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l'amélioration du fonctionnement des institutions. Tout habitant ou contribuable a le droit de demander, à ses frais, communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil départemental ou du conseil municipal, des budgets et des comptes, ainsi que des arrêtés pris par l’autorité locale. Article 7.- En vue ...

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LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de l’Etat L’Assemblée de Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 29 juin 1976, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1.-Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé.

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