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Délégation de service public : les modalités financières ...
D l gation de service public : les modalit s financi res de restitution anticip e des biens de retourL indemnisation du d l gataire, lors de la restitution anticip e au d l gant des biens de retour, est une probl matique fr quente des d l gations de service rappellera, en premier lieu, ce que sont les biens de retour (1.) avant de pr ciser les modalit s financi res de restitution anticip e de ces biens au conc dant (2.).1. La notion de bien de retour : entre conception objective et libert contractuelleDe mani re traditionnelle, les biens de retour sont d finis comme l ensemble des biens n cessaires au fonctionnement du service , install s soit sur des propri t s publiques, soit sur des propri t s priv es [..qui] appartiennent d s l origine la personne publique et lui font n cessairement retour gratuitement l expiration de la convention (CE, Avis, Sect.)
Délégation de service public : les modalités financières de restitution anticipée des biens de retour L’indemnisation du délégataire, lors de la restitution anticipée au délégant des biens de
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