Bruit des animaux

1 Les d marches administrativesVotre voisin ayant refus toute discussion, et apr s lui avoir envoy vos courriers, vous pouvez vous adresser la mairie du lieu de la g maire est garant de la tranquillit publique en mati re de Bruit dans le cadre de ses pouvoirs de police. C est le service communal d hygi ne et de sant qui, lorsqu il existe, va recevoir votre plainte, effectuer les d marches et constats n cessaires (rencontre du voisin bruyant, rappel de la r glementation,tentative de ).Les agents communaux asserment s peuvent dresser des proc s-verbaux apr s enqu te, sans n cessit de recourir une mesure du Bruit . Ceux-ci seront transmis au procureur de la R le cas du tapage nocturne, il vous suffit de vous adresser au commissariat (ou la gendarmerie) qui peut constater l infraction sans mesurage et dresser un proc s-verbal imm diatement.

2 Le cheminement de la plainte reste le m d marches judiciairesIl existe deux proc dures :- La proc dure civile qui permet au Tribunal Civil d ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages-int r ts,- La proc dure p nale qui permet au Tribunal P nal d infliger une amende l auteur du Bruit et de vous octroyer des dommages-int r ts si vous vous portez partie d marches sont d taill es dans la fiche Proc des animauxLes animaux de compagnie et de basse-cour sont l origine d un grand nombre de plaintes. L article R1334-31 et les articles R1337-7 R1337-10 du code de la sant publique (textes relatifs aux bruits de voisinage), compl t s par les arr t s pr fectoraux et les arr t s municipaux, sanctionnent les propri taires ou possesseurs d animaux qui ne prennent pas toutes les mesures propres viter une g ne pour le voisinage .Cette r glementation s applique 24h sur les animaux hurleurs ou chanteurs au clair de lune, l article R 623-2 du code p nal r prime le tapage les bruits diurnes comme pour les bruits nocturnes, l amende peut atteindre 450.

3 Les levages d animaux (chenils, poulaillers) sont, eux, soumis la loi du 19 juillet 1976 sur les installations class d marches amiablesLa premi re d marche sera d informer votre voisin et de lui dire que les cris de ses animaux vous g nent, qu il existe des solutions pratiques telles que le dog-sitting (gardiennage par des voisins, l image du baby-sitting), le dressage, voire un collier anti-aboiements (appareil base de citronnelle totalement inoffensif pour les animaux . Pour l obtenir renseignez-vous aupr s des pharmaciens et v t rinaires).Sugg rez le d placement de la basse-cour ou du chenil dans un lieu plus loign des habitations. Si votre voisin ne tient pas ses engagements, crivez-lui une lettre simple lui rappelant vos d marches pr c dentes, les r solutions prises et enfin la r glementation qui s applique votre probl me. Gardez une photocopie du envoyez-lui une lettre recommand e avec accus de r ception en lui rappelant votre pr c dent courrier et la r glementation en vigueur.

4 Il ne faut jamais laisser sous-entendre la moindre menace. A ce stade vous pouvez fixer un d lai la suite duquel on se r servera la possibilit d utiliser les voies de droit. Tapez votre missive la machine. Deux semaines sont suffisantes entre les deux pratique. Bruit des animaux - Page 1 Exemples de jurisprudenceCour d appel d Aix-en-Provence, 15 nov. 1999. Le propri taire de chiens peut tre condamn en raison du Bruit provoqu par ceux-ci lorsqu il les laisse en libert et sans surveillance sur sa propri t , mais galement lorsqu un chien laiss volontairement dans un garage afin d en assurer la protection. En effet, l usage qui est fait de l animal (que ce soit titre priv ou dans le cadre d une fonction sp cifique) est sans incidence sur la r alit de l infraction d s lors que les bruits troublent de fa on anormale la tranquillit du voisinage. Tribunal d Instance de Palaiseau, 27 mars restaurateur propri taire de 2 chiens qui aboyaient de 10h 22 h presque constamment, parfois plus tard et occasionnellement la nuit, a t condamn 4000 Frs de dommages-int r ts et aux d pens.

5 Ce jugement a t rendu sur attestations et constats, mais sans recours une d Instance d Al s, 9 mai tribunal a estim que les aboiements r p t s d une dizaine de chiens engageaient la responsabilit civile des propri taires du chenil et a condamn lesdits propri taires au paiement d une somme de 5000 Frs au titre de dommages-int r d Appel de Dijon, 2 avril propri taires d un coq ont t condamn s d placer l animal dans un d lai de 15 jours sous astreinte de 100 Frs par jour de retard et payer leur voisins la somme de 3000 Frs au titre de dommages-int r de Police de D le, 2 juillet garde champ tre de Chausin a constat que les aboiements intempestifs et r p t s d un Fox terrier troublaient le calme du quartier. Ce constat a t confirm par les t moignages de voisins. Le tribunal de police a condamn les propri taires une amende de 1300 Frs et payer aux plaignants 8000 Frs titre de dommages-int r ts, et 1000 Frs chacune des deux associations de d fense qui ont assist le conseilsOn peut faire appel aux conciliateurs.

6 Ce ne sont pas des juges mais des personnes qui offrent leurs bons offices pour tenter de trouver un terrain d entente. Pour les contacter, renseignez-vous aupr s de votre est utile de se constituer des preuves telles que attestations de t moins, constats d huissier, mesures acoustiques, enregistrements sonores effectu s par vous-m mes ne sont pas d information et de documentation sur le Bruit (CIDB)12, rue Jules Bourdais75017 PARISt l. : 01 47 64 64 64fax : 01 47 64 64 utilesMinist re de l Ecologie, de l Energie, du D veloppement durable et de la MerMission Bruit1 place Carpeaux92055 LA DEFENSE CedexT l. : 01 40 81 21 22 Association Antibruit de Voisinage (AAbV)Pr sidente : Anne LahayeSecr tariat : 125, Chemin des Pinettes 13880 VELAUX T l : 07 82 13 00 80 (permanences ponctuelles) Courriel : - pour la pr vention et l action contre les bruits excessifs (APABE) Claire Beaussart6, rue de la Chapelle62850 ESC UILLES T l.

7 : 03 21 32 63 99 Courriel : CLCVConf d ration de la consommation, du logement et du cadre de vie17, rue Monsieur75007 PARIST l : 01 56 54 32 10 Fax : 01 43 20 72 CICF-GIACG roupement des ing nieurs acousticiens4, avenue du recteur Poincar 75016 PARIST l : 01 44 30 49 pratique. Bruit des animaux - Page 2