BAREME DES TRAITEMENTS - cdg50.fr

1 1 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 F O N D E M E N T S J U R I D I Q U ES D cret n 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la r mun ration des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivit s territoriales et des tablissements publics d hospitalisation (JO du 26 mai 2016). VALEUR DE L INDICE 10 0 A U 1ER J U I L L E T 2 0 1 6 A compter du 1er juillet 2016, la valeur annuelle du traitement aff rent l indice 100 major est fix 5 589,69 euros, soit une augmentation de 0,6 %. La valeur mensuelle du point d indice major s l ve par cons quent 4,658075 . C A L C U L D U T R A I T E M E N T D E B A S E La valeur du traitement mensuel brut correspondant l'indice major d tenu par un agent est gale : (Valeur de l'indice major 100 X indice major de l'agent) / (100 x 12) Exemple : compter du 1er juillet 2016, pour un agent dont l'indice major est gal 321 (indice major du 1er chelon de l chelle 3) : (5 589, 69 x 321) / (100 x 12) = 1 495, 24 I N D I C E M I N I M U M D E R EM U N E R A T I O N A compter du 1er juillet 2016, la r mun ration brute aff rente l indice minimum garanti de r mun ration (indice brut 296 indice major 309) s l ve 1 439,34 euros.

2 NOUVEAUX MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE BAREME DES TRAITEMENTS AU 1ER janvier 2017 2 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 SEUIL D ASSUJETISSEME N T A L A C O N T R I B U T I ON D E S O L I D A R I T E La valeur mensuelle du seuil d assujettissement pr vu par l article R. 5423-52 du nouveau code du travail (ancien article 4 - alin a 1 de la loi n 82-939 du 4 novembre 1982, codifi e, relative la contribution de solidarit en faveur des travailleurs priv s d emploi) s tablissant sur la base de l indice brut 296 correspondant l indice major 309 est port e 1 439,34 euros compter du 1er juillet 2016. M O N T A N T S D E R E F E R E N CE D E S P R I M E S E T I N D EM N I T E S I N D E X E E S S U R L A V A L EU R D U P O I N T Indemnit Forfaitaire pour Travaux Suppl mentaires ( ) : Les montants moyens annuels de l indemnit forfaitaire pour travaux suppl mentaires (IFTS) restent inchang s depuis le 1er juillet 2016.

3 En revanche, compter du 1er janvier 2017, les grilles indiciaires d une majorit de cadres d emplois tant modifi es, les montants de l IFTS s appliquent aux grades suivants : Montants de l IFTS au 1er juillet 2016 (en euros) Observations 1 re cat gorie 1 Concerne les agents de cat gorie A appartenant un grade dont l indice brut terminal est sup rieur 801, c est- -dire : Fili re administrative : directeur, attach principal, attach 2 me cat gorie 1 Concerne les agents de cat gorie A appartenant un grade dont l indice brut terminal est au plus gal 801, c est- -dire : Fili re administrative : secr taire de mairie ; Fili re culturelle : attach de conservation du patrimoine, biblioth caire. 3 me cat gorie Concerne les agents de cat gorie B dont l indice brut est sup rieur 380, c est- -dire : Fili re administrative : r dacteur principal de 1 re classe, r dacteur principal de 2 me classe partir du 2 me chelon, r dacteur partir du 4 me chelon, Fili re animation : animateur principal de 1 re classe, animateur principal de 2 me classe partir du 2 me chelon, animateur partir du 4 me chelon, Fili re culturelle : assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques Principal de 1 re classe, assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques de 2 me classe partir du 2 me chelon, assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques partir du 4 me chelon, Fili re sportive.

4 Ducateur des APS principal de 1 re classe, ducateur des APS principal de 2 me classe partir du 2 me chelon, ducateur des APS partir du 4 me chelon. 4 me cat gorie Dans la fonction publique d Etat, la quatri me cat gorie concerne les fonctionnaires de cat gorie A dont l indice brut terminal du dernier grade est gal l indice brut 700 jusqu au 30/06/2015 et 730 compter du 1er/07/2015. Dans la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins g n raux remplissent cette condition MAIS pour l instant, les grades de ce cadre d emplois ne sont pas mentionn s dans le d cret n 91-875 du 6 septembre 1991 fixant les quivalences entre corps d Etat et cadre d emplois de la fonction publique territoriale, ce qui signifie qu il n existe pas de corps quivalent l Etat faisant office de r f rence.

5 En cons quence, il est impossible de leur fixer un quelconque r gime indemnitaire sur une base l gale ou r glementaire. 3 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 Indemnit d Administration et de Technicit ( ) : Les montants moyens annuels de l indemnit d administration et de technicit (IAT) restent inchang s depuis le 1er juillet 2016. En revanche, compter du 1er janvier 2017, les grilles indiciaires d une majorit de cadres d emplois tant modifi es, les montants de l IAT s appliquent aux grades suivants : Montants par grade de l IAT au 1er juillet 201 (en euros) Observations Concerne les agents du deuxi me grade de la cat gorie B dont l indice est inf rieur ou gal 380, c est- -dire : Fili re administrative : r dacteur principal de 2 me classe jusqu au 1er chelon, Fili re animation : animateur principal de 2 me classe jusqu au 1er chelon, Fili re culturelle : assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques principal de 2 me classe jusqu au 1er chelon, Fili re sportive : ducateur des APS principal de 2 me classe jusqu au 1er chelon, Fili re police.

6 Chef de service de police municipale principal de 2 me classe jusqu au 1er chelon. Concerne les agents du 1er grade de la cat gorie B dont l indice est inf rieur ou gal 380, c est- -dire : Fili re administrative : r dacteur jusqu au 3 me chelon, Fili re animation : animateur jusqu au 3 me chelon, Fili re culturelle : assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques jusqu au 3 me chelon, Fili re sportive : ducateur des APS jusqu au 3 me chelon, Fili re police : chef de service de police municipale jusqu au 3 me chelon. Concerne les agents de la cat gorie C r mun r s en chelle ou chelon indiciaires sp cifiques, c est- -dire : Fili re technique : agent de ma trise principal, Fili re police : chef de police municipale, brigadier chef principal. Concerne les agents de la cat gorie C r mun r s en chelle C3, c est- -dire : Fili re administrative : adjoint administratif principal de 1 re classe, Fili re technique : adjoint technique principal de 1 re classe, adjoint technique principal de 1 re classe des tablissements d enseignement, Fili re animation : adjoint d animation principal de 1 re classe, Fili re sociale : agent social principal de 1 re classe, ATSEM principal de 1 re classe, Fili re culturelle : adjoint du patrimoine principal de 1 re classe, Fili re sportive : op rateur des APS principal, Fili re police : garde champ tre chef principal.

7 Concerne les agents de la cat gorie C r mun r s en chelle C2, c est- -dire : Fili re administrative : adjoint administratif principal de 2 me classe, Fili re technique : agent de ma trise, adjoint technique principal de 2 me classe, adjoint technique principal de 2 me classe des tablissements d enseignement, Fili re animation : adjoint d animation principal de 2 me classe, Fili re sociale : agent social principal de 2 me classe, ATSEM principal de 2 me classe, Fili re culturelle : adjoint du patrimoine principal de 2 me classe, Fili re sportive : op rateur des APS qualifi , Fili re police : brigadier, garde champ tre chef. 4 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 Montants par grade de l IAT au 1er juillet 201 (en euros) Observations Concerne les agents de la cat gorie C r mun r s en chelle 4, c est- -dire : Fili re administrative : adjoint administratif de 1 re classe, Fili re technique : adjoint technique de 1 re classe, adjoint technique de 1 re classe des tablissements d enseignement, Fili re animation : adjoint d animation de 1 re classe, Fili re sociale : agent social de 1 re classe, ATSEM de 1 re classe, Fili re culturelle : adjoint du patrimoine de 1 re classe, Fili re sportive : op rateur des APS, Fili re police : gardien de police municipale, garde champ tre principal.

8 Concerne les agents de la cat gorie C r mun r s en chelle C1, c est- -dire : Fili re administrative : adjoint administratif, Fili re technique : adjoint technique, adjoint technique des tablissements d enseignement, Fili re animation : adjoint d animation, Fili re sociale : agent social, Fili re culturelle : adjoint du patrimoine, Fili re sportive : op rateur des APS, Fili re police : garde champ tre. S U P P L E M E N T F A M I L I A L D E TR A I T E M E N T Les agents dont l indice de r mun ration est inf rieur ou gal l indice major 449 (indice brut 524) per oivent le suppl ment familial de traitement aff rent cet indice. Les agents dont l indice de r mun ration est sup rieur ou gal l indice major 717 (indice brut 879) continuent percevoir le suppl ment familial aff rent cet indice.

9 V A L E U R D U S M I C A partir du 1er janvier 2017, en application du d cret n 2016-1818 du 22 d cembre 2016 portant rel vement du salaire minimum de croissance (JO du 23 d cembre 2016) : - le taux horaire du SMIC est port 9,76 bruts, - le SMIC mensuel brut s l ve 1 480,27 pour un temps complet : (9,76 x 35h x 52 / 12), - Le montant minimum garanti est fix 3,54 . ELEMENTS DE LA REMUNERATION SANS CHANGEMENT 5 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 GROUPES CHEVRONS I (en euros) I I (en euros) I I I (en euros) A 49 51 54 B 54 56 59 B bis 59 60 62 C 62 63 65 D 65 68 71 E 71 74 - F 76 - - G 84 - - TRAITEMENTS BRUTS ANNUELS AU 1ER JANVIER 2017 DES AGENTS CLASSES HORS ECHELLE 6 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 POPULATION (habitants) Maire Adjoint Taux (%) (1) Montant (en euros) Taux (%) (2) Montant (en euros)

10 Moins de 500 17 654,09 6,6 253,94 De 500 999 31 1192,75 8,25 317,42 De 1 000 3 499 43 1654,46 16,5 634,85 De 3 500 9 999 55 2116,16 22 846,47 De 10 000 19 999 65 2500,92 27,5 1058,08 De 20 000 49 999 90 3462,81 33 1269,70 De 50 000 99 999 110 4232,33 44 1692,93 De 100 000 200 000 145 5578,98 66 2539,40 Plus de 200 000 145 5578,98 72,5 2789,49 (1) en % de l indice brut 1022 (major 826) article L2123-20 du Code G n ral des Collectivit s Territoriales (2) en % de l indice brut 1022 (article 81 de la Loi n 2002-276 du 27 f vrier 2002) INDEMNITES DES MAIRES ET ADJOINTS BAREME EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2017 7 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 EFFET AU 30 JUIN 2004 (mode de calcul), sauf pour les syndicats d agglom ration nouvelle (19 mars 2005) EPCI Syndicats de communes (dont syndicats mixtes ferm s et "assimil s" (1) et syndicats d'agglom ration nouvelle Communaut s de communes et syndicats d'agglom ration nouvelle Syndicats mixtes ouverts (2) Pr sident Vice-pr sident Pr sident Vice-pr sident Pr sident Vice-pr sident Population % de base de r f.)