Fiche pratique Cégid - cdg43.fr

1 Sortir un bien de l actif en M4 1 / 7 Sortir un bien de l actif en M4 Logiciel : Comptabilit / Immobilisation juin 15 La note reprend les diff rents motifs de sortie de votre actif. Pour chaque motif de sortie une partie r glementaire et une partie pratique logiciel sera pr sent e. Les diff rents motifs de sorties sont : les cessions ( titre on reux ou titre gratuit), les dotations ou apport, les sinistres et la mise la r forme. Quel que soit le motif de sortie de votre bien, celle-ci est toujours enregistr e en comptabilit pour sa valeur nette comptable du bien (VNC). Dans tous les cas, l ordonnateur informe le comptable de la sortie de l actif par voie classique (mandats / titres) ou par biais d un certificat administratif afin de proc der la mise jour respective de leur inventaire et tat de l actif. (R f rence : Instruction budg taire et comptable M4 et Portail de l Etat au service des collectivit s) Pour aller plus loin : 1 Cession titre on reux Cadre r glementaire Ci-dessous le d tail des tapes r aliser : Etapes Dispositions budg taires Montant Au stade de la pr vision budg taire Pr voir les diff rents montant sur l ensemble des comptes concern s par la cession (775, 675, 21*, etc.)

2 Produit de la Cession (PC) La constatation du prix de vente donne lieu un titre de recette au compte 775 / 77 (Op ration r elle) Montant de la vente Sortie de l actif La constatation de la sortie du bien s effectue pour sa VNC par un mandat au compte 675 / 042 et un titre au 2* / 040. Ces critures sont des critures d ordre budg taire entre section. Le compte de classe 2* correspond au compte d acquisition du bien. VNC = valeur d acquisition du bien amortissements Constatation de la plus ou moins-value Contrairement aux comptabilit s M14, l ordonnateur ne proc de pas au calcul de la plus ou moins-value et celle-ci ne donne pas lieu un transfert en section d investissement au cours de l exercice N. Le transfert de la plus-value est r alis en section d investissement en N+1 via la proc dure d affectation du r sultat au compte d di 1064. entre prix de vente et VNC Amortissement subvention En cas d un bien financ avec une subvention transf rable non totalement amortie il convient de solder le reliquat au moment de la sortie du bien de l actif Emettre un mandant au compte 139 et un titre au compte 777 afin d apurer la part r siduelle de la subvention restant transf rer.

3 Montant restant amortir Fiche pratique C gid Service assistance progiciels Sortir un bien de l actif en M4 2 / 7 Marche suivre dans le logiciel Cr ations des critures Cr er un mandat : Nature : Mouvement d ordre Zone PESV2 : - type : ordre budg taire (02), - Nature : inventaire (03) - Mode de r glement : op ration d ordre (08) Imputation : - Compte : FD 675 / 042, - Montant : VNC, - Num ro inventaire : saisir Cr ation de titre(s) : Sortie de l actif : Nature : Mouvement d ordre Zone PESV2 : - type : ordre budg taire (02), - Nature : inventaire (03), - Mode de r glement : op ration d ordre (08). Imputation : - Compte : IR 2* / 040 (2* =compte d acquisition du bien), - Montant : VNC, - Num ro inventaire : saisir le num ro d inventaire de bien c d . Montant de la vente : Nature : Cas g n ral Zone PESV2 : - type : ordinaire (08), - Nature : inventaire (03), - Code produit : Cession d immobilisation (103) Imputation : - Compte : FR 775 / 77, - Montant : montant de la vente, - Num ro inventaire : saisir le num ro d inventaire de bien c d Mise jour de la Fiche inventaire Lors de la saisie du titre de recette, cliquer sur le bouton Immobilisation.

4 S lectionner dans la liste le bien c d l euro symbolique Cliquer sur le bouton Rattacher A la question D sirez-vous rattacher cette Fiche cette criture ? r pondre OUI Cliquer sur continuer Sortir un bien de l actif en M4 3 / 7 2 Cession titre gratuit ou l euro symbolique Cadre r glementaire Les cessions titre gratuit ou l euro symbolique s analysent comme des subventions d quipements vers es en nature. Au stade de la pr vision budg taire Pr voir les cr dits aux comptes 2044* et 2* chapitre 041 et Au stade de l ex cution Cette cession se d roule en une tape (dans le cas de la cession titre gratuit) ou deux tapes (dans le cas d une cession l euro symbolique). Etapes Dispositions budg taires Montant Au stade de la pr vision budg taire Pr voir les cr dits aux comptes 2044* et 2* chapitre 041 et au 7788 chapitre 77.

5 Sortie de l actif Cette op ration se traduit par un mandat au compte 6742 / 042 et un titre de recette au compte 21* / 040. Ces critures sont des op rations d ordre budg taire de section section. VNC = valeur d acquisition du bien amortissements Si cession l euro symbolique On constate le produit de la cession par un titre de recette r elle au compte 778 / 77. 1 Si la collectivit choisit de retenir un prix de cession tr s inf rieur la valeur du bien, cette d cision peut tre analys e par le juge comme une forme de lib ralit contraire au principe d galit des citoyens. Ce principe s oppose ce que des biens appartenant au patrimoine public soient c d s des personnes poursuivant des fins d int r t priv pour des prix Onglet Observations : la zone information sortie a t renseign e Onglet Mouvements : L information concernant l criture de vente est renseign e automatiquement.

6 Sortir un bien de l actif en M4 4 / 7 manifestement inf rieur leur valeur. Une telle cession n est pas contraire au principe d galit lorsque la cession est justifi e par des motifs d int r t g n ral et comporte des contreparties suffisantes. Marche suivre dans le logiciel Dans le menu Ecriture / D penses : Cr er un mandat : Nature : Mouvement d ordre Zone PESV2 : - type : ordre budg taire (02), - Nature : inventaire (03), - Mode de r glement : op ration d ordre (08) Imputation : - Compte : ID 6742 / 042, - Montant : VNC, - Num ro inventaire : saisir. Cr ation de titre(s) : Sortie de l actif : Nature : Mouvement d ordre Zone PESV2 : - type : ordre budg taire (02), - Nature : inventaire (03), - Mode de r glement : op ration d ordre (08) Imputation : - Compte : IR 21* / 040, - Montant : VNC, - Num ro inventaire : saisir le num ro d inventaire de bien c d Si vente l euro symbolique, constatation de la vente : Nature : Cas g n ral Zone PESV2 : - type : ordinaire (08), - Nature : inventaire (03), - Code produit : Cession d immobilisation (103) Imputation : - Compte : FR 778 / 77, - Montant : 1 , - Num ro inventaire : saisir le num ro d inventaire de bien c d Mise jour de la Fiche inventaire Lors de la saisie du titre de recette, cliquer sur le bouton Immobilisation.

7 S lectionner dans la liste le bien c d l euro symbolique Cliquer sur le bouton Rattacher A la question D sirez-vous rattacher cette Fiche cette criture ? r pondre OUI Cliquer sur continuer Sortir un bien de l actif en M4 5 / 7 3 Sortie par dotation ou apport, affectation et mise disposition Cadre r glementaire Sortie par dotation ou apport en nature Il s agit d apport titre gratuit en pleine propri t par une collectivit , au b n fice d un service dot de la personnalit morale, d un tablissement ou d une collectivit qui se cr e, des moyens mat riels n cessaires l exercice de son activit . Il y a transfert total et d finitif de la propri t . Les biens remis titre de dotation sont int gr s au patrimoine du b n ficiaire pour leur valeur nette comptable. La valeur brute est donc transf r e ainsi que les amortissements pratiqu s par la collectivit affectante (qui viendront en d duction de la valeur brute).

8 Il s agit d une op ration non budg taire, il n y a donc aucune mission de mandat ou de titre r aliser par l ordonnateur. L ordonnateur proc de la mise jour de l inventaire et le comptable compl te l tat de l actif. Sortie par affectation Il s agit d une remise des immobilisations des l ments d actif (et le cas ch ant du passif) n cessaires l exploitation d un service, un satellite de la collectivit ou une autre collectivit . L affectation ne comporte aucune r mun ration. La collectivit affectataire va donc int grer l immobilisation affect e dans son patrimoine sans pour autant en tre propri taire. La collectivit affectante conserve la propri t du bien, l affectation n emporte pas transfert de propri t . L immobilisation reste transcrite comptablement dans le patrimoine de la collectivit affectante sans qu elle en conserve la jouissance.

9 Le comptable de la collectivit affectante (affectant) constate l affectation (sortie) au vu des pi ces justificatives transmises par l ordonnateur. Il s agit d une op ration d ordre non budg taire l initiative de l ordonnateur, aucun titre ni mandat n est mis. Sortie par mise disposition dans le cadre de transfert de comp tences Il s agit de transf rer un tiers l usage d un bien titre gratuit avec les droits et obligations qui s y rattachent, tout en conservant la propri t du bien (A titre gratuit par opposition la location). La loi pr voit que le transfert d une comp tence un EPCI ou un syndicat entra ne de plein droit la mise disposition la collectivit exer ant la comp tence des biens meubles et immeubles utilis s la date du transfert. La mise disposition a lieu titre gratuit. Cette mise disposition est constat e dans un proc s-verbal tabli contradictoirement entre les repr sentants des deux collectivit s.

10 A noter Quel que soit le motif de sortie du bien, v rifier dans la Fiche du bien c d (onglet Observations) la mention de sortie. Dans la zone motif pr ciser le motif exact de sortie (ex : sortie l euro symbolique). Sortir un bien de l actif en M4 6 / 7 Le comptable de la collectivit propri taire du bien constate la mise disposition (sortie) au vu des pi ces justificatives transmises par l ordonnateur. Le comptable de la collectivit b n ficiaire constate la mise disposition (entr e) au vu des pi ces justificatives transmises par l ordonnateur. Il s agit d une op ration d ordre non budg taire l initiative de l ordonnateur : aucun titre ni mandat n est mis. Le remettant conservant la propri t de l'immobilisation mise disposition, cette derni re ne sort pas de son actif. C t logiciel Dans le cadre d une sortie par affectation ou d une mise disposition Les collectivit s affectantes restent propri taire des biens, donc les fiches inventaires restent inchang es.