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LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine

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LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de l’Etat L’Assemblée de Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 29 juin 1976, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1.-Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé.

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Section I : Les biens relevant du domaine public Titre I : La consistance du domaine public « Art. L. 2111-1 du CG3P- Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui

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Les établissements recevant du public, appelés plus communément « ERP », sont définis dans le Code de la Construction et de l’Habitation (Article R 123-2). La plupart des bâtiments accueillant du public, hors personnel de l’établissement, sont considérés comme des ERP.

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