LES CHIFFRES CLÉS - CNSA

1 LES CHIFFRES CL S. DE L'AIDE L'AUTONOMIE. 2020. La onzi me dition des CHIFFRES cl s de l'aide l'autonomie met la disposition des acteurs et des d cideurs du secteur m dico-social les donn es disponibles en 2020. La CNSA consacre, par ses ressources propres et les cr dits d'assurance maladie qu'elle g re, pr s de 28 milliards d'euros au financement des politiques d'aide l'autonomie, destin s aux personnes g es et aux personnes handicap es. S'y ajoutent, notamment, des financements de l' tat, de la s curit sociale et des d partements. Soit un ensemble de r ponses qui doivent progresser et mieux s'articuler pour renforcer la solidarit pour l'autonomie. Glossaire AAH Allocation aux adultes handicap s ACTP Allocation compensatrice pour tierce personne AEEH Allocation d' ducation de l'enfant handicap . AGEFIPH Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap es AJ Accueil de jour APA Allocation personnalis e d'autonomie ASH Aide sociale l'h bergement CDTD Centre de distribution de travail domicile CPO Centre de pr orientation CRP Centre de r ducation professionnelle EA Entreprise adapt e EHPAD tablissement d'h bergement pour personnes g es d pendantes ESAT tablissement et service d'aide par le travail (anciennement CAT).

2 ESMS tablissement et service m dico-social FAM Foyer d'accueil m dicalis . FFAPA Fonds de financement de l'allocation personnalis e d'autonomie FIPHFP Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap es dans la fonction publique HT H bergement temporaire IEM Institut d' ducation motrice IME Institut m dico- ducatif ITEP Institut th rapeutique, ducatif et p dagogique MAS Maison d'accueil sp cialis e MDPH Maison d partementale des personnes handicap es ONDAM Objectif national des d penses d'assurance maladie PCH Prestation de compensation du handicap RQTH Reconnaissance de qualit de travailleur handicap . SAMSAH Service d'accompagnement m dico-social pour adultes handicap s SAVS Service d'accompagnement la vie sociale SESSAD Service d' ducation sp ciale et de soins domicile SPASAD Service polyvalent d'aide et de soins domicile SSIAD Service de soins infirmiers domicile ULIS Unit localis e pour l'inclusion scolaire UEROS Unit d' valuation, de r entra nement et d'orientation socio-professionnelle USLD Unit de soins de longue dur e 2.

3 Sommaire Quelques CHIFFRES sur la population concern e 4. par l'aide l'autonomie la scolarisation des enfants handicap s 6. L'emploi des personnes handicap es 7. Le financement de l'aide l'autonomie 8. Les concours aux d partements 11. Les prestations de l'aide l'autonomie 12. Les maisons d partementales des personnes 14. handicap es (MDPH). Les tablissements et services m dico-sociaux 16. (ESMS). Les autres financements de la CNSA pour 18. le d veloppement du secteur m dico-social 3. Quelques CHIFFRES sur la population concern e par l'aide l'autonomie Gain d'esp rance de vie 65 ans, Vieillissement de la population fran aise entre 1999 et 2019. Source : INSEE, estimations de population et statistiques de l' tat civil, 1999 et 2019 (provisoire). Source : Projection de population l'horizon 2070, INSEE 2016. Esp rance de vie 65 ans en 2018. L'esp rance de vie 65 ans, sans limitation s v re per ue dans les activit s de la vie quotidienne, s' l ve 17,8 ans pour Femmes Hommes Esp rance de vie 65 ans 23,2 19,4.

4 Les femmes et 15,3 ans pour les hommes. Esp rance de vie 65 ans sans limitation d'activit s v re 17,8 15,3 En 2019, l'esp rance de vie la naissance Esp rance de vie 65 ans sans est estim e 79,8 ans pour les hommes 11,2 10,1. limitation d'activit . et 85,7 ans pour les femmes. Source : INSEE, estimations de population et statistiques de l' tat civil, 2019 (provisoire). Source : Insee, Statistiques d' tat civil et donn es issues de l'enqu te SILC (Statistiques sur les revenus et les conditions de vie). C'est la part de la population g e de 60 ans et plus b n ficiaires 7,7 % de l'APA au 31 d cembre 2018, soit 1,3 million de personnes sur une population de 60 ans et plus estim e 17,2 millions. Sources : DREES, enqu te Aide sociale des d partements ; INSEE, estimations de population. 3,9 C'est le nombre estim de personnes adultes qui apportent millions une aide r guli re un proche g domicile. Source : DREES, enqu te Care aidants, 2015. 4. Constitue un handicap, toute limitation d'activit ou restriction de participation la vie en soci t subie dans son environnement par une personne en raison d'une alt ration substantielle, durable ou d finitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de sant invalidant.

5 Loi du 11 f vrier 2005, art. 14. Approche du nombre de personnes en situation de handicap Source : INSEE, enqu te Handicap-Sant 2008-2009, volet m nages. Champ : France m tropolitaine et DOM, population de 20 59 ans. 2 750 000 personnes souffrent d'au moins une limitation fonctionnelle, dont 420 000. qui ont aussi une reconnaissance administrative, 420 000 qui d clarent galement un handicap ressenti, et 730 000 qui cumulent les trois formes de handicap1. 4,3. C'est le nombre de personnes de 20 59 ans vivant domicile qui ont une ou des limitations fonctionnelles, et/ou une reconnaissance millions administrative de handicap, et/ou un handicap ressenti : soit environ un adulte sur sept. Source : INSEE, enqu te Handicap-Sant 2008-2009, volet m nages. 1. Maude Espagnacq, Populations risque de handicap et restrictions de participation sociale, une analyse partir de l'enqu te Handicap-Sant aupr s des m nages (HSM, 2008) , Collection Dossiers Solidarit et Sant , n 68, Septembre 2015, DREES.

6 5. la scolarisation des enfants handicap s 408 000 C'est le nombre d'enfants handicap s scolaris s en France la rentr e 2018, dont 337 775 enfants scolaris s en milieu ordinaire. Progression du nombre d'enfants handicap s scolaris s en milieu ordinaire scolarisation des l ves handicap s en 2018-2019. 9 826 enfants b n ficient d'une scolarit partag e entre un tablissement sp cialis . et une cole ordinaire. Source de l'ensemble des donn es de cette page : Rapport de la DEPP RERS, 2019. 6. L'emploi des personnes handicap es 2,8 millions 988 000. C'est le nombre de personnes en ge de travailler (de 15 64 ans) qui ont une reconnaissance administrative d'un handicap ou d'une perte d'autonomie. C'est le nombre de Source : INSEE, Enqu te emploi 2018. personnes b n ficiaires d'une reconnaissance 43%. administrative du handicap qui occupent un emploi sur le march du travail. C'est le pourcentage de personnes actives parmi Source : INSEE, Enqu te emploi 2018.

7 Les personnes b n ficiaires d'une reconnaissance administrative du handicap : 36 % sont en emploi et 8 % sont au ch mage. Source : INSEE, Enqu te emploi 2018. R partition des personnes b n ficiaires d'une reconnaissance administrative du handicap par secteur Source : INSEE, Enqu te emploi 2015; traitement DARES. C'est le nombre de personnes accueillies dans les 118 438 1 497 tablissements et services d'aide par le travail (ESAT), en France au 31 d cembre 2019. Source : Finess, 31/12/2019. 7. Le financement de l'aide l'autonomie Contribution des finances publiques la compensation de la perte d'autonomie des personnes g es et des personnes handicap es en 2018. Le poste S curit sociale . prend en compte : Pour l'assurance maladie, les pensions d'invalidit et les d penses en unit s de soins de longue dur e. Les d penses de soins de ville en direction des personnes g es d pendantes domicile. Pour la CNAF, l'allocation d' ducation de l'enfant handicap et l'allocation de pr sence parentale.

8 Contrairement aux ann es pr c dentes, les exon rations de cotisation pour l'emploi d'une aide domicile ne sont plus identifi es dans le champ S curit sociale . C'est le montant total de la contribution 66,3 Md des finances publiques la compensation de la perte d'autonomie des personnes g es et des personnes handicap es en 2018. Personnes g es : 24 Md Personnes handicap es : 42,3 Md . Source de l'ensemble des donn es de cette page : LFSS 2020. 8. En 2019, le budget de la CNSA est compos 80,3 % de l'ONDAM m dico-social et 19,7 % de recettes propres. Recettes propres 2006 2019 de la CNSA et pr visionnelles 2020. 2020. M 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2020 (pr visionnel). BR1. CSG puis PSK. (2016-2018) 1 022 1 078 1 123 1 099 1 122 1 157 1 190 776 725 1 282 1 432 1 828 1 948 2 309 2 285,6. puis CSG (2019). CSA + Contribution droits tabacs 2 085 2 220 2 296 2 206 2 239 2 334 2 389 2 408 2 428 2 468 2 513 2 372 2 452 2 049 2 131,9.

9 (2015, 2016). CASA 479 684 721 742 744 772 762 816,5. Source : CNSA 2019. Les recettes propres de la CNSA sont constitu es de la contribution de solidarit pour l'autonomie (CSA), d'une part des droits de consommation sur les tabacs (DCT) en 2015 et 2016, d'une part de contribution sociale g n ralis e (CSG) remplac e par un pr l vement social sur les revenus du capital (PSK) de 2016 2018 ; et depuis 2013, de la contribution additionnelle de solidarit . pour l'autonomie (CASA). partir de 2019, des recettes de CSG viennent remplacer les PSK et la CSA sur le patrimoine. Ces recettes sont pour partie mobilis es pour verser aux d partements des concours qui contribuent au financement de l'allocation personnalis e d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du hadicap (PCH) et des maisons d partementales pour les personnes handicap es (MDPH). 27,9 Md C'est le budget pr visionnel de la CNSA en 2020, soit + 96,7 % depuis 2006. Budget ex cut 2006 2019 de la CNSA et pr visionnel 2020.

10 2020. M 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (pr visionnel). BR1. Budget ex cut . 14159 15325 16624 18127 19158 19549 20487 21113 21632 22142 23198 25804 26374 26716 27858. CNSA. ONDAM M dico- 10976 11791 12899 13994 15118 15839 16489 17124 17494 17701 17900 20 000 20400 20935 21623. social OGD (Objectif global de 11816 12920 14266 15602 16392 17050 17628 18261 18617 19067 19286 21299 21768 22336 23380. d penses). Source : CNSA - budget ex cut 2019. NB : 2006-2013 : OGD arr t , 2014-2019 OGD ex cut . 9. Le financement de l'aide l'autonomie + 91 %. C'est la progression de l'ONDAM m dico-social de 2006. 2019 pour atteindre 20,9 Md en 2019 (progression de l'ONDAM global : 41,3 %). volution du financement de l'Objectif global de d penses pour les personnes g es (OGD PA) entre 2006 et 2020. Ann e volution ONDAM PA volution apport CNSA PA. 2006 4 368 613. 2007 4 795 893. 2008 5 523 1 089. 2009 6 417 1 175. 2010 7 170 1 012.