charte version 2007 - AGEVILLAGE

1 49, rue Mirabeau 75016 PARIS Tel : 01 55 74 67 00 fng FONDATION NATIONALE DE GERONTOLOGIE _____ 20 me anniversaire - 2007 -2 - 2007 - Avant-propos Pourquoi une nouvelle version de la charte ? La Fondation Nationale de G rontologie avait pris l initiative, il y a vingt ans, de proposer au public, aux d cideurs et aux professionnels, une charte des droits et libert s de la personne g e d pendante mise au point par sa commission Droits et Libert s . La charte a t diffus e pour la premi re fois en 1987. Cette initiative avait t soutenue d s l origine par le Minist re en charge des politiques sociales de la vieillesse. En 1997, une version modifi e est parue. Elle r sultait d un travail de r criture de certains contenus pour tenir compte de l volution de la r flexion g rontologique sur une d cennie.

2 La pr sente version 2007 de la charte approfondit cette actualisation, notamment sur la notion de d pendance et largit la perspective en int grant la notion de handicap . En effet, il est apparu aux membres de la Commission que si le terme personne g e d pendante au sens de personne ayant besoin de l aide d autrui pour r aliser les activit s de la vie quotidienne avait t consacr par l usage, il pr tait critique en sugg rant un tat stable, voire d finitif, alors que la g rontologie nous invite appr hender des situations de handicap volutives, soit r versibles, soit susceptibles de n cessiter une aide croissante d autrui pour les compenser. La Commission s est galement demand si le temps n tait pas venu de renoncer au terme de d pendance pour lui pr f rer celui de handicap.

3 Elle n a pas choisi cette voie afin de rappeler clairement son champ d intervention initial et de maintenir une continuit dans une approche des questions qui touchent la fragilit et la vuln rabilit li es aux maladies qui peuvent accompagner l avanc e en ge. Ce qui n enl ve rien la n cessit de supprimer les barri res d ge qui opposent arbitrairement des handicaps avant 60 ans et une d pendance apr s cet ge. De m me, assume t-elle l utilisation pratique du terme critiquable : personne g e dans un texte qui se veut accessible tous les publics et incitatif, mais en ayant conscience que la g rontologie des vingt derni res ann es s est construite contre l assimilation d une personne singuli re une cat gorie trop vaste et facilement st r otyp e.

4 Son souci principal a t d exprimer qu il existe des degr s dans les handicaps, les vuln rabilit s et les d pendances. Le point central de la charte n est pas l ge, au final, mais bien l humanit de chaque personne derri re ses d ficits et la dignit de chaque personne dans l unicit et la continuit de son histoire. Du bon usage de la charte La charte n est ni une loi, ni une r glementation suppl mentaires. Elle ne doit pas tre non plus un leurre, un texte qu on affiche mais dont il ne serait pas tenu compte dans un quotidien qui resterait rythm par la routine. La charte est un outil de r flexion collective sur leurs pratiques des quipes de soins et d aide, g riatriques ou non, qu elles oeuvrent au domicile, l h pital ou en institution m dico-sociale.

5 C est un moyen de se fixer des objectifs, d am liorer des attitudes, de prendre conscience de la difficult et de la noblesse des t ches de ceux qui ont professionnellement apporter soins et aides aux personnes devenues vuln rables. La charte ne concerne pas que les professionnels, mais l ensemble de la soci t . Chacun peut un jour se trouver en situation de handicap ou devenir d pendant. Chacun doit se sentir personnellement concern par la pr servation des droits, des libert s, de la dignit , des personnes en situation de handicap ou de d pendance et par le respect de leur humanit et de leur citoyennet . _____3 Fondation Nationale de G rontologie 49 rue Mirabeau 75016 PARIS FONDATION NATIONALE DE GERO NTOLOGI E C h a r t e d e s d r o i t s e t l i b e r t s d e l a p e r s o n n e g e e n s i t u a t i o n d e h a n d i c a p o u d e d p e n d a n c e PR AMBULE La vieillesse est une tape de l existence pendant laquelle chacun poursuit son accomplissement.

6 Les personnes g es, pour la plupart, restent autonomes et lucides jusqu au terme de leur vie. Au cours de la vieillesse, les incapacit s surviennent une p riode de plus en plus tardive. Elles sont li es des maladies ou des accidents, qui alt rent les fonctions physiques et/ou mentales. M me en situation de handicap ou de d pendance, les personnes g es doivent pouvoir continuer exercer leurs libert s et leurs droits et assumer leurs devoirs de citoyens. Leur place dans la cit , au contact des autres g n rations et dans le respect des diff rences, doit tre reconnue et pr serv e. Cette charte a pour objectif d affirmer la dignit de la personne g e en situation de handicap ou devenue d pendante et de rappeler ses libert s et ses droits ainsi que les obligations de la soci t l gard des plus vuln rables.

7 ARTICLE I - CHOIX DE VIE Toute personne g e devenue handicap e ou d pendante est libre d exercer ses choix dans la vie quotidienne et de d terminer son mode de vie. Elle doit b n ficier de l autonomie que lui permettent ses capacit s physiques et mentales, m me au prix d un certain risque. Il convient de la sensibiliser ce risque, d en tenir inform l entourage et de proposer les mesures de pr vention adapt es. La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible le d sir profond et les choix de la personne, tout en tenant compte de ses capacit s qui sont r valuer r guli rement. 4 Fondation Nationale de G rontologie 49 rue Mirabeau 75016 PARIS ARTICLE II - CADRE DE VIE Toute personne g e en situation de handicap ou de d pendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapt ses attentes et ses besoins.

8 Elle r side le plus souvent dans son domicile et souhaite y demeurer. Des dispositifs d assistance et des am nagements doivent tre propos s pour le lui permettre. Un handicap psychique rend souvent difficile, voire impossible, la poursuite de la vie au domicile, surtout en cas d isolement. Dans ce cas, l indication et le choix du lieu d accueil doivent tre valu s avec la personne et ses proches. La d cision doit r pondre aux souhaits et aux difficult s de la personne. Celle-ci doit tre pr par e ce changement. La qualit de vie ainsi que le bien- tre physique et moral de la personne doivent constituer l objectif constant, quel que soit le lieu d accueil. Lors de l entr e en institution, les conditions de r sidence doivent tre garanties par un contrat explicite ; la personne concern e a recours au conseil de son choix avant et au moment de l admission.

9 Le choix de la solution d accueil prend en compte et v rifie l ad quation des comp tences et des moyens humains de l institution avec les besoins li s aux probl mes psycho-sociaux, aux pathologies et aux d ficiences l origine de l admission. Tout changement de lieu de r sidence, ou m me de chambre, doit faire l objet d une concertation avec la personne. En institution, l architecture et les dispositifs doivent tre con us pour respecter la personne dans sa vie priv e. L espace commun doit tre organis afin de favoriser l accessibilit , l orientation, les d placements. Il doit tre accueillant et garantir les meilleures conditions de s curit . ARTICLE III - VIE SOCIALE ET CULTURELLE Toute personne g e en situation de handicap ou de d pendance conserve la libert de communiquer, de se d placer et de participer la vie en soci t.

10 La vie quotidienne doit int grer son rythme d existence ainsi que les exigences et les difficult s li es aux handicaps, que ce soit au domicile, dans les lieux publics ou en institution. Les lus et les urbanistes doivent prendre en consid ration le vieillissement de la population et les besoins des personnes de tous ges pr sentant des incapacit s, notamment pour l am nagement de la cit . 5 Fondation Nationale de G rontologie 49 rue Mirabeau 75016 PARIS Les lieux publics et les transports en commun doivent tre accessibles en toute s curit afin de pr server l insertion sociale et de favoriser l acc s la vie culturelle en d pit des handicaps. Les institutions et industries culturelles ainsi que les m dias doivent tre attentifs, dans leurs cr ations et leurs programmations, aux attentes et besoins sp cifiques des personnes g es en situation de handicap ou de d pendance.