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1 La carte de Vos Droits , c est la brochure conserver soigneusement pour pouvoir vous rep rer dans votre secteur et conna tre vos droits ! Elle vous pr sente une vue globale de ce qui est d application pr cis ment dans votre commission paritaire en mati re de l gislation sociale. Une brochure bien utile qui vous permettra d avoir une synth se claire de vos droits en tant que travailleur. Vous retrouverez dans les pages int rieures plusieurs th mes cl s. Ceux ci correspondent des droits biens pr cis li s votre commission paritaire et dont les r gles vous sont r sum es. Cette carte comprend aussi l accord sectoriel 2017 2018. Si vous avez encore des questions, besoin d aide ou d informations compl mentaires, n h si tez pas contacter votre section r gionale dont les coordonn es se trouvent galement dans cette brochure. Bonne lecture et bonne route vous sur votre parcours comme travailleur ! CP 200 CPAE Vos Droits en 10 points CP 200 CPAE Pouvoir d achat 2017-2018 L accord interprofessionnel (AIP) datant du d but 2017 a servi de base pour les n gociations dans les secteurs, y compris en mati re de salaires.

2 La norme salariale maximale pr vue par l AIP sera mise en uvre de fa on maximale en CP200. En d autres termes, les bar mes et salaires r els augmenteront de 1,1% partir du 1er octobre 2017 pour tous les employ s, quelle que soit leur fonction dans l entreprise. Cette augmentation salariale peut tre convertie en avantage quivalent. Le co t total de 1,1% (y compris les cotisations patronales la s curit sociale) doit bien tre pris en compte dans ce cas. Dans les entreprises comptant une DS, la conversion doit intervenir par voie d accord d entreprise. Dans les entreprises sans DS, chaque employ doit tre inform par crit d une conversion ventuelle. Sur la base d accords ant rieurs, les employ s continuent d avoir droit par ailleurs 250 d co ch ques au cours du mois de juin de chaque ann e et une prime brute de 252,83 payable galement en juin. Ce dernier montant est d ailleurs index chaque ann e et augmentera donc de nouveau quelque peu l an prochain.

3 Cette prime peut tre transpos e galement en avantage quivalent. Informez vous aupr s de nos d l gu s et/ou aupr s des sections du SETCa pour de plus amples renseignements. Y compris en ce qui concerne la mani re dont ces diverses dispositions s appliquent aux travailleurs temps partiel. Indexation En CP 200, le salaire est index chaque ann e en janvier. Les salaires suivent ainsi l augmentation des prix. Au d but 2017, les salaires ont t index s raison de 1,13%. En janvier de l an prochain, cette indexa tion se fera sur la base de l volution de l indice sant pendant l ann e 2017. N oublions pas que le gouvernement actuel a proc d un saut d index de sorte que chacun a d sacrifier 2% de pouvoir d achat qui sont perdus jamais. R mun ration Votre salaire est d termin par votre fonction et par les bar mes de votre secteur. Dans la CPAE, il y a 4 classes dans lesquelles sont r parties 69 fonctions de r f rence. Une classification de fonctions analytique a t introduite en 2010.

4 Vous trouverez la description tr s compl te de ces 69 fonctions dans la brochure du SETCa Focus Classification de fonctions sectorielle CP 218 . Vous pouvez t l charger cette brochure sur notre site web ou contacter votre section r gionale SETCa. L employeur est tenu de vous informer de la classe laquelle votre fonction appartient. Les bar mes sectoriels sont bas s sur l exp rience professionnelle. Sur , vous pouvez retrouver une vue pr cise des bar mes pour votre CP. Votre augmentation bar mique d pend de votre exp rience r elle et assimil e. Cette augmentation intervient le mois qui suit celui o vous obtenez une ann e d exp rience en plus et ensuite, tous les 12 mois. L exp rience r elle est votre exp rience au travail ind pendamment de votre statut (salari , ind pendant ou fonctionnaire), de votre type de contrat (dur e ind termin e, dur e d termin e, int rimaire, contrat d tudiant, etc.), de votre dur e de travail (temps plein/temps partiel) et de votre ge (plus ou moins de 21 ans).

5 L exp rience assimil e concerne les p riodes comptabilis es dans votre exp rience mais o vous n effectuiez pas de prestation de travail effective. Certaines p riodes comme les absences pour accident de travail ou maladie profes sionnelle, petit ch mage, cong prophylactique, mesures de crises, etc. sont assimil es compl tement. D autres p riodes sont assimil es partiellement : les absences pour maladie (maximum 3 ans), le cr dit temps temps plein pour cong th matique (maximum 3 ans), le cr dit temps temps plein seul (maximum 1 an), les p riodes de ch mage (maximum 1 an si vous avez moins de 15 ans d exp rience profes sionnelle, et maximum 2 ans si vous avez plus de 15 ans d exp rience professionnelle). pour prouver votre exp rience professionnelle, vous devez, lors de votre entr e en service, remettre les documents n cessaires (fiches de paie, documents de l Office National des pensions, ONEm ou informations verbales) votre nouvel employeur. Si ce dernier conteste un certain nombre de p riodes, c est lui qu il appartient d tayer sa position avec les justificatifs n cessaires !

6 Cr dit-temps & emplois d atterrissage Le gouvernement actuel a s v rement coup dans la r glementation ce sujet. pour autant, les syndicats sont parvenus pr voir encore des possibilit s sur le plan interprofessionnel permettant des travail leurs d interrompre ou de r duire temporairement leur carri re. En CP 200, nous sommes parvenus pr server ces possibilit s au maximum pour tous les employ s. Ainsi, le droit au cr dit temps pour porter des soins un enfant jusqu l ge de 8 ans, pour prodiguer des soins Vos Droits en 10 points CP 200 CPAE palliatifs, veiller sur un membre du m nage ou de la famille gravement malade ou veiller sur un enfant handicap jusqu l ge de 21 ans a t port 51 mois (interruption compl te ou mi temps ou 1/5e) si l on compte 5 ans d anciennet dans l entreprise. S il s agit de suivre une formation, ce droit est fix 36 mois. Les emplois d atterrissage sont des r gimes permettant, partir de 55 ans, de travailler soit mi temps, soit raison d une r duction d 1/5e.

7 Ces mesures sont galement disponibles pour les employ s de la CP 200 si l on compte une carri re de 35 ans. pour cette interruption de carri re raison d 1/5e partir de 55 ans, le travailleur re oit par ailleurs une prime suppl mentaire du fonds social en plus des 4/5es de salaire et de l allocation de l ONEm. Son montant s l ve pr sent 70,66 et cette allocation est index e tous les ans en date du 1er janvier. Dur e de travail Dans la CP 200, la dur e de travail est de 38 heures par semaine. Plusieurs r gimes d rogatoires sectoriels sont cependant possibles. La petite flexibilit autorise le d passement de la dur e de travail journali re de maximum 1 heure et de la dur e de travail hebdomadaire de maximum 5 heures. Sur une base annuelle, l entreprise doit cependant respecter la dur e de travail hebdomadaire moyenne de 38 heures ! La grande flexibilit pr voit un r gime de travail de 10 heures par jour en 4 jours (l occupation le dimanche n y est autoris e qu certaines conditions) ou un r gime de travail de 12 heures par jour en 3 jours (dans ce cas, le travail le dimanche est possible sans limites).

8 Avant de pouvoir instaurer ces r gimes de travail d rogatoires, l employeur doit fournir les informations n cessaires au conseil d entreprise, la d l gation syndicale ou d faut, aux employ s. Si l employeur veut encore introduire d autres r gimes de travail d rogatoires, il ne peut le faire qu apr s concertation au niveau de l entreprise et moyennant l approbation de la commission paritaire. Chaque entreprise du secteur peut occuper son personnel pendant 6 dimanches ou jours f ri s par ann e civile. Dans ces limites, chaque employ peut travailler maximum 6 dimanches ou jours f ri s par an dans le cadre des dispositions en vigueur dans l entreprise et, d faut, sur une base volontaire. Le travail du dimanche dans ce r gime ne donne droit qu un repos compensatoire correspondant 50% du temps prest le dimanche. Vacances annuelles La CP 200 ne pr voit pas de r gime plus favorable en mati re de vacances annuelles ou de cong d anciennet que ce qui est pr vu par la r glementation g n rale.

9 Toutefois des dispositions sp cifiques votre entreprise peuvent exister. N h sitez pas demander votre d l gu ou votre section r gionale. Petit ch mage pour certaines circonstances d ordre priv (des v nements familiaux d c s, mariage, naissance ou des obligations civiques ou civiles), vous avez le droit de vous absenter de votre travail tout en conservant votre salaire. C est ce qu on appelle les jours de petit ch mage ou cong s de circonstances . Retrouvez la liste compl te des jours de petit ch mage sur le site du SETCa ( ), rubrique Vos droits online. Dans la CP 200 vous avez en plus droit un jour suppl mentaire que ce qui est pr vu par la loi en cas de mariage (au total : 3 jours). Droit la formation Les dispositions de l accord sectoriel 2016 2017 sont d application jusqu la fin 2017. Sur une p riode de 2 ans, chacun a droit 4 jours de formation pendant les heures de travail et un jour compl mentaire en dehors des heures de travail pour lequel une indemnit de frais de 40 est pr vue.

10 Vous trouverez de plus amples informations sur la mani re d attribuer ces quatre jours sur notre site internet et aupr s de votre d l gu ou de votre r gionale SETCa. En 2018, les dispositions de l accord sectoriel sont prorog es, soit donc pour un an. Ce qui signifie que le droit la formation porte dans ce cas sur 2 jours pendant les heures de travail, accompagn des m mes conditions que celles pr vues dans la CCT 2016 2017 et une reconduction des dispositions d entreprise dans ce cadre s il s agit d un plan suppl tif. pour ce qui concerne les plans d entreprise, les parties doivent convenir entre elles sur le plan de l entreprise pour la fin 2017 si ces dispositions peuvent tre confirm es pour les 2 jours en 2018 ou s il s agit d adapter cette disposition. L organisation et la modalisation futures de la formation partir de 2019 feront l objet de n gociations d ici la fin de cette ann e. Ces n gociations porteront sur le rel vement Vos Droits en 10 points CP 200 CPAE du nombre de jours de formation, leur concr tisation individuelle ou collective, la proc dure, leur contenu, etc.