La nouvelle procédure de liquidation des sociétés ...

1 P A C I O L I N 2 3 1 I P C F - B I B F 1 4 2 7 mA I 2 0 0 7BU L L E T I N D E L 'IN S T I T U T PRO F E S S I O N N E L D E S CO M P TA B L E S E T FI S C A L I S T E S AG R S P 309339 Bureau de d p t 9000 Gent X Bimensuel Ne para t pas en juilletI. IntroductionHors les hypoth ses de faillite, la disparition d une so-ci t commerciale survient en r gle g n rale en trois temps : (1) une d cision de dissolution (volontaire ou judiciaire), suivie (2) d une proc dure de liquidation et, au terme de celle-ci, (3) d une d cision de cl ture de la liquidation (2).La liquidation des soci t s commerciales d signe donc l ensemble des op rations suivant leur dissolution.

2 Ces op rations sont le fait d un ou plusieurs liquidateurs d si-gn s par l assembl e g n rale qui a d cid la dissolution, lorsque celle-ci est volontaire, ou par les autorit s judi-ciaires, lorsqu elles ordonnent elles-m mes la dissolution. Pareille d cision judiciaire peut notamment intervenir la demande de tout int ress ou du minist re public (1) La pr sente contribution ne concerne que la proc dure de dissolution et de li-quidation des soci t s priv es responsabilit limit e, des soci t s anonymes, des soci t s coop ratives responsabilit limit e et des soci t s en commandite par actions, dur e illimit e.(2) Il existe une possibilit de dissolution et de cl ture de liquidation en un seul acte dans le cadre des liquidations judiciaires, pr vue par l article 182, 3 du Code des soci t s (soci t s inactives).

3 Le m me proc d est aussi applicable aux soci t s qui n ont aucun passif au jour de la dissolution, et dont l unanimit des associ s d cide de se r partir l actif social dans l acte de dissolution, sans d signation de liquidateur. Cette proc dure, tout fait exceptionnelle, n est pas concern e par les consid rations mises dans le pr sent article. La nouvelle proc dure de liquidation des soci t s commerciales(1) : description et analyseS O M M A I R EFlash 1La nouvelle proc dure de liquida-tion des soci t s commerciales : description et analyse 1 TVA Travaux un b timent usage mixte 6 ou 21 % ? 8 Lors de sa premi re r union, le vendredi 4 mai, le nouveau Conseil National a lu le bureau pour les quatre prochaines ann es.

4 Monsieur Roland SMETS a t lu Pr sident, Madame Maria PLOUMEN, Vice-Pr si-dent, et Monsieur Jean-Marie CONTER, Tr sorier. Vous trouverez de plus amples informations ce sujet sur un d faut de d p t des comptes annuels au cours de trois exercices cons cutifs(3), ou encore pour de justes motifs(4) ou pour cause de r duction de l actif net en des-sous des seuils fix s par la loi(5).(3) Article 182 du Code des soci t s.(4) Articles 343, alin a 3 du Code des soci t s pour les soci t s priv es respon-sabilit limit e, 386, alin a 3 pour les soci t s coop ratives, 645, alin a 2 pour les soci t s anonymes et les soci t s en commandite par actions (en application de l article 657 du m me Code).

5 La dissolution pour de justes motifs peut tre sollicit e par toute personne int ress e. (5) L article 333 du Code des soci t s autorise toute personne int ress e solliciter en justice la dissolution d une SPRL dont l actif net est inf rieur EUR. Il en va de m me pour les SCRL (article 432 du Code des soci t s). Pour les SA et SCA, la dissolution peut tre requise si l actif net est inf rieur EUR (article 634 du Code des soci t s conjugu l article 657 pour les SCA).1 4 2 7 mA I 2 0 0 7 I P C F - B I B F P A C I O L I N 2 3 1 La dissolution dite volontaire , c est- -dire d cid e par l assembl e g n rale, peut intervenir de fa on enti re-ment d lib r e, mais peut galement r sulter de l obli-gation l gale faite l assembl e g n rale de statuer sur la poursuite des activit s sociales en cas de r duction de l actif net la moiti ou au quart du capital social(6).

6 En cas de r duction au quart, la d cision de dissolution peut tre adopt e par le quart des voix mises l assembl e. Dans tous les autres cas, la dissolution ne peut intervenir que dans les formes prescrites pour la modification des statuts(7).La d cision de dissolution ne signifie pas la perte de la personnalit juridique de la soci t . Ceci r sulte du li-bell de l article 183 du Code des soci t s aux termes duquel les soci t s sont, apr s leur dissolution, r put es exister pour leur liquidation . Seule la cl ture de la li-quidation est synonyme de disparition compl te de la personnalit juridique de la soci t dissoute. En cours de liquidation , les soci t s peuvent donc agir ou tre attrai-tes en matiquement, le r le des liquidateurs est de veiller au paiement du passif social ventuel dans le respect des droits des cr anciers et la r partition entre les action-naires du solde positif ventuel de la liquidation (8).

7 La loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des soci t s en vue d am liorer la proc dure de liquidation ( du 26 juin 2006) a sensiblement modifi cette proc dure r -gl e par les articles 183 196 du Code des soci t s, avec pour objectif principal d accro tre la protection des tiers cr anciers, essentiellement par un contr le de la probit des personnes d sign es en tant que liquidateurs, coupl une surveillance et une publicit accrues du d roule-ment de la proc dure de sont les modifications apport es au Code des soci t s par cette r cente loi que les consid rations qui suivent se proposent de d crire et d analyser, essentiellement dans le cadre de liquidations La d cision de dissolution volontaire Comme expos en introduction.

8 La dissolution peut tre le fruit d une d cision de l assembl e g n rale des associ s (dissolution volontaire) ou des autorit s judiciaires. La loi du 2 juin 2006 n a pas modifi le formalisme entourant la d cision de dissolution volontaire.(6) Articles 332 (SPRL), 431 (SCRL), 633 (SA) et 657 (SCA) du Code des soci t s.(7) Voir note 4.(8) Article 190 du Code des soci t nous para t toutefois utile de rappeler que l article 181 du Code des soci t s prescrit que soit joint l ordre du jour de l assembl e g n rale appel e statuer sur la dis-solution un rapport justificatif tabli par l organe de ges-tion, accompagn d un tat r sumant la situation active et passive de la soci t , arr t une date ne remontant pas plus de trois mois, selon les r gles d valuation applicables aux soci t s o la poursuite des activit s est arr t e ou commissaire ou, d faut, un r viseur ou un expert-comptable d sign par l organe de gestion (et non par l assembl e g n rale)

9 , tablit un rapport sur l tat r su-mant la situation active et passive et indique s il refl te compl tement, fid lement et correctement la situation de la soci t .Une copie de ces diff rents documents ( tat comptable et rapports) doit tre jointe la convocation l assembl e g n rale, laquelle ne peut en tout tat de cause valable-ment statuer en leur absence. La d cision doit tre prise sous forme authentique. Le notaire instrumentant est charg de v rifier le respect des formalit s l galement D signation du (des) liquidateur(s) Confirmation judiciaireLa loi du 2 juin 2006 instaure une proc dure de contr le a posteriori du (des) liquidateur(s) d sign (s) par l assem-bl e g n rale sur d cision volontaire de vertu du nouvel article 184, 1er, du Code des so-ci t s, les liquidateurs n entrent en fonction qu apr s confirmation de leur nomination par l assembl e g n -rale.

10 Cette confirmation intervient apr s v rification par le tribunal que le(s) liquidateur(s) choisi(s) offrent toutes les garanties de probit .La confirmation porte non seulement sur la nomination du liquidateur, mais galement sur les actes qu il a ven-tuellement pos s entre sa d signation par l assembl e g -n rale et la confirmation de sa nomination. Le nouvel article 184 du Code des soci t s place le tribu-nal devant une alternative : soit il confirme avec effet r -troactif les actes pos s, soit il les annule s ils constituent une violation manifeste des droits de tiers . P A C I O L I N 2 3 1 I P C F - B I B F 1 4 2 7 mA I 2 0 0 7 Le texte ne lie pas la confirmation de la nomination du liquidateur celle des actes qu il a pos s.