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1 1 SAFPT INFO SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est 83130 La Garde SITE INTERNET : ) . Remise en cause du cumul entre le RIFSEEP et l indemnit de r gie Si le cumul possible entre le RIFSEEP et l indemnit de r gie pouvait se concevoir, notamment sur la base de l arr t du 27 ao t 2015 pr voyant un cumul possible avec l indemnit de caisse et de responsabilit laquelle pouvait tre assimil e une indemnit de r gie, la DGCL s est r cemment positionn e contre. En effet, selon elle, l indemnit de caisse et de responsabilit ne peut tre assimil e une indemnit de r gie dans la mesure o elle est vers e aux comptables de la fonction publique d Etat.

2 Les indemnit s des r gisseurs doivent donc entrer dans l assiette de l IFSE. Toutefois, vous avez la possibilit de d lib rer afin de pr voir une part distincte IFSE r gie laquelle sera vers e en plus du montant IFSE attribu au titre du groupe de fonctions d appartenance de l agent, et ce, dans le respect des plafonds r glementaires pr vus au titre de cette part. 2 Mod le de d lib ration pour la mise en place d une part suppl mentaire IFSE r gie dans le cadre du RIFSEEP VU le Code G n ral des Collectivit s Territoriales, VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, VU le d cret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alin a de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale.

3 VU le d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d'un r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire du 5 d cembre 2014 relative la mise en uvre du r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel ; VU les arr t s minist riels des corps de r f rence dans la Fonction Publique de l Etat ; VU l'avis du Comit Technique en date du .. ; CONSIDERANT QUE l indemnit allou e aux r gisseurs d avances et de recettes pr vue par l arr t minist riel du 3 septembre 2001 n est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l article 5 du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 ; CONSIDERANT ainsi la n cessit de proc der une r gularisation des d lib rations ant rieures portant mise en place du RIFSEEP en int grant l indemnit susvis e dans la part fonctions du RIFSEEP d nomm e IFSE.

4 CONSIDERANT QUE l indemnit susvis e fera l objet d une part IFSE r gie vers e en compl ment de la part fonction IFSE pr vue pour le groupe de fonctions d appartenance de l agent r gisseur, ceci permettant de l inclure dans le respect des plafonds r glementaires pr vus au titre de la part fonctions ; 1 Les b n ficiaires de la part IFSE r gie L'indemnit peut tre vers e aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais galement aux agents contractuels responsables d une r gie. Elle est vers e en compl ment de la part fonction IFSE pr vue pour le groupe de fonctions d appartenance de l agent r gisseur. 3 2 Les montants de la part IFSE r gie R GISSEUR D'AVANCES R GISSEUR DE RECETTES R GISSEUR D'AVANCES et de recettes MONTANT du cautionnement (en euros) MONTANT annuel de la part IFSE r gie (en euros)

5 Montant maximum de l'avance pouvant tre consentie Montant moyen des recettes encaiss es mensuellement Montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectu es mensuellement Montants d finir pouvant tre plus lev s que ceux pr vus dans les textes ant rieurs dans le respect du plafond r glementaire pr vu pour la part fonctions du groupe d appartenance de l agent r gisseur Jusqu' 1 220 Jusqu' 1 220 Jusqu' 2 440 - 110 minimum De 1 221 3 000 De 1 221 3 000 De 2 441 3 000 300 110 minimum De 3 001 4 600 De 3 001 4 600 De 3 000 4 600 460 120 minimum De 4 601 7 600 De 4 601 7 600 De 4 601 7 600 760 140 minimum De7601 12 200 De 7 601 12 200 De 7 601 12 200 1 220 160 minimum De 12 200 18 000 De 12 201 18 000 De 12 201 18 000 1 800 200 minimum De 18 001 38 000 De 18 001 38 000 De 18 001 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 53 000 De 38 001 53 000 De 38 001 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 76 000 De 53 001 76 000 De 53 001 76 000 5 300 550 minimum De 76 001 150 000 De 76 001 150 000 De 76 001 150 000 6 100 640 minimum De 150 001 300 000 De 150 001 300 000 De 150 001 300 000 6 900 690 minimum De 300 001 760 000 De 300 001 760 000 De 300 001 760 000 7 600 820 minimum De 760 001 1 500 000 De 760 001 1 500 000 De 760 001 1 500 000 8 800 1 050 minimum Au-del de 1 500 000

6 Au-del de 1 500 000 Au-del de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 minimum 3 Identification des r gisseurs pr sents au sein de la collectivit ou de l tablissement Groupe de fonctions d appartenance du r gisseur Montant annuel IFSE du groupe Montant mensuel moyen de l avance et des recettes Montant annuel de la part IFSE suppl mentaire r gie Part IFSE annuelle totale Plafond r glementaire IFSE Ex : cat gorie c / Groupe 2 Ex : 3 500 Ex : De 3 000 4 600 Ex : 500 Ex : 4 000 10 800 4 Les agents dont le cadre d emplois n est pas encore impact par le RIFSEEP restent soumis aux d lib rations ant rieures r gissant l indemnit allou e aux r gisseurs d avances et de recettes (arr t minist riel du 3 septembre 2001).

7 L'organe d lib rant apr s en avoir d lib r : - DECIDE l'instauration d une part suppl mentaire IFSE r gie dans le cadre du RIFSEEP compter du .. ; - DECIDE la validation des crit res et montants tels que d finis ci-dessus ; - DIT QUE les cr dits correspondants sont inscrits au budget. Visa de la Pr fecture : Fait .. D lib ration rendue ex cutoire par publication et/ou notification compter du ../../.. Le Maire ou Le Pr sident (Signature)