BAREME DES TRAITEMENTS - cdg50.fr

1 1 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 F O N D E M E N T S J U R I D I Q U ES D cret n 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la r mun ration des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivit s territoriales et des tablissements publics d hospitalisation (JO du 26 mai 2016). VALEUR DE L INDICE 10 0 A U 1ER J U I L L E T 2 0 1 6 A compter du 1er juillet 2016, la valeur annuelle du traitement aff rent l indice 100 major est fix 5 589,69 euros, soit une augmentation de 0,6 %. La valeur mensuelle du point d indice major s l ve par cons quent 4,658075.

2 C A L C U L D U T R A I T E M E N T D E B A S E La valeur du traitement mensuel brut correspondant l'indice major d tenu par un agent est gale : (Valeur de l'indice major 100 X indice major de l'agent) / (100 x 12) Exemple : compter du 1er juillet 2016, pour un agent dont l'indice major est gal 321 (indice major du 1er chelon de l chelle 3) : (5 589, 69 x 321) / (100 x 12) = 1 495, 24 I N D I C E M I N I M U M D E R EM U N E R A T I O N A compter du 1er juillet 2016, la r mun ration brute aff rente l indice minimum garanti de r mun ration (indice brut 296 indice major 309) s l ve 1 439,34 euros. NOUVEAUX MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE BAREME DES TRAITEMENTS AU 1ER janvier 2017 2 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 SEUIL D ASSUJETISSEME N T A L A C O N T R I B U T I ON D E S O L I D A R I T E La valeur mensuelle du seuil d assujettissement pr vu par l article R.

3 5423-52 du nouveau code du travail (ancien article 4 - alin a 1 de la loi n 82-939 du 4 novembre 1982, codifi e, relative la contribution de solidarit en faveur des travailleurs priv s d emploi) s tablissant sur la base de l indice brut 296 correspondant l indice major 309 est port e 1 439,34 euros compter du 1er juillet 2016. M O N T A N T S D E R E F E R E N CE D E S P R I M E S E T I N D EM N I T E S I N D E X E E S S U R L A V A L EU R D U P O I N T Indemnit Forfaitaire pour Travaux Suppl mentaires ( ) : Les montants moyens annuels de l indemnit forfaitaire pour travaux suppl mentaires (IFTS) restent inchang s depuis le 1er juillet 2016. En revanche, compter du 1er janvier 2017, les grilles indiciaires d une majorit de cadres d emplois tant modifi es, les montants de l IFTS s appliquent aux grades suivants : Montants de l IFTS au 1er juillet 2016 (en euros) Observations 1 re cat gorie 1 Concerne les agents de cat gorie A appartenant un grade dont l indice brut terminal est sup rieur 801, c est- -dire : Fili re administrative : directeur, attach principal, attach 2 me cat gorie 1 Concerne les agents de cat gorie A appartenant un grade dont l indice brut terminal est au plus gal 801, c est- -dire : Fili re administrative : secr taire de mairie ; Fili re culturelle : attach de conservation du patrimoine, biblioth caire.

4 3 me cat gorie Concerne les agents de cat gorie B dont l indice brut est sup rieur 380, c est- -dire : Fili re administrative : r dacteur principal de 1 re classe, r dacteur principal de 2 me classe partir du 2 me chelon, r dacteur partir du 4 me chelon, Fili re animation : animateur principal de 1 re classe, animateur principal de 2 me classe partir du 2 me chelon, animateur partir du 4 me chelon, Fili re culturelle : assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques Principal de 1 re classe, assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques de 2 me classe partir du 2 me chelon, assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques partir du 4 me chelon, Fili re sportive : ducateur des APS principal de 1 re classe, ducateur des APS principal de 2 me classe partir du 2 me chelon, ducateur des APS partir du 4 me chelon.

5 4 me cat gorie Dans la fonction publique d Etat, la quatri me cat gorie concerne les fonctionnaires de cat gorie A dont l indice brut terminal du dernier grade est gal l indice brut 700 jusqu au 30/06/2015 et 730 compter du 1er/07/2015. Dans la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins g n raux remplissent cette condition MAIS pour l instant, les grades de ce cadre d emplois ne sont pas mentionn s dans le d cret n 91-875 du 6 septembre 1991 fixant les quivalences entre corps d Etat et cadre d emplois de la fonction publique territoriale, ce qui signifie qu il n existe pas de corps quivalent l Etat faisant office de r f rence. En cons quence, il est impossible de leur fixer un quelconque r gime indemnitaire sur une base l gale ou r glementaire.

6 3 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 Indemnit d Administration et de Technicit ( ) : Les montants moyens annuels de l indemnit d administration et de technicit (IAT) restent inchang s depuis le 1er juillet 2016. En revanche, compter du 1er janvier 2017, les grilles indiciaires d une majorit de cadres d emplois tant modifi es, les montants de l IAT s appliquent aux grades suivants : Montants par grade de l IAT au 1er juillet 201 (en euros) Observations Concerne les agents du deuxi me grade de la cat gorie B dont l indice est inf rieur ou gal 380, c est- -dire : Fili re administrative : r dacteur principal de 2 me classe jusqu au 1er chelon, Fili re animation : animateur principal de 2 me classe jusqu au 1er chelon, Fili re culturelle : assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques principal de 2 me classe jusqu au 1er chelon, Fili re sportive.

7 Ducateur des APS principal de 2 me classe jusqu au 1er chelon, Fili re police : chef de service de police municipale principal de 2 me classe jusqu au 1er chelon. Concerne les agents du 1er grade de la cat gorie B dont l indice est inf rieur ou gal 380, c est- -dire : Fili re administrative : r dacteur jusqu au 3 me chelon, Fili re animation : animateur jusqu au 3 me chelon, Fili re culturelle : assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques jusqu au 3 me chelon, Fili re sportive : ducateur des APS jusqu au 3 me chelon, Fili re police : chef de service de police municipale jusqu au 3 me chelon. Concerne les agents de la cat gorie C r mun r s en chelle ou chelon indiciaires sp cifiques, c est- -dire : Fili re technique : agent de ma trise principal, Fili re police : chef de police municipale, brigadier chef principal.

8 Concerne les agents de la cat gorie C r mun r s en chelle C3, c est- -dire : Fili re administrative : adjoint administratif principal de 1 re classe, Fili re technique : adjoint technique principal de 1 re classe, adjoint technique principal de 1 re classe des tablissements d enseignement, Fili re animation : adjoint d animation principal de 1 re classe, Fili re sociale : agent social principal de 1 re classe, ATSEM principal de 1 re classe, Fili re culturelle : adjoint du patrimoine principal de 1 re classe, Fili re sportive : op rateur des APS principal, Fili re police : garde champ tre chef principal. Concerne les agents de la cat gorie C r mun r s en chelle C2, c est- -dire : Fili re administrative : adjoint administratif principal de 2 me classe, Fili re technique : agent de ma trise, adjoint technique principal de 2 me classe, adjoint technique principal de 2 me classe des tablissements d enseignement, Fili re animation : adjoint d animation principal de 2 me classe, Fili re sociale : agent social principal de 2 me classe, ATSEM principal de 2 me classe, Fili re culturelle : adjoint du patrimoine principal de 2 me classe, Fili re sportive : op rateur des APS qualifi , Fili re police : brigadier, garde champ tre chef.

9 4 FFFIIICCCHHHEEE PPPRRRAAATTTIIIQQQUUUEEE CCCDDDGGG 555000 M i s e j o u r l e 3 0 / 0 1 / 2 0 1 7 Montants par grade de l IAT au 1er juillet 201 (en euros) Observations Concerne les agents de la cat gorie C r mun r s en chelle 4, c est- -dire : Fili re administrative : adjoint administratif de 1 re classe, Fili re technique : adjoint technique de 1 re classe, adjoint technique de 1 re classe des tablissements d enseignement, Fili re animation : adjoint d animation de 1 re classe, Fili re sociale : agent social de 1 re classe, ATSEM de 1 re classe, Fili re culturelle : adjoint du patrimoine de 1 re classe, Fili re sportive : op rateur des APS, Fili re police : gardien de police municipale, garde champ tre principal. Concerne les agents de la cat gorie C r mun r s en chelle C1, c est- -dire : Fili re administrative : adjoint administratif, Fili re technique : adjoint technique, adjoint technique des tablissements d enseignement, Fili re animation : adjoint d animation, Fili re sociale : agent social, Fili re culturelle : adjoint du patrimoine, Fili re sportive : op rateur des APS, Fili re police : garde champ tre.

10 S U P P L E M E N T F A M I L I A L D E TR A I T E M E N T Les agents dont l indice de r mun ration est inf rieur ou gal l indice major 449 (indice brut 524) per oivent le suppl ment familial de traitement aff rent cet indice. Les agents dont l indice de r mun ration est sup rieur ou gal l indice major 717 (indice brut 879) continuent percevoir le suppl ment familial aff rent cet indice. V A L E U R D U S M I C A partir du 1er janvier 2017, en application du d cret n 2016-1818 du 22 d cembre 2016 portant rel vement du salaire minimum de croissance (JO du 23 d cembre 2016) : - le taux horaire du SMIC est port 9,76 bruts, - le SMIC mensuel brut s l ve 1 480,27 pour un temps complet : (9,76 x 35h x 52 / 12), - Le montant minimum garanti est fix 3,54.