Cabinet du Président de la République - LEGANET.CD

1 Premi re partie 49 me ann e n 16 JOURNAL OFFICIELde la R publique D mocratique du Congo Cabinet du Pr sident de la R publique Kinshasa - 15 ao t 2008 GOUVERNEMENT Minist re de l'Emploi du Travail, et de la Pr voyance Sociale Arr t minist riel n 12 043 /2008 du 08/08 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des comites de s curit , d'hygi ne et d'embellissement des lieux de travail. La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Pr voyance Sociale; Vu la Constitution de la R publique D mocratique du Congo du 18 f vrier 2006, sp cialement en son article 93 ; Vu la Loi n 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, sp cialement en son article 169 ; Vu l'Ordonnance n 06/001 du 30 d cembre 2006 portant nomination du Premier Ministre; Vu l'Ordonnance n 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalit s pratiques de collaboration entre le Pr sident de la R publique et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Minist res.

2 Vu l'Ordonnance n 07/071 du 25 novembre 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, 1 Revu l'Arr t d partemental n 78/004 du 23 janvier 1978 portant institution des comit s d'hygi ne et de s curit dans les entreprises; Le Conseil national du travail entendu en sa troisi me session extraordinaire tenue du 25 mars au 8 avril 2008 ; A R R E T E Chapitre 1 : Champ d'application Article 1er : Il est constitu un comit de s curit , d'hygi ne et d'embellissement dans les entreprises ou tablissements de quelque nature que ce soit. Ce comit est obligatoire pour toutes les entreprises ou tablissements occupant 20 travailleurs au moins. Tous les travailleurs de l'entreprise ou de l' tablissement engag s par les liens d'un contrat de travail entrent en ligne de compte pour le calcul de l'effectif des travailleurs occup s dans l'entreprise ou l' tablissement.

3 Article 2. Sans pr judice des dispositions de l'article 167 du Code du travail, le pr sent Arr t s'applique toutes les entreprises ou tablissements industriels ou commerciaux et leurs d pendances, de quelque nature que ce soit, publics ou priv s, la cs ou religieux m me s'ils ont un caract re coop ratif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises o ne sont employ s que les membres de famille sous l'autorit paternelle, soit du p re, soit de la m re, soit du tuteur. Sont galement vis s par cet Arr t , les offices publics ou minist riels, les professions lib rales, les soci t s civiles, les syndicats professionnels, les associations, organisations ou groupements de quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises ou tablissements :, hospitaliers publics et priv s.

4 Chapitre II : Missions. Article 3: Le comit de s curit , d'hygi ne et d'embellissement a pour mission essentielle de concevoir, de corriger et d'ex cuter la politique de pr vention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de stimuler et de contr ler le bon fonctionnement des services de s curit et de sant au travail. A ce titre, il a pour r le de : 1. veiller l'application des dispositions l gales concernant les conditions de s curit , d'hygi ne et d'embellissement sur les lieux de travail; 2. rechercher et proposer tout moyen de promouvoir activement toute action pour que le travail s'effectue dans des conditions optimales de s curit , d'hygi ne et de sant ; 3. veiller l'ex cution et au meilleur suivi de la politique de pr vention des accidents du travail et des maladies professionnelles; 4.

5 Assurer la surveillance passive qui agit apr s un accident qu'on n'a pas su ou pas pu emp cher ou qu'on n'avait pas pr vu, et prendre les mesures n cessaires pour emp cher son retour; 5. 5. assurer la surveillance active qui agit pour ne pas subir par la pr vision Lointaine de l'accident et prendre des mesures - n cessaires pour le rendre impossible; 6. participer une enqu te l'occasion de tout accident de travail ou de toute maladie professionnelle et proposer des mesures ad quates pour viter la r p tition; 7. promouvoir l'ergonomie correctrice et d'assainissement ainsi qu'une conception ergonomique des installations nouvelles; 8. proposer au Chef d'entreprise ou son d l gu investi du pouvoir de d cision toutes mesures n cessaires pour pr venir les accidents de travail et les maladies professionnelles; 9.

6 Promouvoir et d velopper au sein du personnel de l' tablissement, l'esprit de pr vention par les moyens appropri s, notamment les causeries, le concours de s curit , des conseils, des consignes de s curit , d'hygi ne et d'embellissement; 10. donner tous les travailleurs une ducation appropri e en mati re de s curit , d'hygi ne et d'embellissement des lieux de travail; 11. participer au d pistage des risques de toute nature susceptibles d'affecter la s curit , l'hygi ne ou la sant et au d pistage des 1 2 cas d'inadaptation du travail l'homme, d'en examiner les causes et de proposer des moyens pour les pallier; 12. constituer une d l gation qui se rend imm diatement sur place en cas d'urgence et dans chaque cas d'accident, d'incident technique ou d'intoxication grave, imminent ou survenu, lorsque le tiers au moins de la d l gation des travailleurs du Comit en fait la demande.

7 13. d signer un membre repr sentant la direction et un membre repr sentant les travailleurs pour rencontrer l'Inspecteur du Travail lors de ses visites de surveillance dans l'entreprise ou l' tablissement; 14. laborer et mettre en uvre dans les domaines qui lui sont propres, les moyens de propagandes et les mesures concernant l'accueil des travailleurs, l'information et la formation la pr vention des accidents et des maladies professionnelles; 15. lutter contre les nuisances des milieux et de l'environnement du travail; 16. effectuer au moins une visite d'inspection de l'entreprise ou de l' tablissement selon le cas, une fois par mois en vue de d les d fectuosit s ventuelles, d'assurer le bon entretien du dispositif de s curit , d'hygi ne et d' quipements de protection individuelle ou collective.

8 Chapitre III. Organisation et fonctionnement du comit de s curit , d'hygi ne et d'embellissement (Comit She) Section 1 : Organisation. Article 4 : Le comit She comprend: 1. Le chef d'entreprise ou d' tablissement ou son d l gu investi d'un pouvoir de d cision: Pr sident 2. Le Chef de service de S curit , d'hygi ne et d'embellissement des lieux de travail ou son Adjoint assure le secr tariat; 3. Le M decin du Travail; 4. Le responsable de la Formation ou, d faut, le Conseiller du Travail; 5. La d l gation syndicale; - 6. Les repr sentants des travailleurs proportionnels l'effectif de l' tablissement raison de: - 2 travailleurs dont 1 du personnel de ma trise ou de cadre de collaboration dans les entreprises ou tablissements occupant 20 50; - 4 travailleurs dont 2 du personnel de ma trise ou de cadre de collaboration dans les entreprises ou tablissements occupant 51 a 100.

9 - 6 travailleurs dont 3 du personnel de ma trise ou de cadre de collaboration dans les entreprises ou tablissements occupant 1 01 500 ; - 8 travailleurs dont 4 du personnel de ma trise ou de cadre de collaboration dans les entreprises ou tablissements occupant plus de 500 ; - 10 travailleurs dont 5 du personnel de ma trise ou de cadre de collaboration dans les entreprises occupant au moins et au-del de travailleurs, il faudra ajouter 2 travailleurs de plus dont un du personnel de ma trise ou de cadre de collaboration pour une tranche de 500 travailleurs suppl mentaire. Dans tous les cas, le nombre de d l gu s effectifs au sein du comit de s curit , d'hygi ne et d'embellissement des lieux de travail ne peut tre inf rieur 2 ni sup rieur 25.

10 Les repr sentants des travailleurs sont d sign s en fonction de leur comp tence technique et de leur anciennet , par la d l gation syndicale lue. Il est pr vu autant de membres effectifs que de suppl ants. Les membres du comit sont d sign s pour un mandat de deux ans renouvelables, l'exception de l'employeur, du m decin du travail et du chef de service de s curit , d'hygi ne et d'embellissement qui sont de droit membres du comit . Section 2 : Obligations de l'employeur. Article 5: Le chef d'entreprise ou d' tablissement instaure et exerce une politique active de pr vention, informe, consulte et collabore pleinement avec le comit . Dans ce but, il est notamment tenu: 1. de soumettre l'avis des membres du comit avant le 1ernovembre, un plan annuel d'action pour promouvoir la s curit , la sant et l'hygi ne dans l'entreprise ou l' tablissement au cours de l'ann e civile suivante.