L’AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE …

1 Conf rence de presse du 14/12/061L AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE QUESTIONS / REPONSESLa Direction de la S curit sociale tient rappeler l obligation de cotiser la s curit socialesuite aux nombreux articles parus dans la presse, annon ant tort la fin du un certain temps, des voix s l vent pour soutenir que des textes europ ens imposeraient la fin du monopole fran ais de la s curit sociale .Sur la base d arguments fallacieux, ces mouvements incitent les assur s sociaux quitter las curit sociale et souscrire des assurances priv es, aupr s d organismes assureurs tablisdans d autres Etats de l Union europ fausses informations conduisent des personnes de bonne foi, peu au fait du droit europ en, cesser de cotiser la s curit sociale, les exposant ainsi des sanctions financi res et despoursuites p nales.

2 Face ces rumeurs persistantes mais totalement infond es, la Direction de la S curit Socialetient rappeler les r gles fondamentales qui r gissent notre s curit sociale et confirme qu ellesrespectent pleinement le droit europ en.! Est-il possible de quitter la S curit sociale, et souscrire uniquement une assurancepriv e en France ou l tranger ?! L obligation de cotiser la s curit sociale est-elle compatible avec la coordinationeurop enne des r gimes de s curit sociale ?! L obligation de cotiser la s curit sociale est-elle compatible avec les r gleseurop ennes de la concurrence ?! L obligation de cotiser la S curit sociale est-elle compatible avec les directiveseurop ennes sur l assurance , et particuli rement avec la Directive 92/49/CEE souventcit e ?

3 ! Quelles sanctions peuvent encourir les personnes qui refusent de cotiser la s curit sociale ?! Si les textes europ ens sont explicites, comment expliquer de telles rumeurs ?Annexes Les communiqu s de presse d octobre 2004 : ! Communiqu du minist re de la sant et de la protection sociale ! Communiqu de la Commission europ enneConf rence de presse du 14/12/062 EST-IL POSSIBLE DE QUITTER LA S CURIT SOCIALE, ET SOUSCRIRE UNIQUEMENTUNE assurance PRIV E EN FRANCE OU L TRANGER ?Non, la l gislation fran aise ne le permet pas. Toute personne qui travaille et r side enFrance est obligatoirement affili e au r gime de s curit sociale dont elle rel ve : r gimeg n ral des salari s, r gime des salari s agricoles, r gimes de non-salari s ou r gimessp ciaux (par exemple le r gime de la SNCF).

4 Et ce titre, elle est assujettie aux cotisations des curit sociale correspondantes, la CSG et la entendu, pour am liorer sa protection sociale, chacun peut b n ficier de couverturescompl mentaires aupr s d entreprises d assurance , de mutuelles ou d institutions depr voyance ou galement, depuis 1994, d organismes assureurs tablis dans un autre Etat del Union europ enne. En France, ces couvertures professionnelles ou individuelles compl tent la s curit sociale,elles ne peuvent s y substituer. Ceci r sulte de notre Constitution qui fixe un droit pour tous une s curit sociale lev e et solidaire :Pr ambule de 1946 la Constitution : Elle garantit tous, notamment l enfant, la m re et aux vieux travailleurs, la protection de lasant , la s curit mat rielle, le repos et les loisirs.

5 Tout tre humain qui, en raison de son ge,de son tat physique ou mental, de la situation conomique, se trouve dans l incapacit detravailler a le droit d obtenir de la collectivit les moyens convenables d existence. Aussi, le premier article du Code de la S curit sociale rappelle le principe de solidarit surlequel s appuie la s curit sociale et proclame l obligation de s affilier la s curit sociale pourles personnes qui travaillent en France : Article L111-1 du Code de la S curit sociale : L'organisation de la s curit sociale est fond e sur le principe de solidarit garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles der duire ou de supprimer leur capacit de gain.

6 Elle couvre galement les charges de maternit ,de paternit et les charges de assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille r sidant sur leterritoire fran ais, la couverture des charges de maladie, de maternit et de paternit ainsi quedes charges de garantie s'exerce par l'affiliation des int ress s et le rattachement de leurs ayants droit un (ou plusieurs) r gime(s) OBLIGATOIRE (s).Elle assure le service des prestations d'assurances sociales , d'accidents du travail et maladiesprofessionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familialesdans le cadre des dispositions fix es par le pr sent code. Conf rence de presse du 14/12/063L OBLIGATION DE COTISER LA S CURIT SOCIALE EST-ELLE COMPATIBLE AVECLA COORDINATION EUROP ENNE DES R GIMES DE S CURIT SOCIALE ?

7 Oui, l obligation de cotiser en France la s curit sociale est compatible avec les r gles de lacoordination europ enne des r gimes de s curit Les Etats membres sont libres d organiser comme ils l entendent leur syst me des curit sociale et, notamment de fixer dans leurs l gislations nationales pour chacun desrisques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalit s defonctionnement du r gime et son degr de solidarit entre les citoyens. Il est en effet de jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communaut s Europ ennesque le droit communautaire ne porte pas atteinte la comp tence des Etats membresd am nager leur syst me de s curit sociale.

8 Le droit communautaire n ayant pas pour objectifd harmoniser les syst mes nationaux de s curit sociale, il appartient la l gislation1 de chaqueEtat membre de d terminer le droit ou l obligation de s affilier un r gime de s curit sociale etles conditions qui donnent droit des prestations. 2. Bien entendu, les l gislations nationales ne doivent pas tre discriminatoires et sont tenuesde respecter les autres dispositions du droit communautaire. Ainsi, elles ne peuvent constituerun obstacle la libre circulation des personnes sur le territoire de l ce point de vue, la l gislation fran aise de s curit sociale respecte la r glementationeurop enne sur la coordination des l gislations nationales de s curit sociale : par exemple, unressortissant allemand travaillant et r sidant en France pour une p riode limit e peut, dans lecadre de la r gle du d tachement temporaire, relever titre OBLIGATOIRE et exclusif de lal gislation de s curit sociale allemande et donc des pr l vements sociaux correspondants,dans cet Etat.

9 On le voit, les r gles de la coordination communautaire des l gislations nationales des curit sociale ne permettent aucunement aux personnes de choisir librement leurs curit sociale parmi les diff rentes l gislations des 25 Etats membres de l Unioneurop enne. Au contraire, respectant le contenu des l gislations des Etats, les r gles decoordination communautaires se limitent pr ciser la l gislation nationale applicable chaque cat gorie de situations transfrontali res (d tachement temporaire, travail ). Pour en savoir plus : 1- Arr t du 7 f vrier 1984, DUPHAR, C-238/82 puis, par exemple, arr ts du 17 f vrier 1993, POUCET et PISTRE,C-159/91 et C-160/91, pt 6 et du 12 juillet 2001, SMITS et PEERBOOMS C-157/99, pt 44 46).

10 2- R glement (CEE) n 1408/71 concernant la coordination des r gimes de s curit sociale aux travailleurs salari s,aux travailleurs non salari s et aux membres de leur famille qui se d placent l'int rieur de la Communaut etR glement (CEE) n 574/72 fixant les modalit s d'application du r glement (CEE) n 1408/71. Ses principes sontrepris dans le nouveau R glement (CE) n 883/2004 du Parlement europ en et du Conseil portant sur la coordinationdes syst mes de s curit sociale qui prendra effet la date d'entr e en vigueur de son r glement d'application encours d' rence de presse du 14/12/064L OBLIGATION DE COTISER LA S CURIT SOCIALE EST-ELLE COMPATIBLE AVECLES R GLES EUROP ENNES DE LA CONCURRENCE ?