ZONE N - carto.siig.fr

1 Saint Julien de Peyrolas R glement Approbation ZONE N. Il s'agit de zones naturelles et foresti res qui correspondent aux secteurs de la commune, quip s ou non, prot ger en raison : - soit de la qualit des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur int r t, notamment du point de vue esth tique, historique ou cologique, - soit de l'existence d'une exploitation foresti re, soit de leur caract re d'espaces naturels. En zone N, le principe est celui de l'inconstructibilit , dans un souci de sauvegarde. Le code de l'urbanisme laisse toutefois la possibilit de d finir des secteurs de taille et de capacit . d'accueil limit es dans lesquels des constructions peuvent tre autoris es, condition qu'elles ne portent atteinte ni la pr servation des sols agricoles et forestiers ni la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

2 A donc t cr le secteur Nh, qui correspond des enclaves construites dont les b timents n'ont pas de destination agricole ou foresti re, On distingue les secteurs Nl, correspondant aux zones de camping et d' quipements sportifs et de loisirs. On distingue les secteurs Np, correspondant aux p rim tres de protection des captages d'eau potable. Certains secteurs naturels sont soumis un risque d'inondation ou un risque minier (report s sur les plans de zonage par des trames sp cifiques). Les secteurs soumis aux risques devront respecter les r gles sp cifiques d finies pour se pr munir de ces risques. Rappels L' dification des cl tures est soumise d claration, l' coulement hydraulique de l'ensemble des ruisseaux, valats et foss s drainant le territoire communal devra tre maintenu en bon tat par un entretien r gulier des berges (curage, faucardage.)

3 Qui incombe r glementairement aux propri taires riverains. La mise en souterrain, le remblaiement ou obstruction de ces exutoires quelles que soient leurs dimensions sont interdits. Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Seules les occupations et utilisations du sol d finies l'article N2 sont autoris es. Dans les secteurs soumis un risque minier de niveau moyen, ou faible, toute nouvelle construction est interdite en dehors des occupations et utilisations du sol autoris es sous conditions l'article N 2. CROUZET URBANISME 52. Saint Julien de Peyrolas R glement Approbation Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises des conditions particuli res les ouvrages, constructions et installations n cessaires au fonctionnement des services Sont autoris s en zone N et secteur Nl publics ainsi que les r seaux d'int r t publics et les ouvrages techniques qui leur sont li s sous r serve de ne pas porter atteinte au paysage, l'environnement, la salubrit ou la s curit publique.

4 - l'am nagement et l'extension mesur e (dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale), sans changement de destination des constructions existantes, - les travaux relatifs des am nagements cologiques en faveur de la faune et de la flore des zones humides ou d'am nagements finalit p dagogique, - les b timents destin s des activit s de d couverte ou de gestion du milieu naturel. Sont en outre autoris s dans le secteur Nl Les constructions et installations li es et n cessaires au fonctionnement des campings et les installations de sports et de loisirs. Sont uniquement autoris s dans les secteurs Np : les ouvrages, constructions et installations n cessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les r seaux d'int r t publics et les ouvrages techniques qui leur sont li s sous r serve de ne pas porter atteinte au paysage, l'environnement, la salubrit ou la L'am nagement et le changement de destination des constructions existantes (.)

5 S curit publique. l'exception des hangars et constructions ossature l g re), sous r serve du respect de la r glementation tablie par l'hydrog ologue associ pour la protection de la ressource en eau. Sont en outre autoris s dans le secteur Nh - L'am nagement et le changement de destination des constructions existantes ( . l'exception des hangars et constructions ossature l g re), sous r serve de l'application de l'article L 421-5 du code de l'urbanisme (c'est- -dire sous r serve que la capacit des r seaux publics de voirie, d'eau potable et d' lectricit soit suffisante par rapport au projet) et sous r serve, en l'absence de r seau d'assainissement, que soit mis en place un syst me d'assainissement non collectif adapt au projet et la nature des sols.

6 L'extension des constructions est autoris e dans la limite de 30 % de la surface de plancher initiale. En outre, quelle que soit la surface initiale de la construction, la surface de l'extension + la surface initiale du b timent devra rester inf rieure ou gale 250 m . de surface de plancher. - les annexes aux constructions existantes sur le m me lot de propri t , y compris les piscines. La superficie des annexes d tach es du b timent initial est limit e 30 m de surface de plancher. Toutefois : - Lorsqu'une construction existante, affiche une surface hors uvre brute initiale sup rieure 250 m , sa transformation sans extension avec ou sans changement de destination est autoris e, - Le changement de destination des annexes d tach es du volume du b timent principal est interdit.

7 CROUZET URBANISME 53. Saint Julien de Peyrolas R glement Approbation Dans les secteurs soumis un risque minier de niveau moyen, seuls sont autoris s : Les travaux relatifs au renforcement, l'entretien et au maintien en l' tat des constructions existantes. Les extensions, les agrandissements ou les changements de destination, sous r serve qu'ils n'aient pas pour effet d'exposer au risque d'effondrement un nombre de personnes plus important. Les ouvrages techniques au fonctionnement des services publics ainsi que les r seaux d'int r t publics et les ouvrages techniques qui leur sont li s sous r serve de ne pas porter atteinte au paysage, l'environnement, la salubrit ou la s curit publique.

8 Dans les secteurs soumis un risque minier de niveau faible, seuls sont autoris s : La reconstruction l'identique, les extensions, les agrandissements ou les changements de destination, sous r serve qu'ils n'aient pas pour effet d'augmenter de fa on significative la capacit d'accueil des habitants ou utilisateurs. Les ouvrages techniques n cessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les r seaux d'int r t publics et les ouvrages techniques qui leur sont li s sous r serve de ne pas porter atteinte au paysage, l'environnement, la salubrit ou la s curit . publique. Dans les secteurs soumis un risque d'inondation (tel que report sur les plans de zonage) : Nonobstant les occupations et utilisations du sol autoris es dans la zone, lorsque la hauteur d'eau est sup rieure 0,50 m tre par rapport au terrain naturel, toute construction nouvelle est interdite, l'exception des ouvrages r alis s dans l'objectif de diminuer les risques.

9 Lorsque la hauteur d'eau est inf rieure ou gale 0,50 m tre par rapport au terrain naturel, les planchers habitables devront se situer au minimum 0,80 m tre au-dessus du terrain naturel. Par ailleurs, dans une bande de 10 m au moins des berges de ruisseaux ou bords des foss s, toute construction nouvelle, cl ture en dur ou remblais sont interdits. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL. Article N 3 - conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou priv es et conditions d'acc s aux voies ouvertes au public Acc s et voirie Tout terrain enclav est inconstructible moins que son propri taire obtienne une servitude de passage institu e par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682.

10 Du Code civil. En cas de division chaque unit fonci re doit tre accessible depuis une voie publique ou priv e. Les acc s aux routes d partementales sont soumis l'accord pr alable du service gestionnaire. Le projet peut tre refus sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou priv es dans des conditions r pondant son importance ou la destination des constructions ou des am nagements envisag s, et notamment si les caract ristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. CROUZET URBANISME 54. Saint Julien de Peyrolas R glement Approbation Il peut galement tre refus ou n' tre accept que sous r serve de prescriptions sp ciales si les acc s pr sentent un risque pour la s curit des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces acc s.