LES ALLÈGEMENTS ACCORDÉS AUX ENTREPRISES

1 LES ALL GEMENTS ACCORD S AUX ENTREPRISESIl existe diff rents all gements fiscaux pr vus notamment pour les petites et concernent les ENTREPRISES nouvelles cr es ou implant es dans certaines zones g ographiquesmais galement les ENTREPRISES qui reprennent des tablissements industriels en difficult , lesjeunes ENTREPRISES innovantes ou universitaires, les ENTREPRISES install es dans un p le decomp titivit ou celles adh rentes un organisme agr ou ayant recours un professionnel del expertise exon rations peuvent, sous certaines conditions fix es pour chaque dispositif, porter la foissur le b n fice imposable l imp t sur le revenu (IR) ou l imp t sur les soci t s (IS), mais galement sur les imp ts et taxes de la fiscalit locale (cotisation fonci re des ENTREPRISES (CFE),cotisation sur la valeur ajout e des ENTREPRISES (CVAE))

2 , taxe fonci re sur les propri t s b ties(TFPB)).LES ALL GEMENTS ACCORD S AUX ENTREPRISES IMPLANT ES DANS CERTAINESZONES G OGRAPHIQUESAll gements accord s aux ENTREPRISES implant es dans les zones d'aide finalit r gionale (AFR)Les ENTREPRISES qui exercent une activit industrielle, commerciale ou artisanale cr es jusqu au31 d cembre 2020 dans les zones d aide finalit r gionale peuvent b n ficier, sous certainesconditions, d'une exon ration de : l imp t sur le revenu - r gime de r el d'imposition - ou l'imp t sur les soci t s pendantdeux ans en totalit et pendant trois autres ann es partiellement (abattement de 75 %, 50% et 25 %) ; la cotisation fonci re des ENTREPRISES ; la cotisation sur la valeur ajout e des ENTREPRISES .

3 La taxe fonci re sur les propri t s b ties, pour une dur e de deux cinq ans, selon lesd lib rations que peuvent prendre les collectivit s territoriales concern all gements fiscauxAll gements en faveur des ENTREPRISES implant es en zone de revitalisation rurale (ZRR)Les ENTREPRISES de moins de 11 salari s qui cr ent ou reprennent une activit industrielle,commerciale, artisanale, dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le31 d cembre 2020 peuvent b n ficier, sous certaines conditions, d une exon ration de : l imp t sur le revenu - r gime r el d'imposition - ou l imp t sur les soci t s pendant 5 ans,puis d un abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les b n fices des trois p riodes de 12 moissuivantes ; la cotisation fonci re des ENTREPRISES ; la cotisation sur la valeur ajout e des ENTREPRISES .

4 La taxe fonci re sur les propri t s b ties, pour une dur e de 2 5 ans, selon lesd lib rations que peuvent prendre les collectivit s territoriales concern gements accord s aux ENTREPRISES implant es dans une zone franche urbaine - territoireentrepreneur (ZFU-TE)Le b n fice des ENTREPRISES qui cr ent des activit s industrielles, commerciales, artisanales oulib rales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs avant le 31 d cembre 2020,est, sous certaines conditions, totalement exon r d imp t sur le revenu et d imp t sur les soci t sles cinq premi res ann es et exon r hauteur de 60 %, 40 % et 20 % respectivement les troisann es qui b n ficier de cette exon ration, les ENTREPRISES exer ant une activit industrielle,commerciale.

5 Artisanale ou lib rale quel que soit leur r gime d' entreprise est implant e en ZFU si elle remplit cumulativement les conditions suivantes : disposer d'une implantation mat rielle (un bureau, par exemple) ; avoir une activit effective (r alisation de prestations, par exemple).L'entreprise doit employer moins de 50 salari s, r aliser 10 millions d euros de chiffre d affairesmaximum, d tenir un capital de moins de 10 millions d'euros et avoir un capital d tenu moins de25 % par une entreprise de plus de 250 salari b n fice exon r ne peut pas d passer 50 000 , major de 5 000 par salari embauch.

6 Cette exon ration peut trouver galement s appliquer sous certaines conditions la gements accord s aux ENTREPRISES implant es dans les quartiers prioritaires de la politiquede la ville (QPPV)Sauf d lib ration contraire des collectivit s territoriales, les ENTREPRISES cr es dans les quartiersprioritaires de la ville (ou dont un tablissement a t tendu) jusqu'au 31 d cembre 2022, quiemploient moins de 50 salari s et r alisent un chiffre d affaires inf rieur 10 M ou ont un totalde bilan inf rieur 10M , sont exon r es totalement de CFE pendant cinq ans et partiellementpendant trois ans (60 % d abattement la premi re ann e, 40 % et 20 % les deux ann es quisuivent).

7 Le b n fice de l exon ration est r serv aux ENTREPRISES qui exercent une activit commerciale. 2 Les all gements fiscauxLes collectivit s locales sur le territoire desquelles sont situ s un ou plusieurs quartiers prioritairesde la politique de la ville peuvent, par d lib ration, exon rer pendant cinq ans de CFE les cr ationsou extensions d tablissement r alis es compter de 2015 dans ces tablissement doit, entre autres conditions, employer moins de 150 salari s et l entreprise dontd pend l tablissement.

8 Employer moins de 250 salari s et r aliser un chiffre d affaires inf rieur 50 M ou disposer d un total de bilan inf rieur 43 M .Les ENTREPRISES sont galement exon r es de taxe fonci re sur les propri t s b ties si ellesremplissent les conditions de l exon ration de CFE en faveur des petites ENTREPRISES (moins de 50salari s, chiffre d affaires ou total de bilan inf rieur 10 M ).Cette exon ration peut trouver galement s appliquer sous certaines conditions la cotisationsur la valeur ajout e des s implant es dans les zones de restructuration de la d fense (ZRD)Les ZRD ont t cr es afin d inciter les entrepreneurs s installer dans les territoires concern spar la r organisation d unit s militaires.

9 Les ENTREPRISES , quel que soit leur r gime d imposition, quicr ent une activit industrielle, artisanale ou lib rale dans une ZRD durant une p riode de six ans,d butant la date de publication de l arr t d finissant la zone comme une zone derestructuration de la d fense, peuvent b n ficier, sous certaines conditions, des exon rations oucr dits d imp ts suivants : exon ration totale d imp t sur les b n fices (imp t sur le revenu ou imp t sur lessoci t s) pendant 5 ans, puis d gressive les 2 ann es suivantes (2/3 puis 1/3) ; exon ration de cotisation sur la valeur ajout e des ENTREPRISES ; exon ration de cotisation fonci re des ENTREPRISES pendant une dur e de 5 ans ; cr dit d imp t de cotisation fonci re des ENTREPRISES pendant une dur e de 3 ans.

10 Exon ration de la taxe fonci re sur les propri t s b ties pendant 5 ans (uniquement en casd une d lib ration de la commune dans ce sens).Depuis l imposition des revenus per us au titre de l ann e 2017, les activit s b n ficiant del exon ration doivent tre cr es pendant une p riode de six ans (au lieu de trois auparavant)d butant la date de publication de l arr t d finissant la zone comme une zone derestructuration de la d fense (article 76 de la loi n 2016-1917 du 29 d cembre 2016 de financespour 2017).