BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 19 janvier 2017 pr sentant certaines dispositions de l article 135de la loi n 2016 -1917 du 29 d cembre 2016 de finances pour 2017et du d cret n 2016 -1876 du 27 d cembre 2016 portant diversesdispositions relatives l aide juridiqueNOR : JUST1701743 CLe garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMonsieur le vice-pr sident du Conseil d Etat,Monsieur le premier pr sident de la Cour de cassation,Monsieur le procureur g n ral pr s ladite Cour,Madame la pr sidente de la Cour nationale du droit d asile,Mesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appel,Monsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appel de Saint-Pierre-et-Miquelon,Mesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appel,Monsieur le procureur de la R publique pr s le tribunal sup rieur d appel de Saint-Pierre-et-Miquelon,Mesdames et messieurs les pr sidents des cours administratives d appel,Mesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux administratifs,Mesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instance,Monsieur le pr sident du tribunal de premi re instance de Saint-Pierre-et-Miquelon,Mesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux de grande instance.

2 Monsieur le pr sident du conseil national des barreaux,Monsieur le pr sident de la conf rence des b tonniers,Mesdames et messieurs les b tonniers des ordres des avocats,Monsieur le pr sident de l UNCAPour informationMonsieur le directeur de l Ecole nationale de la magistrature,Monsieur le directeur de l Ecole nationale des greffesTextes sources : Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide juridique ; Loi n 2016 -1917 du 29 d cembre 2016 de finances pour 2017 ; Ordonnance n 92-1147 du 12 octobre 1992 relative l'aide juridictionnelle en mati re p nale en Nouvelle-Cal donie et dans les les Wallis et Futuna ; D cret n 91-1266 du 19 d cembre 1991 portant application de la loi relative l aide juridique ; D cret n 91-1369 du 30 d cembre 1991 fixant les modalit s particuli res d'application dans les d partements d'Outre-mer, Saint-Barth lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polyn sie fran aise de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l'aide juridique ; D cret n 93-1425 du 31 d cembre 1993 relatif l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Cal donie et dansles les Wallis-et-Futuna.

3 D cret n 2016 -1876 du 27 d cembre 2016 portant diverses dispositions relatives l aide : 10A la suite des travaux men s en 2013, dans le cadre de la modernisation de l action publique, sur l acc s la JUSTICE des citoyens aux ressources les plus faibles, le minist re de la JUSTICE a d cid d engager une r forme de l aide pr liminaire cette r forme, l automne 2014, le gouvernement a d pos un projet de financespour 2015 qui, d une part, r novait le financement de l'aide juridictionnelle en affectant au conseil national des barreaux des ressources extra-budg taires nouvelles et, d autre part, allouait les cr dits n cessaires pour tendre le BOMJ n 2017-02 du 28 f vrier 2017 JUST1701743C Page 1/11 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE champ de l aide juridictionnelle aux interventions des avocats lors auditions libres ou aux pr sentations devant le procureur de la R publique des personnes suspect es d avoir commis une gouvernement garantissant ainsi le financement de l aide juridictionnelle.

4 A voulu en am liorer le dispositif m me. Pour ce faire, le minist re de la JUSTICE a engag en d cembre 2014 une concertation avec les repr sentants des professionnels du droit et du secteur associatif, ainsi que des magistrats et directeurs des services de greffe judiciaires issus de juridictions de tailles diff rentes. Le 28 octobre 2015, le minist re de la JUSTICE et les repr sentants de la profession d'avocat ont sign un protocole d'accord dessinant les fondements d'une r forme de l'aide juridique, conduite par tapes en 2016 puis en 2017, le minist re de la JUSTICE a mis en uvre des mesures consistant notamment : revaloriser l unit de valeur de r f rence servant au calcul de la r tribution de l avocat, dont le montanta progress de 22,50 HT 26,50 HT puis 32 HT ; am nager puis supprimer la modulation g ographique de la r tribution des avocats, ce qui r tablit compl tement l' galit entre les barreaux ; commencer ajuster le bar me qui, progressivement, sera rendu plus complet, coh rent et quitable gr ce un r examen du nombre d unit s de valeur allou chaque proc dure ; tendre le champ des protocoles conclus entre les juridictions et les barreaux au-del de la d fense p nale.

5 Pr ciser les informations requises pour l examen de la demande d aide juridictionnelle qui sont reprises dans un formulaire simplifi ;Ces volutions ont t traduites dans le d cret n 2016 -1876 du 27 d cembre 2016 portant diverses dispositions relatives l aide juridique (annexe 1) qui est notamment pris en application de l article 42 (annexe 2) de la loi n 2015-1785 du 29 d cembre 2015 de finances pour 2016 , cr ant une aide la m premier chapitre du d cret concerne des dispositions du d cret n 91-1266 du 19 d cembre 1991 portant application de la loi relative l aide juridique et : pr cise les informations requises pour l examen de la demande d aide juridictionnelle ; tend l effet interruptif de la demande d aide juridictionnelle ; modifie le bar me figurant l article 90 du d cret n 91-1266 ; fixe la r tribution de l huissier pour la transmission de la demande de signification ou de notification dans un tat tranger ; fixe la r tribution de l avocat assistant une personne lors des s ances d identification et des op rations de deuxi me chapitre modifie diverses r f rences textuelles relatives Mayotte et la Polyn sie fran aise dans le d cret n 91-1369 du 30 d cembre 1991 fixant les modalit s particuli res d'application dans les d partements d'Outre-mer, Saint-Barth lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polyn sie fran aise dans la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l'aide troisi me chapitre modifie le d cret n 93-1425 relatif l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Cal donie et dans les les Wallis-et-Futuna, et : pr cise les informations requises pour l examen de la demande d aide juridictionnelle; tend l assistance de la personne faisant l objet d une mesure d isolement la Nouvelle-Cal donie et aux les Wallis-et-Futuna.

6 Fixe la r tribution de l avocat intervenant lors du placement en retenue ou la suite d un mandat d arr t europ en ou d une demande d extradition ; fixe la r tribution de l avocat assistant une personne lors des s ances d identification et des op rations de reconstitution ;BOMJ n 2017-02 du 28 f vrier 2017 JUST1701743C Page 2/11 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE simplifie le dispositif de l aide juridictionnelle partielle, en r duisant de six deux le nombre de tranches, tel que cela a t op r en m tropole par le d cret n 2016 -11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide quatri me chapitre modifie le r glement type relatif aux r gles de gestion financi re et comptable des fonds vers s par l Etat aux caisses des r glements p cuniaires des avocats pour les missions d aide juridictionnelle et pour l aide l intervention de l avocat figurant dans le d cret n 96-887 du 10 octobre cinqui me et dernier chapitre pr cise les modalit s d application de certaines dispositions du d cretdu 27 d cembre dispositions du d cret relatives la prise en charge de la m diation au titre de l aide juridique.

7 L extension du champ des protocoles dit de l article 91 et de la mise en place de l application T l recours dans les juridictions administratives feront l objet de d p ches sp Revalorisation de l unit de valeur et modification du bar me figurant l article 90 du d cret du 19 d cembre Revalorisation de l unit de valeur et suppression de la modulation g ographiqueL article 135 de la loi n 2016 -1917 du 29 d cembre 2016 de finances initiale pour 2017 a revaloris le montant de l unit de valeur (UV) servant au calcul de la r tribution des avocats l aide juridictionnelle totale ou partielle pour la porter 32 HT pour les admissions accord es compter du 1er janvier a galement supprim la modulation g ographique par barreau en abrogeant le quatri me alin a de l article 27 de la loi n 91-647. L article 116 du d cret n 91-1266 devient donc sans objet et sera prochainement abrog 1. Ainsi, il n existe d sormais plus de groupes de r partition des barreaux. Le montant unique de l UV est d sormais applicable dans tous les Ajustements du bar me de l article 90 du d cret du 19 d cembre 1991 li au divorcePour tenir compte de l introduction du divorce par consentement mutuel pr vu l article 229-1 du code civil, une nouvelle ligne intitul e Divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats est cr e l'article 90 du d cret du 19 d cembre coefficient de base affect cette ligne est fix 24 r tribution des avocats pour les autres proc dures de divorce est modifi e de la mani re suivante : la ligne Divorce par consentement mutuel est remplac e par la ligne Divorce par consentement mutuel judiciaire.

8 Le coefficient de base affect cette ligne est fix 27 UV, port 45 UV quand le m me avocat repr sente deux poux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle ; Le coefficient de base affect la ligne Autres cas de divorce est fix 31,5 UV, port 33,5 UV en cas de projet d'acte notari de liquidation du r gime matrimonial homologu par le juge aux affaires familiales lors du prononc du modalit s de r tribution de l avocat dans le cadre de la nouvelle proc dure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv e contresign par avocats sont d crites dans une d p che sp Autres modifications du bar me de l'article 90 du d cret du 19 d cembre 1991La r tribution de l hospitalisation sous contrainte a t augment e. Le coefficient de base affect la ligne IV. 8. Proc dure judiciaire de mainlev e et de contr le des mesures de soins psychiatriques est pass de4 UV 6 en sera de m me des dispositions de l arr t du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unit s de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle qui ne sont plus applicablesBOMJ n 2017-02 du 28 f vrier 2017 JUST1701743C Page 3/11 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEPar ailleurs, pour les rubriques I.

9 V. du bar me de l article 90, une majoration de 4 UV est fix e en cas de mesures de m diation ordonn es par le juge. Ces majorations sont pr cis es dans la d p che relative la prise en charge de la m diation au titre de l aide L attestation de mission affaires civiles (annexe 3)L attestation de mission civile est modifi e pour prendre en consid ration la nouvelle proc dure de divorce par consentement mutuel et les mesures transitoires inh rentes cette r forme (d crites au ).Une distinction est apport e entre les proc dures de divorce pour lesquelles la d cision d admission l aide juridictionnelle a t prononc e avant le 1er janvier 2017 (lignes 1-1, 2-1, 3-1 et 3-2) et celles pour lesquelles la d cision d admission l aide juridictionnelle a t prononc e compter du 1er janvier2017 (lignes 1-2, 2-2, 3-3 et 3-4). Ainsi, le greffe de la juridiction veillera renseigner cette attestation de mission en se r f rant la date de la d cision d l attestation, une distinction similaire est op rer pour : les proc dures judiciaires de mainlev e et de contr le des mesures de soins psychiatriques(lignes 12-4 et 12-5) ; les mesures de m diation ordonn es par le juge (lignes 34 et 34-1).

10 L intitul de la ligne 28 de l AFM civile a galement t modifi en raison du transfert du contentieux de la l galit de la d cision de placement en r tention au juge des libert s et de la d tention (JLD), sans incidence sur le coefficient applicable. Seul le libell de cette ligne a t modifi .L'article 15 du d cret n 2016 -1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loin 2016 -274 du 7 mars 2016 relative au droit des trangers en France et portant notamment modification du code de JUSTICE administrative a modifi l'intitul de la ligne du bar me de l'article 90 du d cret du 19 d cembre 1991 qui s'intitule d sormais Contestation de la d cision de placement en r tention ou prolongation de la r tention dans des locaux ne relevant pas de l'administration p nitentiaire . Le nombre d'UV aff rent cette ligne n'est pas modifi et demeure fix , l'avocat assistant une personne lors d'une audience de contestation de la d cision de placement en r tention ou d'une audience de prolongation de la r tention dans des locaux ne relevant pas de l'administration p nitentiaire devant le juge des libert s et de la d tention percevra une r tribution d'un montant quivalent 4 ces deux proc dures (contestation de la d cision de placement en r tention / prolongation de la r tention dans des locaux ne relevant pas de l administration p nitentiaire) font l'objet d'une audience commune, le montant de la r tribution de l'avocat reste fix Les codes de nature de proc dure utiliserLes BAJ doivent utiliser les codes BAJ suivants, en indiquant dans la d cision en traitement de texte la nature exacte de la proc dure concern e (dans l'encadr "objet" de l cran de saisie d AJWIN).