaires d une dur e de moins de neuf ann es (sans compter la maternelle); les documents scolaires qui sanctionnent des tudes postsecondaires non compl t es; les documents scolaires d livr s par un tablissement d enseignement d une province ou d un territoire canadiens; les attestations de stage professionnel qui ne font pas partie de la formation scolaire officielle menant au dipl me; les attestations ou certificats de comp tence ou de qualification professionnelle; les attestations de est-ce qu une copie certifi e conforme?

8 C est une photocopie d un document original certifi e conforme par son metteur ou par une autorit reconnue du pays ou territoire qui a d livr le trouverez la liste des autorit s reconnues pour certifier conformes des documents la page suivante s non reconnuesLes autorit s suivantes ne sont pas reconnues par notre minist re pour certifier conformes des documents : un commissaire l assermentation; un notaire du Qu bec; un avocat du Qu bec; un traducteur du Qu re de l Immigration, de la Diversit et de l InclusionA-0361-FO (2016-10)Page 3 de 4C. Document fourni dans une autre langue Format exig : original de la traduction que le fran ais ou l anglaisSi vous soumettez un document ou une partie de document (incluant un sceau ou un cachet) dans une langue autre que le fran ais ou l anglais, vous devez fournir les l ments suivants : le document dans sa langue d origine en respectant le format exig : pour une pi ce d identit , vous devez fournir une photocopie, et pour un dipl me ou un relev de notes, vous devez fournir une copie certifi e conforme.

9 L original de la traduction compl te du document (incluant les sceaux et cachets) faite par un traducteur li es la traduction :Vous trouverez les exigences li es aux traductions et la d finition de traducteur reconnu la page suivante : #traductionLe Minist re se r serve le droit d exiger d autres Frais payerVotre demande doit inclure le paiement complet des frais en devises canadiennes. Pour conna tre le montant payer, consultez notre site Web au seuls modes de paiement accept s sont les suivants : Carte de cr dit; Veuillez joindre l original du formulaire Paiement par carte de cr dit disponible sur notre site Web au ; Veuillez remplir toutes les cases du formulaire, en particulier : le num ro exact et la date d expiration de la carte de cr dit, le montant exact en devises canadiennes, le nom et la signature originale du titulaire de la carte; Votre carte de cr dit doit tre valide; Mandat postal de Postes Canada.

10 Traite bancaire ou ch que libell au nom du ministre des Finances du Qu bec. Vous devez inscrire au verso du ch que votre nom en caract res d imprimerie; Toute traite bancaire et tout ch que doivent tre valides, sign s et dat s; Les seuls ch ques ou traites bancaires accept s sont : un ch que certifi ou vis tir d une banque canadienne, un ch que mis par un agent de change, un ch que d une entreprise canadienne, une traite bancaire tir e d une banque paiements en esp ces, les ch ques personnels et les ch ques de voyage ne sont pas accept re de l Immigration, de la Diversit et de l InclusionA-0361-FO (2016-10)Page 4 de 4 Aide-m moireVotre demande d valuation comparative doit inclure : le formulaire correctement rempli, dat et portant votre signature originale; la photocopie de votre pi ce d identit.