Arrêté modificatif erreur matérielle - bas-rhin.gouv.fr

1 PR FET du BAS-RHIN. DIRECTION D PARTEMENTALE des TERRITOIRES. ARR T modificatif . L'ARR T DU 26 AO T 2010, PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PR VENTION DU RISQUE D'INNONDATION. DES BASSINS VERSANTS DE LA ZORN ET DU LANDGRABEN. (PPRI des bassins versants de la Zorn et du Landgraben Le PR FET du D PARTEMENT du BAS-RHIN, VU l'arr t pr fectoral en date du 26 Ao t 2010 portant approbation du plan de pr vention du risque d'innondation des bassins versants de la Zorn et du Landgraben - (PPRI des bassins versants de la Zorn et du Landgraben;. Consid rant qu'une erreur mat rielle s'est gliss e dans la r daction de l'article 350-3 page 22. du r glement dudit Plan de pr vention du risque inondation, ARR TE : Article 1er : Modification effectuer Dans l'article 350-3 du r glement du PPRI des bassins versants de la Zorn et du Landgraben, il y a lieu de remplacer l'expression : La c te de plancher du premier niveau utile de tout b timent sera fix un niveau sup rieur ou gal la c te de r f rence, sauf pour les extensions pr vues l'article 312-1 e ) destin es exclusivement au stationnement de v hicules, et pour les extensions pr vues l'article 312-1 f ).

2 Lorsque l'activit n cessite que le premier niveau utile .. par l'expression : La c te de plancher du premier niveau utile de tout b timent sera fix un niveau sup rieur ou gal la c te de r f rence, sauf pour les extensions pr vues l'article 312-1 d ) destin es exclusivement au stationnement de v hicules, et pour les extensions pr vues l'article 312-1 e ). lorsque l'activit n cessite que le premier niveau utile .. Article 2 : Publicit . Le pr sent arr t sera publi au recueil des actes administratifs de la pr fecture du Bas-Rhin, et dans deux journaux locaux ; il sera en outre affich en mairie, pendant au moins un mois, dans les communes comprises dans le p rim tre du PPR. Article 3 : Notification Le pr sent arr t sera notifi : - Mesdames et Messieurs les maires des communes de BIETLENHEIM, BRUMATH, DETTWILLER, DONNENHEIM, DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL,ECKARTSWILLER, ECKWERSHEIM, ERNOLSHEIM-LES- SAVERNE, ESCHBOURG, GAMBSHEIM, GEUDERTHEIM, GOTTENHOUSE, GRIES, HAEGEN, HATTMATT, HERRLISHEIM, HOCHFELDEN, HOERDT, INGENHEIM, KILSTETT, KRAUTWILLER, KURTZENHOUSE, LA WANTZENAU, LUPSTEIN, MELSHEIM, MOMMENHEIM, MONSWILLET, MUTZENHOUSE, NEUWILLER-LES-SAVERNE, OFFENDORF, OTTERSWILLER, SAINT-JEAN-LES- SAVERNE, SAVERNE, SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN, SCHWINDRATZHEIM, STEINBOURG, THAL- MARMOUTIER, VENDENHEIM, WALDOLWISHEIM, WALTENHEIM-SUR-ZORN, WEYERSHEIM, WILWILSHEIM, et WINGERSHEIM.

3 - Monsieur le pr sident du Conseil R gional d'Alsace, - Monsieur le pr sident du Conseil G n ral du Bas-Rhin, - Monsieur le pr sident de la Communaut Urbaine de Strasbourg, - Monsieur le directeur d partemental des territoires. Article 4 : Ex cution - Monsieur le Secr taire G n ral de la pr fecture, - Les Sous-pr fet de HAGUENAU, de SAVERNE et de STRASBOURG-CAMPAGNE. - Monsieur le Directeur D partemental des Territoires du Bas-Rhin, - Mesdames et Messieurs les maires des communes pr cit es l'article 3 du pr sent arr t , - Monsieur le Pr sident de la Communaut Urbaine de Strasbourg sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex cution du pr sent arr t . Une copie du pr sent arr t sera adress e chacun des services ci-dessous : - Monsieur le Directeur R gional de l'Environnement, de l'Am nagement et du Logement d'Alsace - Monsieur le Directeur de l'agence R gional de Sant Alsace, - Monsieur le Pr sident du Conseil G n ral du Bas-Rhin, - Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, - Monsieur le Pr sident de la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin, - Monsieur le Directeur du Centre R gional de la Propri t Foresti re de Lorraine-Alsace Fait Strasbourg, le Le pr fet, Sign.