Comment remplir une déclaration de succession?

1 Comment remplirune d clarationde success ion ?Nous sommes l pour vous aider page 2 : Succession, Comment faire ? page 3 : Qui h rite et Comment ? pages 4 et 5 : Comment r diger une d claration de succession ? pages 6 13 : Comment calculer, par tapes, l imp t sur lasuccession ? pages 14 et 15 : Exemples de annexe : page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat d assurance-vie ? pages 17 et 18 : Ce qu il faut savoir sur les r gimes matrimoniauxet leurs cons quences sur la r partition du patrimoine des mots en caract res italiques dans le texte sont expliqu s,en fin de notice, dans le 2705-NOT2012N 2705-NOT IMPRIMERIE NATIONALE2012 01 39978 PO F vrier 2012 116 910La charte du contribuable : des relations entre le contribuable et l administration fiscale bas es sur les principes de simplicit , de respect et d quit.

2 Disponible sur aupr s de votre centre des finances 50916#11@internet-DGFiP2 du compl ment d imp t payer sur la succession, si votrepremier versement tait insuffisant, ou d une demande de restitution, si votre versement tait vous procurer une d claration desuccession?Dans tous les centres des finances publiques (SIE-p le enregistre-ment) et sur le site Internet , vous trouverez lesformulaires de d claration de succession(nos2705, 2705-S, 2705-A, 2706 et 2709).Combien de temps avez-vous pourd poser une d claration de succession? A partir du jour du d c s : vous avez 6 mois, si le d c s a eu lieu en France m tropolitaine, vous avez 12 mois, si le d c s a eu lieu l tranger, vous b n ficiez de d lais sp ciaux, si le d c s a eu lieu dans und partement d Outre mer, vous b n ficiez galement d un d lai sp cial si le d funt avait unimmeuble ou des droits immobiliers en d poser votre d claration ?

3 Au SIE-p le enregistrement du domicile du d funt, si celui-ci r si-dait en service des finances publiques le plus proche de chez vous pourravous indiquer l adresse du p le enregistrement comp tent. Vouspouvez galement consulter l annuaire des p les enregistrement votre disposition sur le site Internet (rubriqueprofessionnels/acc s sp cialis s/notaires et g om tres-experts/cequ il faut savoir). la recette des non-r sidents : 10, rue du Centre - TSA 50014 -93465 Noisy-le-Grand Cedex (T l. : 01 57 33 82 00) si le d funtr sidait hors de payer l imp t sur lasuccession?

4 Vous pouvez payer en esp ces, par virement ou par ch que. Vous pouvez fractionner votre paiementsur une p riode de 5 ans(port e 10 ans lorsque l actif h r ditaire comprend, concurrencede 50 % au moins, certains biens non liquides) sous certaines garan-ties et moyennant un int r t au taux l gal qui varie chaque ann e. Vous pouvez diff rer votre paiementlorsque la succession comporte des biens en nue-propri t ou lorsqu elle donne lieu attri-bution pr f rentielle d une exploitation le cas d une transmission d entreprise, vous pouvez sous certaines conditions diff rer le paiement des droits de successionpendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 demande de paiement fractionn ou diff r doit tre jointe lad claration de succession.

5 Vous pouvez payer sous certaines conditions, soit en valeurs d tat,soit par dation, lorsque le montant des droits de succession acquit-ter est au moins gal 10 000 par dation: remise d uvres d art, delivres, d objets de collection, de documents de haute valeur artistiqueou historique, de bois, for ts ou espaces naturels, remise d immeublessitu s dans les zones prot g es par le conservatoire du littoral et desrivages lacustres. L offre de dation indiquant la nature et la valeur desbiens que vous envisagez de remettre l tat doit accompagner lad claration de succession et tre d pos e au SIE-p le enregistre-ment du domicile du d funt.

6 Ce mode de paiement n cessite uneautorisation minist payer votre imp t sur la succession? Au SIE-p le enregistrement du domicile du d funt quand vous d po-sez votre d claration. La d claration de succession non dispens e de d p tdoit tre d pos e en deux exemplaires (un original et unephotocopie). Vous devez signer chaque vous ne d posez pas votre d claration dans les d lais, un int r t de retard au taux de 0,40 % par mois s applique surtoutes les sommes dues apr s un d lai l gal de 6 mois, une majoration de 10 % s applique et s ajoute l int r t deretard si le d p t est effectu apr s le douzi me mois suivant led c s.

7 Cette majoration peut atteindre 40 % des sommes res-tant dues apr s le d lai l gal, si vous n avez toujours pas r gu-laris la situation apr s avoir re u une mise en avez trois possibilit s : vous pouvez accepter purement et simplement une succession, vous pouvez accepter une succession concurrence de l actif acceptation r sulte d une d claration faite au greffe du Tribunalde grande instance dont d pend le domicile du d funt. Cette proc -dure, qui s applique aux d c s intervenus depuis le 1erjanvier 2007,remplace l acceptation sous b n fice d inventaire en vigueur pour lesd c s ant rieurs cette date.

8 Vous pouvez refuser la succession. Cet abandon de vos droits surla succession doit galement tre adress au greffe du Tribunal degrande instance dont d pend le domicile du d funt. Dans ce cas,vous n avez pas d poser une d claration de trouverez l adresse du greffe du Tribunal de grande instance surle site du minist re de la Justice : rubrique Droits et d marches ou en appelant Allo Service Public au num ro39-39 (0,12 la minute).Devez-vous faire appel un notaire ?Faire appel un notaire n est pas obligatoire mais peut tre utile pourles op rations les plus complexes [par exemple : le partage desbiens si le d funt tait mari sans contrat de mariage (r gime de lacommunaut ), l ex cution d un testament ou encore la prise encompte de donations faites par le d funt].

9 Pour la transmission de biens immobiliers du d funt ses h ritiers, lenotaire doit obligatoirement tablir, pour chaque immeuble, uneattestation de propri t qu il pr sentera au service des hypoth attestation permet la mise jour du Cadastre pour que la taxefonci re soit tablie sans devez obligatoirement d poser uned claration de successionsi:Vous acceptez la succession et vous en tes un b n ficiaire, c est- -dire : vous tes h ritier, quel que soit le lien de parent avec le d funt, vous tes l poux survivant, vous tes l gataire, vous tes tes dispens du d p t de lad claration et du paiement des droits desuccession dans les cas suivants.

10 Vous tes un enfant du d funt ou l poux survivant ou le partenaireli au d funt par un PACS etvous n avez pas b n fici , de la part dud funt, d une donation ou d un don manuel non enregistr ou nond clar etl actif brut successoral(l ensemble des biensdu d funtavant d duction des dettes ventuelles ) est inf rieur 50 000 , vous tes un autre b n ficiaire de la succession etl actif brut suc-cessoral est inf rieur 3 000 .Si un doute persiste sur un l ment del actif(une valuation, par exemple) :Vous d posez une d claration principale avec une estimation provi-soire accompagn e du paiement de l imp t sur la la suite, vous devrez remplir une d claration rectificative accom-pagn e : Si le d funt avait pris une assurance-vie en votre faveur,reportez-vous l annexe Ipour conna tre la marche suivreafin de d bloquer les fonds le plus rapidement possible.