(Comptabilisation des ICNE par type entité)

1 Comptabilisation des ICNE par type d'entit Le rattachement d une charge l exercice N est effectu pour une d pense engag e sur N si :- d une part, elle a donn lieu un service fait sur l exercice N (avant le 1er janvier N+1) ;- et d autre part, la facture correspondante n est pas parvenue avant la fin de la journ ecompl mentaire (JC), soit au 31 janvier N+ charge d int r t est une charge financi re comptabilis e au compte 661 Chargesd int r ts .La contrepartie de cette charge est :- soit le compte de tr sorerie concern lorsque les int r ts sont chus (mandat au 66111 Int r ts r gl s l ch ance ) ;- soit le compte 1688 Int r ts courus lorsque les int r ts ne sont pas chus, leurd caissement s op rant sur l exercice suivant (mandat de rattachement au 66112 Int r ts -rattachement des ICNE ).

2 Les fruits civils s acqu rant jour par jour (article 586 du code civil), les op rations derattachement des charges doivent faire ressortir les Int r ts Courus Non Echus ( ) quisont rattach s aux dettes dont ils : aucune pr cision particuli re sur la d finition exacte du terme non chus dans lePCG au niveau des comptes 66 et 1688 (art 446 et 441/16).Int r t : charges financi resCourus : juridiquement duesNon Echus : dont l ch ance est post rieure au 31/12 de trois situations :Ech ance post rieure au 31 d cembre N : charge d ICNE N pour la fraction d int r ts serapportant N (ex 1).

3 Ech ance au 31 d cembre N :- et facture avant la fin de la JC : charge d int r t chus sur mandat ordinaire del exercice N (ex 2).- et facture apr s la fin de la JC : charge d int r t chus sur mandat de rattachement Npour le montant estim la date de comptabilisation (ex 3).Ex 1 : emprunt du 30/4/N au 30/4/N+1 : 1200 Avant le 31/1/N+1, mission d un mandat de rattachement au 31/12/N, date de cl ture del exercice, sur le compte 66112 Int r ts - rattachement des ICNE en contrepartie d uncr dit sur le compte 1688 Int r ts courus pour 800 (op ration semi-budg taire).

4 Ex 2 : emprunt revolving comptabilisation d int r ts chus sur ligne de tr sorerieconsolid es p riode du 1/1/N au 31/12/N r ception de la facture avant le 31/1/N+1 : le 31/1/N+1, mission d un mandat ordinaire au 31/12/N, date de cl ture del exercice, sur le compte 66111 Int r ts r gl s l ch ance pour 3 : emprunt revolving comptabilisation d int r ts chus sur ligne de tr sorerieconsolid es p riode du 1/1/N au 31/12/N r ception de la facture apr s le 31/1/N+ le 31/1/N+1, mission d un mandat de rattachement au 31/12/N, date de cl ture del exercice, sur le compte 66111 Int r ts r gl s l ch ance en contrepartie d un cr ditsur le compte 4686 Charges payer pour le montant estim au 31/12 s de comptabilisation des ICNE1.

5 Pour distinguer les int r ts chus des int r ts courus mais non chus rattacher l exercice,le compte 6611 fait l objet de deux subdivisions comptables sp cifiques : 66111 Int r tsr gl s l ch ance et 66112 Int r ts rattachement des ICNE .- Rattachement l exercice (N)A la cl ture de l exercice N, le rattachement des int r ts courus non chus donne lieu l mission d un mandat r capitulatif imput l article budg taire 66112, appuy d un tat ventuellement tabli par l organisme pr teur, et faisant appara tre les int r ts se rapportant l exercice mais non s s tre assur de la disponibilit des cr dits n cessaires et de l exacte imputationcomptable des op rations.

6 Le comptable enregistre le mandat dans la comptabilit budg taireet d bite dans la comptabilit g n rale de la collectivit le compte 66112 par le cr dit ducompte 1688 Int r ts courus . Il s agit d une op ration d ordre semi-budg taire (ou mixte).- R glement des d penses au cours de l exercice N + 1Un mandat d annulation est mis sur l article budg taire de d pense mouvement la cl turede l exercice pr c dent. Au vu du mandat d annulation sur le compte 66112, appuy d unecopie de l tat joint lors du rattachement et annot des int r ts choir au cours de l exercice,le comptable d bite le compte 1688 par le cr dit du compte 66112.

7 Cette op ration est uneop ration d ordre semi-budg taire (ou mixte). Budg tairement, seule la section defonctionnement est impact calcul du montant inscrit l article 66112 est utilement d taill dans les documentsbudg taires. Il fait appara tre le montant des ICNE contrepass s de l exercice N parannulation de mandat (en n gatif) et le montant des ICNE rattach s de l exercice N+1 par mission de mandat de rattachement (en positif).En cons quence, l article 66112 peut faire appara tre une pr vision et une ex cutionn gatives, notamment si le d partement voit d cro tre les int r ts dus au titre de la dette.

8 Al ch ance, la totalit de la somme due au titre des int r ts arrivant ch ance lors del exercice N+1 est imput e l article 66111 Int r ts r gl s l ch ance .Calendrier de l ex cution budg taire :Le budget s ex cute du 1er janvier au 31 d cembre. Le comptable dispose du m me d lai pourcomptabiliser les titres de recettes et les mandats mis par l journ e comptable du 31 d cembre se prolonge fictivement jusqu au dernier jour dumois de janvier de l ann e suivante2, pour suivre : 1 Remarques :- Dans les nomenclatures M21, M22, M31 et , les charges financi res li es au ICNE ne sont pas isol essur une subdivision sp cifique du compte Les critures d ICNE sont des op rations d ordre budg taires en M22 et Art.

9 L 1612-11 du CGCT Sous r serve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et , des modifications peuvent tre apport es au budget par l'organe d lib rant, jusqu'au terme de l'exerciceauquel elles s'appliquent. Dans le d lai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budg taire, l'organed lib rant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les cr dits de la section defonctionnement pour r gler les d penses engag es avant le 31 d cembre et inscrire les cr dits n cessaires lar alisation des op rations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux d lib rations relatives aux modifications budg taires pr vues l'alin a pr c dent doivent tre transmises aurepr sentant de l'Etat au plus tard cinq jours apr s le d lai limite fix pour leur adoption.

10 Les mandatements- l ex cution des op rations int ressant la section de fonctionnement, afin de permettrel mission des mandats correspondant des services faits au cours de l exerciceconsid r et des titres de recettes correspondant des droits acquis au d partement au coursdudit exercice,- l'ex cution des op rations d'ordre de chacune des deux sections. d coulant des modifications budg taires ainsi d cid es doivent tre achev s au plus tard le 31 janvier suivantl'exercice auquel ils se rapportent.