Rappel des règles d’attribution et des conditions ...

1 Rappel des r gles d attribution et des conditions g n rales li es aux Ch ques-VacancesL ANCV met votre disposition un espace s curis d di aux b n ficiaires de Ch ques-Vacances, sur son site rubrique particuliers. I PRINCIPES GENERAUXLa prestation Ch que-Vacances s inscrit dans le cadre de l action sociale au b n fice des agents de l tat, pr vue par l article 9 de la loi du 13 juillet1983 et le d cret du 6 janvier 2006.

2 Elle repose sur une pargne de l agent abond e d une participation de l employeur. Les conditions d attributionde la prestation Ch que-Vacances sont d finies par la circulaire du 28 mai 2015 (NOR : RDFF1427527C).II conditions D OUVERTURE1 conditions de ressourcesLe b n fice du Ch que-Vacances est soumis condition de ressources (niveau du revenu fiscal de r f rence-RFR du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l ann e n-2 pour une demande effectu e en ann e n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales appr ci la date de la demande).Si le demandeur pr sente trois avis d imp t ou de non-imposition au titre de l ann e n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d un pacte civil de solidarit , son revenu fiscal r sultera de l addition des RFR port s sur les trois avis d imp t sur les le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est proc d l addition de leurs deux revenus fiscaux de r f rence, sur la base de leurs deux avis d imp t ou de le demandeur a connu, entre l ann e n-2 et le moment o il fait sa demande, une modification substantielle de sa situation familiale, telle qu un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarit.

3 Une s paration ou le d c s de son conjoint, il sera proc d la reconstitution de son revenu fiscal de r f rence sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte ce titre seront ceux effectivement per us par le demandeur en ann e le demandeur tait, au cours de l ann e n-2, rattach au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de r f rence est reconstitu , en prenant en compte les revenus d clar s en son nom sur la d claration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas ch ant, appliqu ces revenus le ou les abattements pr vus par la r glementation fiscale en conditions relatives la bonification de l pargne- Le taux de la bonification vers e par l tat est modul en fonction du revenu fiscal de r f rence n-2 et du nombre de parts de son foyer fiscalen ann e L pargne mensuelle du b n ficiaire du Ch que-Vacances doit tre comprise, pendant une dur e comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et 20 % du SMIC modalit s d application du dispositif mentionn aux deux alin as pr c dents figurent dans les deux tableaux n 1 et 2 du document d Les agents en situation de handicap, en activit.

4 Remplissant les conditions d attribution de la prestation, b n ficient d une majoration, hauteurde 30 %, de la participation vers e par l modalit s de ce dispositif figurent dans les tableaux n 1 et 2 bis du document d GESTION DE VOTRE DOSSIER1 Constitution des dossiersIl ne peut tre constitu qu un seul dossier par ann e civile, la date du 1er pr l vement tant la date de r f agent remplissant les conditions d attribution de la prestation Ch que-Vacances d pose sa demande l adresse indiqu e dans le formulaire de demande de l agent doit obligatoirement comprendre les pi ces suivantes :- un formulaire de demande, comprenant un mandat de pr l vement SEPA, d ment compl t ;- la ou les copies du ou des avis d imp t sur les revenus ou de non-imposition aff rents l ann e n-2 selon la situation matrimoniale du demandeur.

5 Si l agent tait, au cours de l ann e n-2, rattach au foyer fiscal de ses parents, il fournira l appui de sa demande une copie de la d claration de revenus de ses parents ;- une copie d une fiche de paye du demandeur, ant rieure de moins de trois mois la date de la demande ou une copie du titre de pension pour les retrait s ;- une copie recto/verso de la carte d'identit du demandeur ou copie du passeport, en cours de validit lors de l'ouverture du plan d' pargne;- un relev d identit bancaire au nom du pour les agents en situation de handicap, une attestation du service des ressources humaines dont ils rel vent justifiant de leur Traitement des demandesApr s instruction, le demandeur est inform de la suite donn e son toute la dur e de l pargne, les pr l vements sur le compte bancaire ou postal du b n ficiaire sont effectu s le 1er jour ouvr de chaque mois.

6 Afin d viter tout incident, il est conseill , dans la mesure du possible, de ne pas changer de compte bancaire en cours d pargne Ch que- Vacances. Le premier pr l vement intervient dans un d lai de 6 semaines r ception du dossier complet, le premier jour ouvr de chaque Remboursement des sommes vers es pour l acquisition des Ch ques-VacancesLe b n ficiaire peut, sur demande motiv e, obtenir l annulation de son plan d pargne. Il obtient alors le remboursement, sous forme mon taire, de son pargne pr le b n ficiaire justifie qu il ne peut plus supporter les pr l vements par suite d un v nement inopin , g n rateur de difficult s importantes(maladie grave, v nements ), il conserve la possibilit de recevoir des Ch ques-Vacances ( pargne et bonification )

7 Au prorata de l pargne constitu e ou peut demander le remboursement de la contre-valeur mon taire que repr sente l pargne pr alablement constitu Gestion des impay sEn cas d chec de pr l vement sur le compte bancaire du b n ficiaire, et faute de r gularisation dans un d lai d un mois apr s notification de l incident selon les modalit s de r gularisation propos es, il est mis fin son plan d pargne. Le b n ficiaire obtient alors le remboursement, sous forme mon taire, de l pargne constitu Remise des Ch ques-VacancesLe b n ficiaire recevra les Ch ques-Vacances par lettre suivie (une ou plusieurs lettres suivies) directement son domicile dans un d lai de 6 semaines compter du dernier pr l vement de l cas de non r ception dans les d lais, le b n ficiaire doit le signaler par crit.

8 Il est n cessaire que le b n ficiaire communique tout changement de coordonn es (nom et/ou adresse) une semaine avant le dernier pr l vement pour permettre la prise en compte de ces s leur r ception, les Ch ques-Vacances sont sous son enti re responsabilit et il n est pas possible de faire opposition leur utilisation. Les conditions de validit et d change des Ch ques-Vacances, remis aux agents dans le cadre de la prestation interminist rielle d action sociale, sont d finies l article L. 411-12 du code du Ch ques-Vacances sont valables deux ann es civiles apr s l ann e d mission. Ils sont utilisables par le titulaire, son conjoint, ses enfants et ascendants charge pour payer des d penses de transport, d h bergement et de loisirs aupr s des 200 000 prestataires de services conventionn spar l Agence Nationale pour les Ch ques-Vacances.

9 Les Ch ques-Vacances non utilis s au cours de leur p riode de validit pourront tre chang s, dans les trois mois suivant le terme de cette p riode contre des Ch ques-Vacances d un m me - INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLESLes informations recueillies font l objet d un traitement informatique destin l attribution de la prestation Ch que-Vacances. Ces donn es sont destin es la Direction G n rale de l Administration et de la Fonction Publique et ses sous-traitants. Conform ment la loi informatique et libert s du 6 janvier 1978, vous b n ficiez d un droit d acc s, de rectification et de suppression de vos donn es personnelles.

10 Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser DGAFP, 139 rue de Bercy, 75 072 Paris cedex 12 L ANCV met votre disposition un espace s curis d di aux b n ficiaires de Ch ques-Vacances Connect, sur son site Rappel des r gles d attribution et des conditions g n rales li es aux Ch ques-Vacances Connect V PRINCIPES GENERAUXLors de la constitution de son dossier ou sur son espace b n ficiaire.