Comment rempli r une déclaration de succession

1 N o u ss o m m e sl p o u rv o u sa i d e rComment remplirune d claration desuccession ? page 2 : succession , Comment faire ? pages 2 et 3 : Qui h rite et Comment ? page 4 : Comment r diger une d claration desuccession ? page 5 : Comment calculer, par tapes,l imp t sur la succession ? page 8 : Exemples de , Comment faire ?Vous avez trois possibilit s : vous pouvez accepter purement et simplement une succession . vous pouvez accepter une succession concurrence de l actif net. Cette acceptation r sulte d une d claration faite Saint Pierre et Miquelonau greffe du Tribunal de premi re instance dont d pend le domicile du d funt. Cette proc dure, qui s applique aux d c s intervenus depuis le1er janvier 2007, remplace l acceptation sous b n fice d inventaire en vigueur pour les d c s ant rieurs cette date.

2 Vous pouvez refuser la succession . Cet abandon de vos droits sur la succession doit galement tre adress au greffe du Tribunal depremi re instance dont d pend le domicile du d funt. Dans ce cas, vous n avez pas d poser une d claration de succession . Devez-vous faire appel un notaire ? Faire appel un notaire n est pas obligatoire mais peut tre utile pour les op rations les plus complexes [par exemple : le partage des bienssi le d funt tait mari sans contrat de mariage (r gime de la communaut ), l ex cution d un testament, ou encore la prise en compte dedonations faites par le d funt]. Pour la transmission de biens immobiliers du d funt ses h ritiers, le notaire doit obligatoirement tablir,pour chaque immeuble, une attestation de propri t qu il pr sentera au service de la publicit fonci re.

3 Cette attestation permetnotamment la mise jour du Cadastre . Si vous chargez un notaire de remplir votre d claration de succession , il devient votremandataire mais vous restez toujours responsable vis- -vis de l devez obligatoirement d poser une d claration de succession si :Vous acceptez la succession et vous en tes un b n ficiaire, c est- -dire : vous tes h ritier, quel que soit le lien de parent avec le d funt, vous tes l poux survivant, vous tes l gataire, vous tes vous procurer une d claration de succession ?A la Direction des services Fiscaux ou sur le site d poser votre d claration et combien de temps avez-vous pour d poser une d claration de succession ?A partir du jour du d c s, vous avez 6 mois pour d poser la d claration de succession non dispens e de d p t, sign e en double exemplaire, la Direction des Services Fiscaux27, boulevard Constant 4236 97500 Saint-Pierre-et-MiquelonSi vous d posez votre d claration hors d lais, une majoration de 10% s'applique.

4 Cette majorationpeut atteindre 40 % , si vous n avez toujours pas r gularis la situation dans les trente jours apr s avoir re uune mise en et o payer l imp t sur la succession ?Vous pouvez payer en esp ces, par virement ou par ch que la Direction des Finances Publiques de Saint Pierre et Miquelon8 place du G n ral de Gaulle,B P 4201 Saint les d clarations de succession , les droits sont exigibles dans un d lai de 7 mois compter de la date du d c s. Les h ritierssont tous ensemble solidairement responsables du paiement de l'imp t sur les successions, une seule d claration r dig e par l'und'eux suffit. En tout tat de cause la d claration doit tre sign e par au moins un des h ritiers h rite et Comment ?Tout d pend de la qualit des b n ficiaires, de la pr sence d un conjoint survivant, de l existence ou non d un contrat de mariage oud une donation pass e pendant le mariage entre celui-ci et le d cas : il n y a pas de conjoint survivant Si le d funt laisse des enfants, la succession revient par parts gales ses enfants, y compris les enfants adopt s, sous r serve de satisfairecertaines conditions pour les enfants adopt s selon la proc dure d adoption simple, sauf d cision prise par lui dans son testament.

5 La partsuccessorale des enfants d un d funt est la m me quelle que soit la nature de sa filiation, c est- -dire qu il soit un enfant l gitime, naturelou adult rin. Si un enfant du d funt est d c d avant lui ou renonce la succession , ses enfants (qui sont les petits-enfants du d funt) lerepr sentent : ils prennent sa place dans la succession et re oivent sa part. Il en va de m me pour les arri re-petits-enfants du d funt lorsqueses enfants et ses petits-enfants ont renonc ou sont eux-m mes d c d s, et ainsi de suite en ligne :M. X. d c de sans conjoint a eu trois enfants : Paul, Marie et est d c d avant son p re et il a deux enfants, Julie succession de M. X. est r partie de la mani re suivante : 1/3 pour Paul, 1/3 pour Marie, 1/3 pour Julie et Marc, c est- -dire 1/6 pour Julie et 1/6 le d funt ne laisse pas d enfant, la succession revient : aux p re, m re et aux collat raux proches du d funt (fr res et s urs ou leurs descendants), s il n y a pas de p re et m re ni de collat raux proches, aux autres ascendants (grands-parents et arri re-grands-parents), et enfin, d faut, aux autres collat raux (oncles, tantes et cousins).

6 2 me cas: il y a un conjoint survivantDroit temporaire au logement et au mobilier qui le garnit. Le conjoint survivant b n ficie, pendant un an partir du d c s, d undroit temporaire sur le logement qu il occupe cette poque titre de r sidence principale et d un droit d usage sur son droits ne font pas partie de la succession . Si le logement est lou , les loyers vers s par le conjoint doivent lui tre rembours s parles h ritiers au fur et mesure de leur aucun contrat de mariage et aucune donation n existent entre les r gimes sanscontrat de mariageR partition du patrimoineBiens personnelsBiens communsR partition du patrimoineapr s d c sR gime l gal avant 1966 :communaut de meubles etacqu immeubles poss d s au jour du mariageet ceux re us par donation ou successio npendant le mariage.

7 - Biens immeubles achet s pendant le Biens meubles achet s pendant le mariage,ceux poss d s au jour du mariage et ceux re uspar donation ou succession pendant le survivant conserve la moiti de lacommunaut .L autre moiti ainsi que le s bienspersonnels du d funt entrent dans gime l gal apr s 1966 :communaut r duite auxacqu meubles et immeuble s poss d s au jourdu mariage et ceux re us par donation ousuccession pendant le meubles et immeublesachet s pendant le survivant conserve la moiti de lacommunaut .L autre moiti ainsi que le s bienspersonnels du d funt entrent dans succession est compos e de la moiti de la communaut et des biens personnels du d le d funt a des enfants (vivants ou repr sent s) qui sont aussi ceux du conjoint survivantLe conjoint survivant a le choix entre deux solutions.

8 Soit il choisit l usufruit de toute la succession , c est- -dire que sans en tre propri taire, il a le droit d'utiliser l'ensemble desbiens du d funt et d'en tirer les avantages ( loyers, int r ), soit il choisit d tre propri taire du quart de la succession en toute propri t , le reste tant partag entre les le d funt laisse au moins un enfant (vivant ou repr sent ) n d une autre personne que le conjoint survivantLe conjoint survivant re oit la propri t d un quart de la succession , le reste tant partag entre les enfants du d funt. Si le d funt n a pas d enfant (vivant ou repr sent ), et si son p re et sa m re sont vivants Le conjoint survivant re oit la propri t de la moiti de la succession , et chacun des parents du d funt re oit un quart en pleinepropri t de la succession .

9 Si le d funt n a pas d enfant (vivant ou repr sent ), et si l un de ses parents (p re ou m re) est vivantLe conjoint survivant re oit la propri t des trois quarts de la succession , le parent du d funt re oit le quart restant dela succession . Si le d funt n a ni enfant ni parent (p re et m re)Le conjoint survivant re oit la propri t enti re de la ce dernier cas, les biens que le d funt avait re us de ses p re et/ou m re par succession ou donation, et qui existent au jourdu d c s, reviennent en propri t pour moiti ses fr res et s urs, s ils sont n s des m mes p re et/ou m re ayant transmis y a eu une donation entre poux. Les poux peuvent se faire de leur vivant, r ciproquement ou pas, lors du mariage ou pendant le mariage, une donation dite au derniervivant.

10 Au d c s, le conjoint survivant b n ficiaire de la donation, recueille une part disponible, qui d pend du nombre d h ritierset de leur ordre dans la donation entre poux conf re au conjoint survivant des droits plus importants que les droits l donation entre poux laisse le choix au survivant d opter apr s le d c s de son conjoint, au mieux de ses int r choix d pendra notamment du nombre d enfants car la quotit disponible varie selon que le d funt a laiss un, deux outrois enfants et En pr sence d enfants issus du couple, la donation entre poux permet d augmenter les droits en pleine propri t du conjointsurvivant ou de moduler ses droits entre la pleine propri t et l En pr sence d enfants d un pr c dent mariage, l poux survivant a le choix de recueillir des droits en pleine propri t plus tendus que les droits l gaux, d exercer un usufruit sur la totalit de la succession , ou encore de moduler entre des droits en pleinepropri t et en le d funt n a pas d enfant (vivant ou repr sent ), et si son p re et/ou sa m re sont vivants Le conjoint survivant recueillel ensemble de la le d funt n a ni enfant ni parent (p re ou m re)