Les amortissements dégressifs en quatre questions - …

1 Pacioli N 439 IPCF-BIBF / 13-26 f vrier 20171P 309339 Bureau de d p t 9000 Gent X Bimensuel Ne para t pas dans les semaines 28-36 IPCF | Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr sSOMMAIREp. 1/ Les amortissements d gressifs en quatre questionsp. 5/ Mise disposition gratuite d une habitation dans le cadre d une politique salariale r fl chie : frais d ductibles condition de pouvoir prouver que le travail prest m rite le salaire per uLes amortissements d gressifs en quatre questionsLes projets de r forme de l imp t des soci t s - r forme qui s est entre-temps enlis e - proposaient notamment de suppri-mer les amortissements d gressifs pour les investissements partir de 20181. Suite cette proposition, nous vous pro-posons de passer en revue les r gles applicables en mati re d amortissements d gressifs - pendant qu ils sont encore autoris s - au travers de quatre questions : quels sont les actifs susceptibles de faire l objet d amortissements d gres-sifs, comment les amortissements d gressifs doivent-ils tre calcul s, quelles sont les formalit s remplir, et quels avan-tages les amortissements d gressifs offrent-ils en r alit ?

2 Quels sont les actifs susceptibles de faire l objet d amortissements d gressifs ?Principe : pratiquement toutes les immobilisations corporelles, plus les investissements dans des uvres audiovisuellesToutes les immobilisations corporelles peuvent faire l objet d amortissements d gressifs, trois exceptions pr s. Pour les immobilisations incorporelles, c est exac-tement l inverse. Les immobilisations incorporelles doivent en effet tre amorties2 par annuit s fixes, l ex-ception des investissements dans des uvres audiovi-suelles3. En cas d amortissements d gressifs par contre, 1 Voir K. Janssens, Minister stelt ambitieuze hervorming vennootschap-sbelasting voor in TaxTODAY, , Art. 63 CIR Cette notion doit tre interpr t e dans son acception g n rale et d signe donc les uvres audiovisuelles d origine belge et trang re, quelle que soit la dur e de projection, y compris les actualit s, les films publicitaires, les clips vid o, les spots publicitaires, etc.

3 (Comm. IR 1992 n 61/107).les annuit s ne sont pas fixes mais voluent d ann e en ann e. L interdiction d amortir de mani re d gressive ne s applique pas uniquement aux immobilisations in-corporelles, telles que la client le ou le goodwill, mais galement aux logiciels et aux frais de recherche et d actifs ne doivent pour le reste satisfaire aucune exi-gence pour pouvoir faire l objet d amortissements d gres-sifs : tant les actifs neufs que les actifs d occasion, qu ils aient t acquis, apport s ou constitu s peuvent faire l objet d amortissements d gressifs. Les amortissements d gressifs sont galement autoris s pour les acomptes sur investissements amortissables, pay s et comptabilis s comme corporelles excluesLe premier type d immobilisations corporelles exclues sont les voitures, les voitures usage mixte et les mini-bus, y compris les fausses camionnettes 6 7.

4 Cette exclu-sion ne concerne pas les v hicules qui sont exclusive-ment affect s un service de taxis ou la location avec chauffeur et qui, sur cette base, sont exon r s de la taxe de circulation sur les v hicules Comm. IR 1992 n 61 Comm. IR 1992 n 61 Art. 43, 1 AR/CIR Les fausses camionnettes sont les v hicules vis s l article 4 3 CTA. Les vraies camionnettes (utilitaires l gers, pick-up et autres) peuvent faire l objet d amortissements d N 439 IPCF-BIBF / 13-26 f vrier 20172Le deuxi me type d immobilisations corporelles exclues sont les immobilisations dont l usage a t c d un tiers par le contribuable qui les Selon une jurispru-dence r cente, cette exclusion est toutefois contraire au principe constitutionnel d galit troisi me type d immobilisations corporelles exclues sont les v los acquis par un employeur ou une soci t qui sont utilis s pour des d placements domicile-lieu de travail et dont les amortissements sont d ductibles 120 %10.

5 Ces v los doivent tre amortis par annuit s fixes dont le nombre ne peut tre inf rieur accessoiresLes frais accessoires un investissement peuvent tre amortis un autre rythme que l investissement lui-m me, sauf dans le chef des grandes soci t s12. Il est par cons quent galement possible d amortir de ma-ni re d gressive les frais accessoires mais pas l investis-sement proprement dit, et vice et versa, ou d appliquer des pourcentages d amortissement d gressif diff rents l investissement proprement dit et aux frais les amortissements d gressifs doivent-ils tre calcul s ?Principe : maximum 2x le pourcentage d amortissement lin aire sur la valeur comptablePour calculer les amortissements d gressifs, il faut d abord d terminer le pourcentage d amortissement lin aire correspondant la dur e normale d utilisation des actifs que l on veut amortir de mani re d gressive13.

6 Le pourcentage d amortissement d gressif est au maxi-mum gal au double de ce pourcentage d amortissement lin aire. Le cas ch ant, il peut donc galement tre 8 Art. 43, 2 AR/CIR 1992. 9 Voir F. Vanden Heede, D duction pour investissement ou amortisse-ment d gressif pour un investissement donn en location ? in Pacioli, 2016, n 424, p. Art. 64ter, alin a 1er, 3 CIR Art. 64ter alin a 3 CIR Art. 62 CIR Art. 36-37 AR/CIR : le commentaire administratif dispose qu une fois que la dur e normale d utilisation a t d termi-n e sous le contr le de l administration, le contribuable est libre de d cider du pourcentage d amortissement d gressif de la premi re p riode, pour autant qu il ne d passe pas le double du pourcentage d amortissement lin la pratique, on utilise presque toujours le pourcen-tage d amortissement d gressif maximum.

7 C est d ail-leurs recommand . Le pourcentage d amortissement d gressif ne peut en effet pas tre augment ult rieure-ment, m me si, au moment de son choix, le contribuable n a pas fix le pourcentage d amortissement d gressif au maximum autoris pourcentage d amortissement d gressif est fix par groupe d immobilisations de m me nature. Il est appliqu chaque ann e la valeur comptable des investissements, contrairement au pourcentage d amortissement lin aire qui est appliqu la valeur d acquisition. Les amortisse-ments sont de ce fait les plus lev s au d but de la p riode d lin aires partir d un certain momentD s que l annuit d amortissement d gressif devient inf rieure l annuit d amortissement lin aire, l actif peut tre amorti de mani re lin aire16. Cela permet d viter que, la derni re ann e de la dur e normale d utilisation, il ne reste une importante valeur comp-table, qui devrait alors tre prise en charge en une fois, ou amortie de mani re d gressive pendant une ternit.

8 Exemple. Le pourcentage d amortissement lin aire d un investissement de est de 20 %. L volution des amortissements lin aires et d gressifs avec et sans passage aux amortissements lin aires est la suivante :14 Comm. IR 1992 n 61 Comm. IR 1992 n 61 Art. 38 AR/CIR aired abord d gressif, puis lin aired gressif jusqu la finamortissement valeur comptable amortissement valeur comptable amortissement valeur comptable N 439 IPCF-BIBF / 13-26 f vrier 20173 Adaptation la dur e de l exerciceComme pour les amortissements lin aires17, le montant de l annuit d amortissement d gressif doit tre r duit ou aug-ment proportionnellement la dur e de l exercice lorsque l exercice a une dur e inf rieure ou sup rieure douze mois18. Cela vaut galement lorsque les contribuables qui ne tiennent pas une comptabilit r guli re d marrent leur ac-tivit professionnelle en cours d ann e.

9 L amortissement in-f rieur ou sup rieur act au cours de cet exercice plus court ou plus long a galement un impact sur les amortissements des exercices suivants, tant donn que la valeur comptable sur laquelle ces amortissements sont calcul s, sera, selon le cas, sup rieure ou inf rieure ce qu elle aurait t s il n y avait pas eu d exercice plus court ou plus l ann e de l investissement, les entreprises uniper-sonnelles et les petites soci t s peuvent19 prendre en charge une annuit d amortissement compl te, ind pendamment du moment de l investissement20. L investissement qui peut tre act pour un investissement au 31 d cembre 2016 est aussi lev que pour un investissement au 1er janvier 2016. Ce principe s applique tant pour les amortissements d gressifs que pour les amortissements lin jamais sup rieure 40 % de la valeur d acquisitionUne annuit d amortissement d gressif ne peut jamais d passer 40 % de la valeur d acquisition21.

10 Cela ne signifie pas pour autant que le pourcentage d amortissement d -gressif ne peut pas tre sup rieur 40 %22. La limitation ne s applique de facto qu au cours de la premi re ann e, car, partir de la deuxi me ann e, m me les amortisse-ments d gressifs 50 % sont inf rieurs 40 % de la va-leur d acquisition de l partie de l amortissement act qui d passe 40 % de la valeur d acquisition est un exc dent d Une soci t r alise, au cours de l exercice 2016, un investissement d une valeur d acquisition de , qu elle envisage d amortir de mani re lin aire sur quatre ans, autrement dit un pourcentage d amortissement lin aire de 25 %. Le pourcentage d amortissement d gres-sif est donc de 50 %. L volution des amortissements d -gressifs act s et admis fiscalement est la suivante :17 Comm. IR 1992, n 61 Comm. IR 1992 n 61 Suivant les crit res de l article 15 C.