Décision n° 17-D-08 du 31 mai 2017 relative à des ...

1 R PUBLIQUE FRAN AISE D cision n 17-D-08 du 1er juin 2017 relative des pratiques mises en uvre dans le secteur du transport de voyageurs L Autorit de la concurrence (section II), Vu la saisine enregistr e le 18 novembre 2016 sous les num ros 16/0098 F et 16/ 0099 M par laquelle la soci t Transdev Group a saisi l Autorit de la concurrence de pratiques mises en uvre dans le secteur du transport de voyageurs et a sollicit le prononc de mesures conservatoires ; Vu l article 102 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne ; Vu le livre IV du code de commerce modifi ; Vu le code des transports ; Vu l avis de l Autorit de r gulation des activit s ferroviaires et routi res (ARAFER) n 2017-004 du 18 janvier 2017 rendu sur le fondement des dispositions de l article R. 463-9 du code de commerce ; Vu les d cisions de secret des affaires n 17-DSA-065 du 13 f vrier 2017, n 17-DSA-075 du 16 f vrier 2017, n 17-DSA-083 du 20 f vrier 2017, n 17-DSA-088 du 27 f vrier 2017, n 16-DSA-398 du 30 novembre 2016, n 17-DSA-017 du 13 janvier 2017, n 17-DSA-023 du 18 janvier 2017, n 17-DSA-024 du 18 janvier 2017, n 17-DSA-025 du 19 janvier 2017, n 17-DSA-027 du 23 janvier 2017, n 17-DSA-028 du 24 janvier 2017, n 17-DSA-044 du 27 janvier 2017, n 17-DSA-104 du 09 mars 2017, n 17-DSA-113 du 14 mars 2017, n 17-DEC-125 du 22 mars 2017, n 17-DECR-127 du 23 mars 2017, n 17-DEC-132 du 24 mars 2017 ; Vu les observations pr sent es par les soci t s Transdev Group et SNCF ; Vu les autres pi ces du dossier.

2 Les rapporteurs, le rapporteur g n ral adjoint, le commissaire du Gouvernement et les repr sentants des soci t s Transdev Group et SNCF, entendus lors de la s ance de l Autorit de la concurrence du 28 mars 2017 ; Les repr sentants de l ARAFER entendus sur le fondement des dispositions du deuxi me alin a de l article L. 463-7 du code de commerce ; Adopte la d cision suivante : 2 R sum 1 : La soci t Transdev Group a saisi l Autorit d un ensemble de pratiques mises en uvre par la SNCF qui viseraient, selon la saisissante, renforcer la position concurrentielle de sa filiale Ouibus sur le march du transport interurbain par autocar en utilisant les moyens du monopole ferroviaire. Selon Transdev, la SNCF subventionnerait de mani re massive et anormale son activit de transport r gulier interurbain par autocar. Ces subventions seraient utilis es par Ouibus pour pratiquer des prix pr dateurs et mettre en place des pratiques commerciales anormales.

3 Transdev consid re galement que la SNCF fait abusivement b n ficier Ouibus de sa notori t et de son image de marque. Transdev a galement d pos , en compl ment de sa saisine, une demande de mesures conservatoires visant faire cesser imm diatement les comportements all gu s. Toutefois, apr s analyse des l ments fournis par Transdev, il appara t que sa saisine est d nu e de tout l ment probant. En particulier, les prix pratiqu s par Ouibus, qui ne sont pas les plus bas du march , ne correspondent pas une strat gie tarifaire anormale. En outre, les perspectives de rentabilit de Ouibus, dans le cadre d un march mergent, n apparaissent pas ce stade d raisonnables. Par ailleurs, aucun l ment ne permet de consid rer que Ouibus a b n fici d un avantage concurrentiel de nature perturber le fonctionnement du march du fait de son appartenance au groupe SNCF.

4 La saisine et la demande de mesures conservatoires de Transdev sont donc rejet es. 1 Ce r sum a un caract re strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la d cision num rot s ci-apr s. 3 SOMMAIRE I. CONSTATATIONS .. 5 A. LA SAISINE .. 5 B. LES ENTREPRISES CONCERN ES PAR LA SAISINE .. 5 1. Le groupe Transdev .. 5 2. Le groupe SNCF .. 6 3. Les autres entreprises du secteur .. 7 Flixbus .. 7 Starshipper .. 7 Megabus .. 8 C. LES MARCH S CONCERN S .. 8 1. Le transport ferroviaire de voyageurs .. 8 a) Cadre r glementaire europ en .. 8 b) Cadre r glementaire national .. 9 2. Le march du transport interurbain par autocar librement organis .. 9 a) Le cadre r glementaire .. 9 b) Le fonctionnement du march du transport interurbain par autocar librement organis .. 10 Les diff rents mod les conomiques mis en place par les op rateurs.

5 10 La concurrence intermodale .. 10 Les barri res l entr e .. 12 c) Le d veloppement du march en France depuis ao t 2015 .. 13 D. LES pratiques D NONC ES .. 14 E. LA DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES .. 14 II. DISCUSSION .. 15 A. SUR L APPLICABILIT DU DROIT DE L UNION EUROP ENNE .. 15 B. SUR LES MARCH S CONCERN S .. 16 1. Le march du transport ferroviaire de voyageurs .. 16 2. Le march du transport interurbain par autocar librement organis .. 16 C. SUR L EXISTENCE D UNE POSITION DOMINANTE DE LA SNCF .. 17 1. Sur le march du transport ferroviaire .. 17 2. Sur le march du transport interurbain par autocar .. 17 D. SUR LES pratiques D NONC ES .. 18 1. A titre liminaire, sur la possibilit de caract riser un abus tir du march en monopole vers le march en concurrence .. 19 4 2. Sur les pratiques de subvention massive et anormale de l activit de transport r gulier interurbain par autocar.

6 20 a) Les pratiques d nonc es par Transdev .. 20 b) Analyse de l Autorit .. 20 3. Sur les pratiques tarifaires et commerciales de Ouibus .. 21 a) Les pratiques d nonc es par Transdev .. 21 b) Les principes applicables l examen des pratiques d nonc es par Transdev .. 21 La notion d abus de position dominante .. 21 Le cadre d analyse des pratiques tarifaires de pr dation ou d viction .. 22 c) Analyse des pratiques d nonc es .. 24 Analyse des perspectives de rentabilit de Ouibus .. 24 Analyse de la politique tarifaire de Ouibus et des autres pratiques commerciales d nonc 28 d) Conclusion sur les pratiques tarifaires et commerciales all gu es .. 30 4. Sur les pratiques de couplage .. 31 a) Les faits d nonc s par 31 b) Les principes applicables .. 31 c) Analyse au cas d esp ce .. 32 5. Sur les pratiques d utilisation abusive des moyens de la SNCF .. 32 a) Les faits d nonc s par 32 b) Les principes applicables.

7 33 Sur l utilisation des moyens d un monopole .. 33 Sur l utilisation de l image de marque et de la notori t d un op rateur d tenant un monopole l gal sur un march connexe .. 34 c) Analyse au cas d esp ce .. 34 Sur l utilisation des moyens de la SNCF .. 35 Sur l utilisation de la notori t et de l image de marque de la SNCF .. 37 d) Conclusion sur les pratiques all gu es d utilisation abusive des moyens de la SNCF .. 38 III. CONCLUSION .. 38 D CISION .. 39 5 I. Constatations A. LA SAISINE 1. Par lettre enregistr e le 18 novembre 2016 sous le num ro 16/0098F, l Autorit de la concurrence (ci-apr s l Autorit ) a t saisie d une plainte de la soci t Transdev Group relative des pratiques mises en uvre par le groupe SNCF et plus pr cis ment par l tablissement public industriel et commercial Soci t Nationale des Chemins de Fer Fran ais SNCF (ci-apr s la SNCF ), l tablissement public industriel et commercial SNCF Mobilit s (ci-apr s SNCF Mobilit s ) et ses filiales SNCF VOYAGES DEVELOPPEMENT (ci-apr s SVD ) et SNCF-C6 (ci-apr s Ouibus ) dans le secteur du transport de personnes.

8 2. Les pratiques d nonc es concernent des abus de la position dominante d tenue par la SNCF sur le march du transport ferroviaire national de voyageurs, visant vincer ses concurrents sur le march mergent du transport interurbain par autocar librement organis (c'est- -dire non conventionn par des autorit s organisatrices de transport). Selon Transdev Group, la SNCF pratiquerait des subventions crois es entre ses activit s en concurrence et ses activit s en monopole. Transdev Group d nonce galement une pratique de pr dation ou d viction, une pratique d utilisation abusive de l image de marque et de la notori t de la SNCF et enfin une pratique de couplage entre l offre de transport ferroviaire en monopole et l offre de transport interurbain par autocar. 3. Accessoirement la saisine au fond, Transdev Group a sollicit le prononc de mesures conservatoires sur le fondement de l article L.

9 464-1 du code de commerce. Cette demande a t enregistr e le 18 novembre 2016 sous le num ro 16/0099 M. 4. En application des dispositions de l article L. 2135-13 du code des transports, l ARAFER a t saisie pour avis le 2 d cembre 2016. Cet avis a t transmis le 17 janvier 2017. 5. Une s ance contradictoire devant l Autorit s est tenue le 28 mars 2017. B. LES ENTREPRISES CONCERN ES PAR LA SAISINE 1. LE GROUPE TRANSDEV 6. Transdev Group (ci-apr s Transdev ) est une soci t anonyme de droit fran ais contr l e exclusivement par la Caisse des d p ts et consignations, qui d tient 60 % du capital. Veolia Environnement d tient les 40 % restant. Transdev est un op rateur de transport multimodal qui d veloppe des activit s ferroviaires (hormis en France) et g re des r seaux de tramway, m tro, bus, autocar, taxi, ferry et d autres services de transport (modes doux, transport la ). 7. Transdev se pr sente comme un des leaders mondiaux de la mobilit.

10 Fort de son exp rience dans tous les modes de transports, il s engage aupr s des collectivit s et mobilise toutes les ressources d un grand groupe au service des territoires o il intervient . Transdev d clare g rer 13 modes de transports diff rents, dans 19 pays. Il compte 83 000 collaborateurs et exploite 43 000 v hicules. 8. En France, Transdev est un op rateur majeur du transport urbain et interurbain conventionn . 6 9. Transdev d veloppe galement une activit de transport interurbain par autocar librement organis via sa filiale Transdev Eurolines, soci t holding qui exploite les marques Eurolines en France sur des lignes internationales partir et/ou destination de la France (y compris en cabotage) et sous marque Isilines depuis ao t 2015 sur des lignes domestiques fran aises. 10. Transdev a r alis un chiffre d affaires mondial de 6,6 milliards d euros en 2015, dont 38 % en France.