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FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES, INDEPENDANTS ...
DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUES. DIRECTION DE LA L GISLATION FISCALE Bureau A. PR SENTATION DE LA FISCALIT . FRAN AISE. - L gislation adopt e au 31 d cembre 2016 - Ce document pr sente de mani re synth tique la fiscalit fran aise. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle du service qui l'a r dig . 2. SOMMAIRE. INTRODUCTION _____7. I. D FINITION DE L'IMP T PAR RAPPORT AUX AUTRES PR L VEMENTS OBLIGATOIRES __7. II. PLACE DE L'IMP T DANS L'ORDRE JURIDIQUE FRAN AIS _____7. PREMI RE PARTIE : LES IMP TS SUR LES REVENUS _____9. CHAPITRE 1 : L'IMP T SUR LES SOCI T S _____10. I. CHAMP D'APPLICATION DE L'IMP T SUR LES SOCI T S _____11. A. PERSONNES IMPOSABLES _____11. 1 - Les personnes imposables de plein droit (article 206-1 et suivants du CGI) _____ 11. 2 - Les personnes imposables sur option_____ 12. 3 - Le r gime des autres collectivit s publiques ou priv es _____ 12. B. EXCLUSIONS OU EXON RATIONS _____13. 1 Exclusions _____ 13. 2 Exon rations _____ 13.
FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES, INDEPENDANTS, ENTREPRENEURS Comment en faire la demande ? Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie …
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