BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1 BULLETIN OFFICIEL DU minist RE DE LA JUSTICEC irculaire du 20 janvier 2017 relative l aide juridictionnelle dans le cadre de la r formedu divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats, d pos au rang des minutes d un notaireNOR : JUST1701987 CLe garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassation,Mesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appel,Mesdames et messieurs les procureurs g n raux,Monsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appel de Saint-Pierre-et-Miquelon,Mesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instance,Monsieur le pr sident du tribunal de premi re instance de Saint-Pierre-et-Miquelon,Mesdames et messieurs les procureurs de la R publique,Pour informationMonsieur le directeur de l Ecole nationale de la magistrature,Monsieur le directeur de l Ecole nationale des greffes,Monsieur le pr sident du conseil national des barreaux.

2 Monsieur le pr sident de la conf rence des b tonniers,Mesdames et messieurs les b tonniers des ordres des avocats,Monsieur le pr sident de l UNCA,Monsieur le pr sident du conseil sup rieur du notariat,Textes sources : Loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative la modernisation de la JUSTICE du XXI me si cle ; Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide juridique ; D cret n 91-1266 du 19 d cembre 1991 portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l'aide juridique ; D cret n 96-887 du 10 octobre 1996 portant r glement type relatif aux r gles de gestion financi re et comptable des fonds vers s par l'Etat aux caisses des r glements p cuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide l'intervention de l'avocat pr vue par les dispositions de la troisi me partie de la loi du 10 juillet 1991.

3 D cret n 2016-1907 du 28 d cembre 2016 relatif au divorce pr vu l'article 229-1 du code civil et diverses dispositions en mati re : 18La loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la JUSTICE du XXI me si cle cr e, dans son article 50, le divorce par acte sous signature priv e contresign par avocats, d pos au rang des minutes d un notaire et adapte en cons quence la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide article 10 de cette loi pr voit d sormais que l aide juridictionnelle peut tre accord e en mati re de divorce par acte sous signature priv e contresign par avocats, d pos au rang des minutes d un notaire . Ainsi, le justiciable continue de pouvoir pr tendre au b n fice de l aide juridictionnelle bien que la nouvelle proc dure de divorce par consentement mutuel dit conventionnel ne se d roule plus devant une article 39-1 tend aux missions accomplies par les avocats dans le cadre de cette nouvelle proc dure de divorce, les r gles pr vues pour les pourparlers transactionnels et la proc dure chapitre IV du d cret n 2016-1907 du 28 d cembre 2016 relatif au divorce pr vu l'article 229-1 du code civil et diverses dispositions en mati re successorale (annexe 1) est consacr l aide juridique en mati re de divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign s par avocats.

4 Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier n 2017-02 du 28 f vrier 2017 JUST1701987C Page 1/10 BULLETIN OFFICIEL DU minist RE DE LA JUSTICEAfin de permettre l application du r gime de l aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats, certaines dispositions du d cret n 91-1266 du 19 d cembre 1991 ont t adapt Les sp cificit s de l instruction des demandes d aide juridictionnelle dans le cadred un divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par La proc dure d admission l aide juridictionnelleEn mati re de divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats, l aide juridictionnelle est demand e dans les m mes conditions que pour les autres proc dures.

5 Le bureau d aide juridictionnelle (BAJ) examine si les conditions pour b n ficier de l aide juridictionnelle, notamment de ressources, sont demande d aide juridictionnelle doit tre d pos e aupr s du BAJ avant le d p t de la convention de divorce au rang des minutes du BAJ territorialement comp tent pour conna tre d une demande d AJ pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats est celui qui est tabli pr s le tribunal de grande instance du lieu o demeure le demandeur ou celui de la juridiction susceptible d tre saisie, en vertu de l article 26 du d cret du 19 d cembre un justiciable forme une demande d aide juridictionnelle, le BAJ comp tent s assure que l'action susceptible d' tre port e devant la juridiction en cas de non aboutissement du divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats n'est pas manifestement irrecevable ou d nu e de fondement (par ex : v rification de l existence d un mariage).

6 Les demandeurs l aide juridictionnelle n ont pas fournir de pi ces justifiant de l existence du mariage l appui de leur demande. Le BAJ n effectuera cette v rification que s il a un BAJ enregistre la demande dans AJWIN. Dans l attente de la cr ation de nouveaux codes de nature de proc dure, le BAJ doit utiliser provisoirement les codes ci-dessous :Lors de la demande en vue d un divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats : 532 : proc dure participative en vue de rechercher une solution transactionnelle en mati re de divorce ou de s paration de cas de proc dure de divorce devant le juge apr s non aboutissement du divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats : 73A.

7 Divorce ou s paration de corps apr s une proc dure participative en vue de parvenir une solution code BAJ 23 B divorce est r serv au divorce judiciaire et ne doit pas tre utilis pour le divorce BAJ indique dans la d cision en traitement de texte la nature exacte de la proc terme, la table des codes de nature de proc dure sera actualis Les l ments faire appara tre sur la d cision d attribution de l aide juridictionnelleprise dans le cadre d une instance introduite suite au non aboutissement d une proc durede divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocatsLorsqu une d cision d attribution de l aide juridictionnelle est prise dans le cadre d un divorce par consentement mutuel judiciaire introduit suite au non aboutissement d une proc dure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats.

8 Le BAJ doit faire figurer sur ladite d cision les l ments suivants (article 48 du d cret 19 d cembre 1991) :BOMJ n 2017-02 du 28 f vrier 2017 JUST1701987C Page 2/10 BULLETIN OFFICIEL DU minist RE DE LA JUSTICE la mention selon laquelle l'aide juridictionnelle a t ant rieurement accord e dans le cadre d une proc dure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats n ayant pas abouti ; le nom de l'avocat qui est intervenu ce titre ; le montant de l'indemnisation qui a t allou e l avocat, lorsque celui-ci est d j fix .Un divorce par consentement mutuel judiciaire ne pouvant intervenir que dans l hypoth se o la nouvelle proc dure de divorce conventionnel n a pas abouti suite la demande d un enfant mineur d tre entendu par le juge, il appartient dans ce cas au BAJ de rechercher syst matiquement si une d cision d aide juridictionnelle a d j t accord e au demandeur dans le cadre d un divorce conventionnel afin de pouvoir indiquer les informations mentionn es ci-dessus dans la nouvelle d Le basculement d une proc dure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats vers une autre proc dure de divorce (ou inversement)

9 La n cessit d une nouvelle demande d aide juridictionnelleEn cas d abandon d une proc dure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats au profit d une autre proc dure de divorce, y compris d un divorce par consentement mutuel judiciaire suite la demande d un enfant d tre entendu par le juge, une nouvelle demande d aide juridictionnelle devra tre pr sent e par le justiciable s il souhaite galement b n ficier de l aide juridictionnelle dans le cadre de la nouvelle proc dure de cas d abandon d une premi re demande de divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats, un justiciable pourra solliciter l aide juridictionnelle s il souhaite nouveau introduire une proc dure de divorce de m me nature.

10 Ainsi, les dispositions de l article 50 du d cret 19 d cembre 1991 n ont pas t tendues ce type de divorce. Le BAJ ne peut donc pas carter une demande d aide juridictionnelle faite en vue d un divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats au motif qu une demande avait d j t pr sent e pour une proc dure Le basculement d un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuelEn vertu du dernier alin a de l article 118-6 du d cret du 19 d cembre 1991 lorsque l'aide juridictionnelle est accord e pour une instance et que les poux consentent mutuellement leur divorce par acte sous signature priv e contresign par avocats, son b n fice reste acquis pour la seule r tribution de l'avocat choisi ou d sign.