EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE …

1 NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 1 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 19 NOVEMBRE 2011 PARTIE 1 I. COMPTABILITE: /40 III. DEONTOLOGIE: /10 Sous-Total: /50 A B C D E NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 2 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS Partie 1 I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS /15 C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES /5 III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50 NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 3 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 ( du 12/02/2003) - modifi par AR du 10/08/2005 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 19 NOVEMBRE 2011 Partie 1 Instructions g n rales : o Cet EXAMEN crit comporte 2 parties : La premi re partie se d roule de 9h00 12h00 et comporte les questions A E : comptabilit et d ontologie la deuxi me partie a lieu de 13h30 16h00 et comporte les questions F K : TVA, Imp ts directs et droit o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet EXAMEN votre nom, pr nom et num ro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); o L emploi d une machine calculer, d'un plan comptable et du codex IPCF est autoris pour autant qu il n y figure pas d'annotations personnelles.

2 O Cet EXAMEN se compose de questions regroup es en 3 parties distinctes : Comptabilit (40 points), fiscalit (35 points), droit des soci t s et autres domaines de droit (25 points); o Les r sultats seront envoy s d s que les correcteurs auront corrig les examens; o Cet EXAMEN (avec r ponses) sera disponible au plus tard 15 jours apr s l preuve crite sur le site ; o Afin de pouvoir passer l preuve orale pour acc der au titre de comptable agr IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l crit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilit ainsi que 50% en d ontologie. o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agr IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalit (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance ! NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 4 I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates, les critures avec le libell (les trois premiers chiffres si possible) ainsi qu une explication au besoin.

3 A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question /4 Donnez les critures d'une plus-value sur la r alisation d'actifs immobilis s + les critures de fin d ann e : Une machine acquise en 2008 pour ,00 . L'amortissement se fait de mani re lin aire au taux de 20% par an. Les amortissements au 31/12/2010 s' l vent donc ,00 . La machine est vendue le 01/04/2011 pour ,00 + , soit 588,00 ou un total de ,00 . R ponse : Vente 01/04/2011 : 400 Clients ,00 @ 748 Vente de produits ne relevant pas de l'activit habituelle ,00 @ 451 payer 588,00 A la cl ture de l'exercice (au plus tard) 31/12/2011 ou 01/04/2011 (si on r gularise de suite) : 748 Vente de produits ne relevant pas de l'activit habituelle ,00 2309 Amortissements ou r ductions de valeur act s ,00 @ 2300 Installations techniques et machines VAQ ,00 @ 763 Plus-values sur r alisation d'actifs immobilis s (ou 741 Plus-values courantes) 800,00 Question /5 a) Comptabiliser la fiche de paie mensuelle d un employ pour le mois de novembre N: - R mun ration brute : ,00 , - employ (travailleur) : 156,84 ; - Pr compte professionnel : 349,00 ; - Cotisations patronales : 384,00.

4 - Exon ration pr compte professionnel : 10,00 NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 5 R ponse : Le 30/11/N R mun ration brute 620 R mun rations ,00 453 Pr comptes retenus 349,00 454 travailleur 156,84 455 R mun rations [ payer] 694,16 Le 30/11/N Cotisations patronales 621 Cotisations patronales d assurances sociales 384,00 454 patronale 384,00 453 Pr compte retenu 10,00 Exon ration Pr compte Prof 10 ,00 b) La provision pour p cule de vacances de l ann e ant rieure s levait ,00 ; au terme de l ann e courante, celle-ci est de ,00 - quelles critures faut-il enregistrer au livre journal ? R ponse : Au 31/12/N Reprise 456 Provisions pour p cules de vacances ,00 @ 6251/623 Reprises de provisions pour p cules de vacances ,00 Dotation 6250/623 Dotations aux provisions pour p cules de vacances ,00 @ 456 Provisions pour p cules de vacances ,00 Question /6 Une petite ou grande soci t conclut un contrat de location-financement relatif du mat riel informatique qu elle loue aux conditions suivantes : - date de d but du contrat : 01/01/N; - dur e du contrat : 3 ans; - dur e de vie conomique (et fiscale) du bien : 3 ans - m thode d amortissement : lin aire; - taux d int r t du contrat : 4,0% - Les mois sont compt s pour 30 jours chacun - ce contrat ne g n re aucun frais de fonctionnement particulier chez le bailleur; - valeur d acquisition du mat riel informatique (par le bailleur) : ,00 ; - valeur du contrat : ,00.

5 - valeur de l option d achat au terme des 3 ann es du contrat : 500,00 - les annuit s de ,58 sont toutes payables terme chu, le premier paiement tant donc fait en N+1; NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 6 - le tableau d amortissement d emprunt annex au contrat de location-financement est le suivant : ANNEE Int r ts Remboursement Solde restant d 1 640,00 ,58 ,42 2 434,98 ,60 ,82 3 221,75 ,82 0,00 TOTAUX ,73 ,00 Comptabiliser les critures dans la comptabilit du preneur, pour l ann e N, sachant que la cl ture des comptes se fait au 31 d cembre. R ponse : Achat en leasing le 01/01/N (Application de l'article 62 de l' du 30 janvier 2001) 2520 Mobilier et mat riel roulant d tenu en financement et droits similaires ,00 @ 172 Dettes de location-financement et assimil es ,00 Option d'achat au 01/01/N sur base du contrat 050 Engagements d'acquisition 500,00 @ 051 Cr anciers d'engagements d'acquisition 500,00 Le 01/01/N ou au plus tard le 31/12/N Partie des dettes long terme venant ch ance dans les 12 mois 172 Dettes de location-financement et assimil es ,58 @ 422 Dettes de location-financement et assimil es ,58 (Egalement possible, l criture pour ,60 en N+1) Le 31/12/N Amortissements.

6 1/3 de 6302 Dotation aux amortissements sur immobilisations corporelles ,33 @ 2529 Amortissements act s sur mobilier et mat riel roulant d tenus en location-financement et droits similaires ,33 Le 31/12/N R gularisations (int r ts chus au 31/12/N) 6500 Int r ts, commissions et frais aff rents aux dettes 640*(360J/360J) 640,00 @ 492 Charges imputer 640,00 070 071 pour ,73 ou 3* ,58 = ,74 NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 7 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS /15 Question /3 Une soci t souhaite fermer en avril N+1 un point de vente qu elle exploite et loue dans une rue commer ante, par suite d un manque de rentabilit . Il s av re que les am nagements, dont la valeur comptable nette est de ,00 doivent tre pris en charge. L organe de gestion d cide de comptabiliser, due concurrence, une provision pour risques et charges.

7 Qu en pensez-vous ? Justifiez votre r ponse par une r f rence l gale. R ponse : Une provision ne peut jamais avoir pour objet de corriger la valeur d un l ment de l actif; cela est donc exclu dans ce cas et il faudra comptabiliser des dotations aux amortissements exceptionnels. (cfr AR 30/01/2001 art 50) Question /6 Sur la base des informations suivantes, veuillez inscrire les donn es d taill es par actionnaire dans l annexe des comptes annuels arr t s au 31/12/N Une Soci t Anonyme a t constitu e le 15/02/N-1, Il a t cr la constitution 90 actions nominatives repr sentant chacune 1/90 me du capital social. Etat du capital au 01/01/N : Capital souscrit 90 000 Capital lib r 63 000 Capital non appel 27 000 Le 15/10/N il est proc d un appel de fonds concurrence de 15000 sur la partie du capital restant lib rer, le versement devant intervenir au plus tard dans les 30 jours de la d cision.

8 Relev de l actionnariat : Actionnaire A Souscription le 15/02/N-1 30 000 Versement en num raire le 10/02/N-1 concurrence de 70% Appel de fonds le 15/10/N 5 000 Versement de 5 000 re u le 18/10/N Actionnaire B Souscription le 15/02/N-1 45 000 Versement en num raire le 01/02/N-1 concurrence de 70% Appel de fonds le 15/10/N 7 500 Versement de 7 500 re u le 25/10/N Actionnaire C Souscription le 15/02/N-1 15 000 Versement en num raire le 05/02/N-1 concurrence de 70% Appel de fonds le 15/10/N 2 500 Versement de 1250 le 05/01/N+1 NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 8 R ponse : Le 15/02/N-1 Appel de fonds concurrence du 1/6 me de leur souscription pour l ensemble des actionnaires Solde non appel : 27 000 (5000 7500 2500) = 27 000 15 000 = 12 000 Solde restant lib rer : Actionnaire A : 1/3 * = souscrit -) * 1/3 = restant lib rer Actionnaire B : 1/2 * = souscrit -) * 1/2 = restant lib rer Actionnaire C : 1/6 * = souscrit -) * 1/6 = restant lib rer L actionnaire C n a pas lib r dans le d lai de 30 jours => devient d faillant, il a finalement vers la de l appel de fonds sur l ann e N+1 => en N il reste redevable de lib ration sur la partie appel e et non vers e de 2 500 L annexe tat du capital compl t e se trouve ci-apr s NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 9 NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 10 NOM : PRENOM : N de STAGIAIRE : 11 Question /6 Comment value-t-on les stocks et les commandes en cours d ex cution ?

9 A) compl tez le tableau ci-dessous en mettant une croix dans la bonne colonne. b) D finissez la valeur d acquisition (mentionnez la r f rence l gale). R ponses (article 69 AR 30/01/2011) a) Tableau Prix d acquisition sauf si valeur du march lui est inf rieure Co t de revient Co t de revient sauf si valeur du march lui est inf rieure Co t de revient selon le degr d avancement ventuellement major d une quote-part de b n fice Mat. Premi res (30) X Fournitures (31) X En cours de fabrication (32) X Produits finis (33) X Marchandises (34) X Immeuble destin la Vente (35) X Commandes en cours d'ex cution (37) X b) Arr t Royal du 30 janvier 2001 portant ex cution du Code des soci t s Art. 35 : (..) il faut entendre soit le prix d acquisition d fini l article 36, soit le co t de revient d fini l article 37, (soit la valeur d apport d finie l article 39) Art. 36 : Le prix d acquisition comprend, outre le prix d achat, les frais accessoires tels que les imp ts non r cup rables et les frais de transport.

10 Le prix d acquisition d un l ment d actif obtenu par voie d change est la valeur de march du ou des l ments d actif c d s en change ; si cette valeur n est pas ais ment d terminable, le prix d acquisition est la valeur de march de l l ment d actif obtenu par voie d change. Ces valeurs sont estim es la date de l change. Art. 37 : Le co t de revient s obtient en ajoutant au prix d acquisition des mati res premi res, des mati res consommables et des fournitures, les co ts de fabrication directement imputables au produit ou au groupe de produits consid r ainsi que la quote-part des co ts de production qui ne sont qu indirectement immuables au produit ou au groupe de produits consid r , pour autant que ces frais concernent la p riode normale de fabrication. Les soci t s ont toutefois la facult de ne pas inclure dans le co t de revient tout ou partie de ces frais indirects de production ; en cas d utilisation de cette facult , mention en est faite dans l annexe.