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PROPOSITION DE LOI WETSVOORSTEL - De Kamer
preuve, le droit de la responsabilité et le contrat de prêt. La présente proposition de loi vise à insérer le Livre 5 “Les obligations” dans le nouveau Code civil. La créa-tion de ce nouveau Code civil a été proposée comme amendement n° 3 au projet de loi portant insertion du Livre 8 “La preuve” dans le nouveau Code civil
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