Décentralisation et enseignement - dossiers …

1 D centralisation et enseignement - dossiers documentaires - Minist re de l ' ducation Les principes fondamentaux applicables au syst me d' enseignement sont inscrits dans la Constitution. La d finition et la mise en oeuvre de la politique ducative sont du ressort du gouvernement. Au sein du gouvernement, le ministre de la Jeunesse, de l ' ducation nationale et de la recherche est responsable de la politique ducative. Il est assist d'un ministre d l gu charg de l ' enseignement scolaire et d'un ministre d l gu charg de la recherche et des nouvelles technologies. Par ailleurs, le ministre charg de l 'agriculture est responsable de l ' enseignement agricole; le ministre de l 'emploi et de la solidarit joue un r le important dans la formation professionnelle; le ministre des sports et le ministre de la culture contribuent galement l'organisation d'actions ducatives au b n fice des jeunes.

2 Le syst me ducatif fran ais tait par tradition historique extr mement centralis . En d cidant de transf rer aux collectivit s territoriales un certain nombre de pouvoirs et de responsabilit s jusqu'alors exerc s par l'Etat, la France s'est engag e partir de 1982 dans une importante action de d centralisation qui a profond ment modifi le champ des attributions respectives des administrations publiques d'Etat et des collectivit s territoriales. Toutefois, l'Etat conserve un r le important; il reste garant du bon fonctionnement du service public et de la coh rence de l ' enseignement . Les lois de d centralisation de 1982 et de 1983 ont sensiblement accru le r le des r gions et des d partements.

3 Les r gions se sont vu attribuer la responsabilit de la construction (ou de l 'extension), des grosses r parations et du fonctionnement des lyc es ; les d partements ont re u les m mes comp tences pour les coll ges, tandis que les communes continuaient de les exercer pour les coles primaires (maternelles et l mentaires). Aujourd'hui le gouvernement form en juin 2002 est d cid faire de son projet de loi sur la d centralisation un tournant dans l'organisation institutionnelle de notre pays. Pour pr parer cette vaste r forme, des assises des libert s locales ont t organis es du 18 octobre 2002 au 18 janvier 2003 dans les vingt-six r gions de m tropole et d'outre-mer.

4 Elles ont t l'occasion de lancer un d bat aupr s des lus, des acteurs conomiques, des citoyens, sur l' volution des structures territoriales de la France pour l'avenir. Les d cisions annonc es par le Premier ministre le 28 f vrier dernier, l'issue de ce grand d bat national pr voient, dans le domaine de l ' ducation, des transferts de comp tences vers les collectivit s territoriales. A l occasion de cette r forme majeure et dans un souci de s lection et d'organisation des nombreuses ressources documentaires en ligne disponibles sur la d centralisation, nous vous proposons un dossier th matique en cinq parties.

5 En raison du calendrier de la r forme, le chapitre 3 sera particuli rement volutif. principes g n raux et modalit s de la d centralisation la d centralisation dans l' enseignement public fran ais : tat des lieux la veille de la loi la d centralisation, la r forme en cours (2002-2003) ailleurs, comment a se passe ? r partition des comp tences dans le domaine de l ' ducation en Europe pour aller plus loin : ressources, bibliographie, webographie haut de page minist re de l ' ducation nationale, de l ' enseignement sup rieur et de la recherche 08:27:58D centralisation et enseignement - dossiers documentaires - Minist re de l ' ducation juin 2003 Principes g n raux et modalit s de la d centralisation d centralisation et d concentration : des concepts li s mais diff rents rappel historique de la centralisation la d centralisation : processus historique jusqu'en 1982 de 1982 2002.

6 Les grandes tapes les acteurs de collectivit s locales et la r partition des comp tences D centralisation et d concentration : des concepts li s mais diff rents Ces deux termes sont souvent associ s lorsque l'on parle de transfert du pouvoir de l 'Etat vers les collectivit s territoriales dans le domaine de l ' enseignement public fran ais. Pour viter des confusions, il convient de pr ciser pr alablement leur signification. La d centralisation est un transfert de comp tences des pouvoirs de l 'Etat vers les collectivit s locales qui b n ficient alors d'une certaine autonomie de d cisions et de leur propre budget sous le contr le d'un repr sentant de l 'Etat.

7 Elle favorise l' mergence d'une d mocratie de proximit . La d centralisation correspond un transfert d'attributions de l 'Etat des collectivit s. La d concentration correspond un transfert de d cision de l 'administration centrale vers ses relais locaux ou r gionaux. Rappel historique Bien avant la loi du 2 mars 1982, dite "loi Deferre" on a pu assister aux pr mices d'un mouvement de d centralisation. De la centralisation la d centralisation : processus historique jusqu'en 1982 D s 1789, la loi du 22 d cembre cr e le d partement, et celle du 14 d cembre d finit la commune comme cellule administrative de base.

8 Toutefois, la R volution fran aise, puis le Premier Empire s'appuient sur un centralisme politique et administratif pour mettre en uvre les principes fondamentaux d'unit et d'indivisibilit . La Monarchie de Juillet est le point de d part de la d centralisation avec les lois de 1831, 1833, 1837 et 1838 sur les lections des conseillers g n raux et municipaux, ainsi que sur la reconnaissance de la personnalit morale de la commune, puis du d partement. Sous la Troisi me R publique, les lois de 1871 et 1884 amorcent la notion de d mocratie locale en donnant aux d partements et aux communes un r gime juridique.

9 En 1950, la mise en uvre de la politique d'am nagement du territoire permet une meilleure r partition des activit s conomiques sur l'ensemble du pays. En 1972, la loi du 5 juillet cr e la r gion et l' rige en tablissement public vocation sp cialis e. De 1982 2002 : les grandes tapes Les tapes de la d centralisation ont t marqu es par de nombreuses lois. Chacune des lois ci-apr s est examin e travers ses objectifs, ses principales innovations juridiques et ses effets constat s : La loi n 82-213, dite "loi Deferre", du 2 mars 1982 relative aux droits et libert s des communes, des d partements et des r gions a pos le principe de la libre administration des collectivit s territoriales (communes, d partements, r gions) et a institu le contr le de l galit a posteriori de leurs actes (1 sur 3)10/08/2006 08:28.

10 00D centralisation et enseignement - dossiers documentaires - Minist re de l ' ducationadministratifs (l'Etat, par l'entremise du pr fet, contr le seulement la conformit au droit des actes administratifs tablis par la commune, le d partement et la r gion ) Les deux lois de 1983, c'est- -dire, la loi n 83-663 compl tant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative la r partition des comp tences entre les communes, les d partements, les r gions et l'Etat ont effectu la r partition des comp tences entre les communes, le d partement, la r gion et l'Etat. Les lois n 84-53 du 26 janvier 1984 et n 87-529 du 13 juillet 1987 relatives aux dispositions statutaires relatives la Fonction publique territoriale ont fix le statut de la fonction publique territoriale.