Décision n° 13-D-04 du 14 février 2013 relative à …

1 R PUBLIQUE FRAN AISE D cision n 13-D-04 du 14 f vrier 2013 relative une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en uvre par le groupe EDF dans le secteur de l lectricit photovolta que L Autorit de la concurrence (section IV), Vu les deux lettres du 21 juin 2012 et du 5 octobre 2012, enregistr es sous le num ro 12/0055 F, par lesquelles la soci t SUN R a saisi l Autorit de la concurrence de pratiques mises en uvre par le groupe EDF dans le secteur de l lectricit photovolta que ; Vu les trois lettres du 21 juin 2012, du 5 octobre 2012 et du 17 d cembre 2012, enregistr es sous le num ro 12/0056 M, par lesquelles la soci t SUN R a demand que soient prononc es plusieurs mesures conservatoires ; Vu l article 102 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l nergie ; Vu l avis du 15 novembre 2012 de la Commission de r gulation de l nergie rendu sur le fondement des dispositions de l article R.

2 463-9 du code de commerce ; Vu les observations pr sent es par les soci t s SUN R, EDF SA, EDF EN, EDF ENR, EDF ENRS, ERDF et RTE ; Vu les autres pi ces du dossier ; Le rapporteur, le rapporteur g n ral adjoint, le commissaire du Gouvernement et les repr sentants des soci t s SUN R, EDF SA, EDF EN, EDF ENR, EDF ENRS, ERDF et RTE entendus lors de la s ance de l Autorit de la concurrence du 23 janvier 2013 ; Adopte la d cision suivante : 2 I. Constatations A. LA SAISINE 1. Par lettre enregistr e le 21 juin 2012 enregistr e sous le num ro 12/0055 F, l Autorit de la concurrence a t saisie d une plainte de la soci t SUN R SAS (ci-apr s SUN R ) dirig e contre des pratiques mises en uvre par le groupe EDF et notamment par la maison-m re EDF SA et son service EDF Obligation d Achat (ci-apr s EDF OA ) et ses filiales ERDF - Electricit R seau Distribution France (ci-apr s ERDF ), RTE - R seau de Transport d Electricit (ci-apr s RTE ), EDF Energies Nouvelles (ci-apr s EDF EN ), EDF Energies Nouvelles R parties (ci-apr s EDF ENR ), EDF Energies Nouvelles R parties Solaires (ci-apr s EDF ENRS ) dans le secteur de l lectricit photovolta que.

3 2. De plus, par lettre enregistr e le 5 octobre 2012, SUN R a d pos un m moire compl mentaire visant fournir l Autorit diff rents l ments d informations et d analyses en compl ment de sa saisine au fond 13. Les pratiques d nonc es consisteraient principalement en : . - des pratiques de discrimination et de favoritisme du groupe EDF en faveur de ses filiales EDF EN, EDF ENR et EDF ENRS et au d triment des autres producteurs ind pendants ; - des obstacles et des retards mis en uvre par ERDF concernant les raccordements des centrales exploit es par SUN R au r seau de distribution d lectricit ; - des obstacles et des retards mis en uvre par EDF OA concernant la conclusion et l ex cution des contrats d obligation d achat relatifs des centrales exploit es par SUN R ; - une pratique confusionnelle entre EDF, EDF EN et EDF ENR que l Autorit de la concurrence avait d j stigmatis e dans sa d cision du 8 avril 200924.

4 Accessoirement la saisine au fond, SUN R a sollicit , sur le fondement de l article L. 464-1 du code de commerce, le prononc de mesures conservatoires. La premi re demande de mesures conservatoires a t d pos e le 21 juin 2012, une deuxi me demande le 5 octobre 2012 et une troisi me demande le 17 d cembre 2012.. B. LES ENTREPRISES CONCERN ES PAR LA SAISINE 1. LE groupe SUN R 5. En 2012, SUN R exploite en direct 58 centrales photovolta ques raccord es au r seau de distribution d lectricit fran ais. La production annuelle moyenne de ces centrales s l ve, 1 Cote 3019. 2 D cision n 09-MC-01 du 9 avril 2009 relative la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires pr sent e par la soci t Solaire Direct.

5 3 selon SUN R, 12 215 MWh3. Ces centrales sont, pour la plupart, des centrales de petite et moyenne capacit constitu es de panneaux solaires install s sur des hangars agricoles46. Par ailleurs, SUN R assure galement, pour le compte d autres soci t s, diverses prestations de services relatives au d veloppement et l exploitation de centrales photovolta ques dont : . - la recherche et l'identification des sites et la n gociation des conditions d'h bergement avec leurs propri taires, - la d finition et le choix du type des centrales photovolta ques, - l'organisation de l'ing nierie et la ma trise d'ouvrage des projets, - la conclusion de contrats n cessaires la r alisation des projets, - la supervision de la construction de centrale photovolta que titre de ma tre d'ouvrage d l gu , - la n gociation et l'obtention pour le compte des soci t s de projets des autorisations administratives, - la n gociation et la conclusion de financements bancaires, - la gestion et l'exploitation des centrales photovolta ques 57.

6 En 2011, SUN R a r alis un chiffre d affaires consolid de 6 millions d euros.. 2. LE groupe EDF 8. EDF est l op rateur historique fran ais du secteur de l lectricit . Le groupe est pr sent sur l ensemble de la cha ne de valeur de l lectricit : production, transport, distribution et fourniture. 9. L activit de production d lectricit et de fourniture rel ve de la maison m re (EDF SA). L activit de production d lectricit d origine olienne et photovolta que est op r e plus particuli rement par les filiales EDF EN, EDF ENR et EDF ENRS. 10. L activit de transport d lectricit est exploit e par la filiale RTE et celle de distribution d lectricit par la filiale ERDF. 11. En 2011, le groupe EDF a r alis un chiffre d affaires mondial de 65,3 milliards d euros (dont la moiti environ pour son activit en France).

7 A) EDF SA La production d lectricit 12. Au 31 d cembre 2011, EDF disposait d un parc de production diversifi de 97,4 GW en France continentale, soit environ 87 % de la capacit install e totale. En 2011, la production du parc d EDF en France s est lev e 459,7 TWh. 3 Cote 5. 4 Cote 110. 5 Cote 6. 4 La fourniture d lectricit 13. En France, EDF commercialise de l lectricit 26 millions de clients (hors Corse et outre-mer), ce qui repr sente 32 millions de sites de consommation. 14. En 2011, les ventes d EDF aux consommateurs finals fran ais se sont lev es 370,2 TWh, soit 80,2 % de la consommation fran aise6Le rachat de l lectricit produite partir d nergie renouvelable . 15. Depuis 2000, la loi impose EDF une obligation d achat de l lectricit issue des nergies renouvelables, dont l nergie solaire.

8 Le cadre r glementaire dans lequel s inscrit cette obligation d achat est d crit dans le d tail dans la section suivante. 16. Selon EDF, au sein d EDF SA, deux entit s sont concern es par l obligation d achat : la mission Obligation d Achat au sein de la DOAAT (Direction Optimisation Amont Aval & Trading) en charge de la ma trise d ouvrage, c'est- -dire essentiellement du pilotage strat gique de l activit et de la responsabilit financi re de la gestion des obligations d achat, de la repr sentation et des relations institutionnelles et des pr visions. le d partement Administration des Obligations d Achat (AOA) au sein de la Direction des Services Partag s (DSP) en charge de la ma trise d uvre, c'est- -dire essentiellement de la gestion des contrats, du contr le des factures des producteurs et du pr -enregistrement des charges, de la relation avec les producteurs, de l estimation de la production venir, de la production de la comptabilit appropri e pour la CRE et de l expertise op rationnelle717.

9 Cette derni re entit sera d nomm e EDF OA dans la suite de ce document.. b) EDF EN, EDF ENR et EDF ENRS EDF EN 18. EDF EN, d tenue 100 % par EDF SA, exerce les activit s suivantes : Le d veloppement, la construction et l'exploitation d'actifs de production d' lectricit partir d' nergies renouvelables. En mati re d' nergie photovolta que, les clients d'EDF EN mettent disposition d'EDF EN leur toiture ou leur sol et re oivent un loyer de la part d'EDF EN qui est propri taire de l'installation, producteur d' lectricit et signe ce titre un contrat d'achat avec EDF OA. La vente des tiers d'actifs de production d' lectricit partir d' nergies renouvelables qu'elle a d velopp s et construits. Cette activit dite de D veloppement-Vente d'Actifs Structur s (DVAS) consiste d velopper et construire des centrales photovolta ques pour le compte de tiers.

10 EDF EN obtient aupr s d'un propri taire des droits r els immobiliers sur les surfaces au sol ou sur toiture pour y construire une centrale en vue de sa vente des investisseurs, g n ralement des fonds d'investissement. EDF EN garde en g n ral la charge d'exploiter ces projets DVAS par le biais d'un contrat de prestataire mais n'est plus, dans ce cadre, consid r comme producteur d' lectricit . - L'exploitation et la maintenance de parcs oliens pour compte propre et pour le compte de tiers (principalement aux Etats-Unis). 6 Document de r f rence EDF 2011. 7 Cote 4680. 5 19. L' olien est la fili re principale d EDF EN, avec 84 % de la capacit install e totale, l' nergie solaire ne repr sentant que 12 % de sa capacit install e totale.