Déroulement de carrière - CDG 35 - Accueil

1 D roulement de carri re PROMOTION INTERNE 2016. MODALIT S. Entr e en vigueur de la liste d'aptitude : 1er janvier 2016. Retrait et d p t de dossier(s) : uniquement par la collectivit ou l' tablissement employeur Modalit s de retrait des dossiers : - ces dossiers sont t l chargeables sur le site internet du CDG35 : OU. - vous seront adress s sur demande : par t l phone au par courriel : Date limite d'envoi/d p t des dossiers : - date d'envoi par La Poste : vendredi 6 novembre 2015 (cachet de La Poste faisant foi) au plus tard OU. - date de d p t au CDG 35 : vendredi 6 novembre 2015 17h00 au plus tard Tout dossier incomplet ou mal rempli ne sera pas pris en compte Service : Statuts - R mun ration 01/09/2015.

2 Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD CEDEX A/ D finition R f rence : La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 (article 39) impose que le nombre d'agents inscrits sur la liste d'aptitude ne d passe pas le nombre de postes ouverts ; le Centre de Gestion doit d'ailleurs adresser . la Pr fecture, l'appui de la liste d'aptitude, les justificatifs des recrutements ayant permis l'ouverture de ces postes. La Promotion Interne est un mode d rogatoire d'acc s un nouveau cadre d'emplois (le mode normal d'acc s tant la voie du concours) ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires territoriaux.

3 De ce fait, le nombre de postes ouverts au titre de la Promotion Interne est volontairement limit par les textes et ne doit repr senter qu'une fraction minime des recrutements effectu s au cours de l'ann e pr c dente. Le nombre de dossiers d pos s pour un m me grade peut tre important. Exemple : promotion interne au cadre d'emplois des r dacteurs 2014 : 43 dossiers pour 2 postes OU 33 postes d rogatoires . Ne pas confondre promotion interne et avancement de grade PROMOTION INTERNE AVANCEMENT DE GRADE. Progression d'un cadre d'emplois Progression au sein d'un m me cadre d'emplois un cadre d'emplois sup rieur Cadre d'emplois des attach s Cadre d'emplois des attach s Directeur territorial attach.

4 Avancement Promotion de grade interne Attach principal attach . Avancement de grade Cadre d'emplois des Attach . r dacteurs Service : Statuts - R mun ration 01/09/2015 2. Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD CEDEX B/ Proc dure La promotion interne s'op re SUR PROPOSITION de l'autorit territoriale apr s inscription sur une LISTE. D'APTITUDE tablie, apr s AVIS de la Commission Administrative Paritaire (CAP) comp tente, par appr ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'exp rience professionnelle. 1/ Cas particulier des agents intercommunaux La proc dure ci-dessus doit tre r alis e par chacune des autorit s territoriales.

5 Ainsi, chaque autorit territoriale doit proc der individuellement la proposition de son agent en d posant un dossier d ment compl t aupr s de la CAP. Puis, dans l'hypoth se o l'agent intercommunal serait inscrit sur ladite liste d'aptitude, chaque autorit . territoriale devra s par ment proc der la nomination de l'agent pour sa propre collectivit dans les conditions pr cit es. Les listes d'aptitude sont tablies par : le Pr sident du CDG pour les collectivit s affili es au Centre de Gestion, l'Autorit territoriale pour les collectivit s non affili es, le Pr sident du CNFPT pour l'acc s au cadre d'emplois des administrateurs depuis le 1 er janvier 2014 (article 22 du d cret n 2013-593 du 5 juillet 2013).

6 Elles ont une valeur nationale et sont valables un an renouvelable deux fois (ne pas confondre liste d'aptitude avec liste d'admission l'examen professionnel). Leur publicit est assur e par l'autorit territoriale qui l' tablit apr s transmission en Pr fecture. 2/ Cas particulier des agents b n ficiant de d charge d'activit de service L'article 12 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifi e par la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 dispose que la position statutaire permettant un agent de consacrer la totalit de son service l'exercice d'un mandat syndical, ne fait pas obstacle l'obtention de la promotion interne. 3/ Cas particulier de la publicit des listes d'aptitude aux cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine et des conservateurs des biblioth ques Les r gles de publicit de ces listes d'aptitude sont d finies dans la circulaire NOR : INTB0100309C du Minist re de l'Int rieur.

7 Ainsi, ces listes d'aptitude devront tre transmises la Direction G n rale des Collectivit s Territoriales aux fins de publication au Journal Officiel de la R publique fran aise. Les agents figurant sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne pourront faire l'objet (par arr t ). d'une nomination apr s cr ation de l'emploi par l'organe d lib rant et d claration d'avis de vacance d'emploi (sans offre) sous r serve du respect de seuil d mographique (+20 000 hab.). L'autorit territoriale proc de la nomination sur la base de la liste d'aptitude ; s'assurer que les conditions sont requises pour cr er le poste (Se reporter aux statuts particuliers).

8 4/ Cas particulier des conseillers APS. En application de l'article 2 du d cret n 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activit s physiques et sportives, les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activit s physiques et sportives exercent leurs fonctions dans les r gions, les d partements, les communes et leurs tablissements publics, dont le personnel permanent affect la gestion et la pratique des sports est sup rieur dix agents.. Date d'entr e en vigueur de la liste d'aptitude : 1er janvier 2016. Service : Statuts - R mun ration 01/09/2015 3.

9 Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD CEDEX C/ El ments d'appr ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'exp rience professionnelle Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) prennent en compte diff rents l ments d'appr ciation afin d' tudier les dossiers pr sent s au titre de la promotion interne. Ces l ments peuvent tre regroup s selon plusieurs th mes d finis ci-dessous : Cadre d'emplois ant rieur, et pour le dernier cadre d'emplois, les diff rents avancements de grade Modalit s d'acc s ces cadres d'emplois (concours, promotion l ments li s au d roulement interne, examen professionnel, int ).

10 De carri re Nombre d' chelons et de grades restants avant d' tre bloqu en grade et en chelon Dipl mes Reconnaissance de l'exp rience professionnelle Validation des acquis et de l'exp rience professionnelle l ments li s l'exp rience Formation de professionnalisation et de perfectionnement au cours professionnelle et la des 5 derni res ann es (au moins 2 jours). formation Pr paration aux concours ou examens professionnels Tentatives de concours (admissible ou non). Nature et tendue des fonctions : secteur d'activit , missions principales du poste l ments li s aux missions Encadrement par l'agent, nombre d'agents encadr s et/ou actuelles responsabilit particuli re Encadrement de l'agent Nature et tendue des fonctions.