Service carrières - CDG43

1 PPCR : FAQ sur le dispositif du transfert primes / points 1 / 6 Foire aux questions sur le dispositif du transfert primes/points dans le cadre du protocole PPCR (Parcours professionnels carri res et r mun ration) Th me : R mun ration janvier 18 Report de la mise en uvre de l accord PPCR Le montant du transfert primes-points applicable aux agents de cat gorie A hors fili re sociale devait tre augment au 1er janvier 2018 pour tenir compte de la revalorisation indiciaire annonc e la m me date. Compte tenu du report de la revalorisation indiciaire, le montant du transfert primes-points pour les agents de cat gorie A hors fili re sociale reste donc inchang pour 2018 avec un montant de 167 par an.

2 Il sera augment 389 par an compter du 1er janvier 2019. Les montants applicables aux agents relevant des autres cat gories reste inchang s pour 2018 : Cat gorie A fili re sociale 389 par an Cat gorie B 278 par an Cat gorie C 167 par an Dans le cadre de l accord relatif aux Parcours Professionnels, Carri res et R mun rations, deux mesures phares ont t formalis es dans la loi de finances n 2015-1785 du 29 d cembre 2015 : la transformation d une partie des primes en points d indice et la fin de l avancement d chelon l anciennet minimale. Nous allons traiter ici, la mise en place de la transformation d une partie des primes en point d indice, c est ce que l on appelle le transfert primes points.

3 1 Quel est l objectif du transfert primes /points ? Il s agit de transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d indice afin de proc der un r quilibrage progressif de la r mun ration au profit de la r mun ration indiciaire pour am liorer les droits pension des agents. Ce transfert se traduit par un abattement effectu dans la limite des plafonds d termin s par les textes sur les primes et indemnit s per ues par les fonctionnaires dont les cadres d emplois ont fait l objet d une revalorisation indiciaire. 2 Quels sont les agents concern s ? Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires civils en position d activit et de d tachement ayant fait l objet d une revalorisation indiciaire dans le cadre de l accord PPCR.

4 3 Les agents temps non complet non affili s la CNRACL sont-ils concern s ? Oui, les fonctionnaires temps non complet sont concern s car la circulaire du 10/06/2016 relative aux modalit s de mise en uvre du m canisme de transfert primes/points pr cise il en est de m me pour les fonctionnaires temps non complet et ce, quels que soient leur dur e hebdomadaire de travail et le r gime de retraite auquel ils sont affili s . 4 Les contractuels de droit public sont-ils concern s ? Fiche info Service carri res PPCR : FAQ sur le dispositif du transfert primes / points 2 / 6 Les contractuels de droit public (CDD, CDI) ne sont pas concern s par le transfert primes/points puisque leurs cotisations ne sont pas calcul es sur la m me base de r mun ration que les fonctionnaires.

5 Ils n'auront donc aucun transfert de leurs primes en point d indice. Toutefois, ils b n ficieront des revalorisations indiciaires si leur contrat pr voit une r mun ration aff rente un grade et un chelon de l une des chelles indiciaires concern es. Par exemple, si le contrat de l agent pr voit qu il per oit la r mun ration aff rente au 3 me chelon du grade de r dacteur, il b n ficiera des nouveaux indices revaloris s. Par contre, si son contrat ne fait pas r f rence un grade (uniquement emploi et cat gorie hi rarchique comme le pr voit la r glementation) et indique qu il est r mun r en r f rence l indice brut 356, INM 332 l agent ne b n ficiera pas de revalorisation sauf en cas de revalorisation volontaire de l employeur de leur indice par avenant au contrat.

6 Les contrats de droit priv et emplois aid s, non r mun r s sur un indice ne sont pas concern s par le dispositif. 5 Concr tement comment s applique l abattement ? L abattement sera mat rialis par une nouvelle ligne en n gatif sur le bulletin de paye intitul transfert primes/points . 6 Quel est le montant de l abattement annuel Le montant de l abattement pr vu par d cret est un montant maximal annuel fix en fonction des cadres d emplois. Le tableau ci-apr s d termine le montant de l abattement annuel pour les diff rentes situations de temps de travail. A savoir que : Le montant de l abattement est r duit dans les m mes proportions que le traitement per u par l agent au cours de la m me ann e.

7 Le temps de travail effectif doit tre pris en compte. Le montant du plafond d abattement annuel est calcul en fonction de la quotit de travail. Quotit de travail Fraction du traitement indiciaire brut Montant maximal de l abattement annuel Corps param dicaux et socio- ducatifs relevant de la cat gorie A Autres corps relevant de la cat gorie A Cat gorie B A compter du 1er janvier 2016 Cat gorie C A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2016 A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018 100% 1 167,00 389,00 167,00 389,00 278,00 167,00 T.

8 Partiel 90% 32/35 T. Partiel 80% 6/7 PPCR : FAQ sur le dispositif du transfert primes / points 3 / 6 T. Partiel 50% 1/2 Temps non complet Ex. 28/35 Les pr l vements annuels ne sauraient tre sup rieurs ces montants. En outre, ces montants sont fixes. Ils ne varieront pas en fonction de l volution de la valeur du point d indice de la fonction publique (note d information de la DGAFP). Les fonctionnaires temps partiel et temps non complet se verront appliquer un montant plafond d abattement annuel en fonction de leur quotit de temps de travail.

9 7 A quelle date s applique l abattement ? L abattement s applique de mani re r troactive compter de la date d effet de la revalorisation indiciaire et est compens par des revalorisations indiciaires pr vues par les d crets publi s le 14 mai 2016 : - Au 01/01/2016 pour les cadres d emplois de cat gorie B, - Au 01/04/2016 pour les cadres de sant param dicaux (cat gorie A), - Au 01/01/2016 pour les cadres d emplois m dico-sociaux de cat gorie A (pu ricultrices cadres de sant , pu ricultrices, infirmiers en soins g n raux, cadres de sant infirmiers et techniciens param dicaux) et pour les conseillers socio- ducatifs.

10 - Au 01/01/2017 pour les autres cadres d emplois de la cat gorie A et pour l ensemble des fonctionnaires de la cat gorie C 8 Quelle est la dur e de l abattement ? En l absence de disposition contraire, l abattement a vocation s appliquer jusqu l intervention d un texte l abrogeant, soit bien apr s le 01/01/2020. 9 L abattement s applique-t-il sur l ensemble des primes ? Il est appliqu sur tout ou partie des indemnit s per ues par les fonctionnaires civils. Il s effectue sur la masse du r gime indemnitaire et pas sur une prime en particulier. 10 Qu est-ce qui est exclu de l abattement ?