TVA : serez-vous aussi un «assujetti TVA certifié » (et ...

1 Avertissement important : ces informations ne sont pas destin es appuyer ou provoquer une prise de d cision ou un avis d finitif mais ont pour seule vocation, et pour seul pouvoir, de susciter une r flexion pr alable une information individualis e 1 TVA : serez-vous aussi un assujetti TVA certifi (et b n ficierez-vous aussi d autres avantages ) ? (4 novembre 2017) Christian Amand, Avocat Xirius Le 4 octobre 2017, la Commission europ enne a d pos trois propositions en mati re de TVA. La plus importante est une proposition modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines r gles dans le syst me de TVA et instaurant le syst me d finitif de taxation des changes entre les tats membres. Les deux autres propositions sont des r glements d'application.

2 Ces documents ne constituent pas une proposition compl te et coh rente d'un nouveau syst me de taxation, mais une annonce de principe sous forme de textes l gaux : alors qu'aujourd'hui, les livraisons de biens et les prestations de services intracommunautaires sont exempt es de TVA, la Commission propose qu' partir de 2019 ( !) ces op rations soient soumises la TVA au taux du pays de destination. Toutefois, comme ce changement est une charge administrative et financi re tr s lourde, les assujettis certifi s pourront traiter les op rations intracommunautaires comme maintenant, sans TVA. Or ceci a un impact direct sur les conditions de concurrence. En outre, la Commission offre ces assujettis certifi s , et uniquement eux, des facilit s concernant les formalit s pour les ventes en cha ne intracommunautaires et les ventes en consignation.

3 Taxation des op rations intra-communautaires dans le pays de destination La Commission sugg re tout d'abord de remplacer, compter du 1er janvier 2019, l'actuel r gime d'exon ration des op rations intra-communautaires des assujettis tablis dans un autre Etat membre, par la taxation dans l' tat membre de destination des livraisons de biens et des prestations de services. Le redevable de la TVA au taux du pays de destination serait : soit le fournisseur, via un syst me de guichet unique (MOSS) qui existe d j pour les services lectroniques et les services de t l communication des personnes priv es non assujetti. Ce syst me de guichet unique devrait galement permettre de d duire la TVA. Ceci entra nerait pour le fournisseur des charges financi res gales, mais vraisemblablement sup rieures aux op rations l'int rieur d'un Etat membre ; Avertissement important : ces informations ne sont pas destin es appuyer ou provoquer une prise de d cision ou un avis d finitif mais ont pour seule vocation, et pour seul pouvoir, de susciter une r flexion pr alable une information individualis e 2 soit l'acqu reur, pour autant qu'il ait le statut d'assujetti certifi.

4 Ce serait une continuation du r gime actuel, avec ses avantages de pr financement de la TVA en op ration internationales. Facilit s pour les assujettis certifi s L'actuel syst me de report de paiement devrait tre maintenu pour les assujettis certifi s , c'est- -dire les assujettis qui peuvent d montrer : l'absence d'infractions graves ou r p t es la l gislation TVA ou douani re, ainsi que toute infraction p nale li e l'activit conomique du demandeur ; un niveau lev de contr le sur ses op rations et mouvements ; une solvabilit financi re. Selon la proposition, tous les assujettis devraient pouvoir b n ficier un tel r gime, l'exclusion des assujettis dont les activit s sont exon r es, occasionnelles ou encore tombent sous le r gime agricole ou forfaitaire.

5 Ce r gime s'apparente celui des Op rateurs Economiques Agr es (OEA) qui permet aux services douaniers d'identifier les op rateurs conomiques fiables et de les faire b n ficier d'un traitement personnalis et all g en mati re de contr les. L'objectif de l'OEA est d'acc l rer les proc dures de d douanement et rendre plus fluides et plus s rs les changes. Il permet galement aux douanes de concentrer leurs efforts de contr le sur les op rations potentiellement frauduleuses. Ce statut est entr en vigueur le 1er janvier 2008. Il est valable dans l'ensemble de l'Union europ enne. Selon la Commission de r gime serait sur le point d' tre tendu la TVA dans plusieurs Etats membres. Toutefois, contrairement l'OEA, le r gime de l'assujetti certifi touchera un grand nombre d'entreprises et aura un impact direct sur les prix via le pr financement de la TVA et la d duction de la TVA.

6 Il r duira la charge administrative et les risques d'erreurs des entreprises b n ficiaires qui ne seront pas oblig es de s'informer sur le taux de TVA applicable dans le pays de destination. Harmonisation du r gime de l'envoi en consignation La Commission propose que le r gime des stocks sous contrat de d p t donne lieu une livraison unique dans l' tat membre de d part et une acquisition intracommunautaire dans l' tat membre o le stock se trouve pour autant que l'op ration soit effectu e entre deux assujettis certifi s. Cette disposition permettra d' viter au fournisseur de devoir s'identifier dans chaque tat membre o il a plac des biens sous le r gime des stocks sous contrat de d p t. Cependant, pour garantir un suivi ad quat des biens par les administrations fiscales, le fournisseur ainsi que l'acqu reur auront l'obligation de tenir un registre des biens issus de stocks sous contrat de d p t auxquels ces r gles s'appliquent.

7 Par ailleurs, l' tat r capitulatif du fournisseur doit mentionner l'identit des acqu reurs auxquels des biens exp di s sous le r gime des stocks sous contrat de d p t seront livr s un stade ult rieur. Avertissement important : ces informations ne sont pas destin es appuyer ou provoquer une prise de d cision ou un avis d finitif mais ont pour seule vocation, et pour seul pouvoir, de susciter une r flexion pr alable une information individualis e 3 La mesure de simplification est r serv e seulement aux assujettis certifi s . Clarification des op rations en cha ne (A-B-C) dans deux Etats membres Ceci vise par exemple le cas o B tabli en Belgique ach te des marchandises A en Allemagne et B les exp die un assujetti C tabli en Belgique. Dans l'arr t EMAG aff.

8 C-245/04, l'entreprise B tablie en Belgique avait d s'identifier la TVA en Allemagne, acqu rir les marchandises avec TVA allemande et puis proc der depuis l'Allemagne une livraison intra-communautaire exempt e vers le client C tabli en Belgique. La Commission propose que lorsque le transport a t effectu par ou pour le compte de l'interm diaire B dans la cha ne, le transport sera imput : i) la livraison effectu e par ce fournisseur interm diaire B si ce dernier est identifi , aux fins de la TVA, dans un tat membre autre que l' tat membre de livraison (Etat Membre de A) et a communiqu son fournisseur A le nom de l' tat membre d'arriv e des biens; ii) la livraison effectu e par le fournisseur interm diaire B l'op rateur suivant C dans la cha ne, lorsque l'une des deux conditions indiqu es au point i) n'est pas remplie.

9 Les r gles, et la s curit juridique qu'elles offrent, ne s'appliquent que lorsque le fournisseur interm diaire et l'assujetti qui lui a livr les biens ont tous deux le statut d'assujetti certifi . Aucune r gle de ce type n'est n cessaire lorsque le transport est effectu pour le compte du premier fournisseur dans la cha ne (auquel cas le transport ne peut tre imput qu' la premi re livraison de biens) ou pour le compte du dernier assujetti dans la cha ne (auquel cas le transport ne peut tre imput qu' la livraison de biens destin e audit assujetti). Num ro d'identification du client comme condition d'exon ration de certaines op rations intra-communautaires La Commission propose que l'acqu reur doive tre identifi la TVA dans un Etat membre autre que celui de l'exp dition des biens.

10 Le d p t correct du listing des op rations trimestrielles deviendrait une condition de fond de l'exon ration de la livraison-intracommunautaire. Ceci permet de corriger les cons quences de plusieurs arr ts de la Cour de Justice pour qui le fait de ne pas disposer de num ro de TVA l' tranger n'a pas d'impact sur le droit l'exon ration des livraisons intracommunautaires. Avertissement important : ces informations ne sont pas destin es appuyer ou provoquer une prise de d cision ou un avis d finitif mais ont pour seule vocation, et pour seul pouvoir, de susciter une r flexion pr alable une information individualis e 4 En attendant la Il ne faut pas essayer de trouver dans ces textes un syst me coh rent et complet et en particulier de nouvelles r gles concernant les redevables de la TVA et l'exigibilit de la TVA.