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De Modernisation De La Justice

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.textes.justice.gouv.fr

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée, dans son article 50, le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire et adapte en conséquence la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE (VILLE …

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE (VILLE …

www.cnb.avocat.fr

Selon l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : « Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer

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PLF 2022 POUR UNE CROISSANCE DURABLE

PLF 2022 POUR UNE CROISSANCE DURABLE

www.economie.gouv.fr

régaliennes de l’Etat : la justice, la défense et la sécurité. De 2017 à 2022, le budget de la justice aura ainsi augmenté de 30 %, dont 8% par an en 2021 et en 2022. En 2022, le budget du ministère de l’intérieur progressera de 1,5 Md€, avec la traduction du « Beauvau » de la sécurité.

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Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l ...

Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l ...

extwprlegs1.fao.org

3 Article 13: Les dispositions de l'article 12 ci-dessus ne s'appliquent ni aux pouvoirs et attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ni à ceux du Ministre de la Défense pour ce qui concerne le fonctionnement de son administration et de ses services,

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PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES …

PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES PLACÉES

solidarites-sante.gouv.fr

et de programmation pour la justice, définit les modalités de garde, d’escorte et de transport au sein des UHSA. En l’absence d’UHSA ouverte dans le ressort territorial, l’hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux continue d’être assurée par un établissement de santé habilité.

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Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence ...

Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence ...

www.autoritedelaconcurrence.fr

1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a transféré ce pouvoir du ministre chargé de l’économie à l’Autorité, qui

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