Transcription of RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère du travail
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère du travail
Projet de loi pour la libert de choisir son avenir professionnel NOR : MTRX1808061L/Bleue-2 EXPOSE DES MOTIFS Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l conomie ont des effets importants sur les organisations de travail , les m tiers et donc les comp tences attendues de la part des actifs. Elles requi rent de refonder une grande partie de notre mod le de protection sociale des actifs autour d un tryptique conjuguant l innovation et la performance conomique, la construction de nouvelles libert s et le souci constant de l inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engag une transformation profonde du syst me de formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu une r forme substantielle de l assurance ch mage.
4/124 L’article 9 procède du même objectif de simplification, mais porte sur les conditions de rupture du contrat d’apprentissage. L’article 10 organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour
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