Transcription of de la jurisprudence
1 12 Analyse de la jurisprudence12 Analyse de la jurisprudenceTitre I La jurisprudence du Conseil de la concurrence .. 131 Chapitre I Questions de comp tence, de proc dure et de preuve .. 131 Champ de comp tence du Conseil de la concurrence .. 131 Applicabilit de l article L. 410-1 du Code de commerce .. 131 Pratiques relevant de la comp tence exclusive d autres juridictions 138 Prescription .. 139 Application du nouveau r gime de prescription de cinq ans .. 139D sistement, prescription et saisine d office .. 139D compte du d lai de prescription .. 140 Actes interruptifs .. 143 Mention de faits prescrits pour clairer des faits non prescrits .. 144D roulement de la proc dure .. 144 Enqu tes administratives .. 144 Saisine du Conseil de la concurrence .. 147 Examen des mesures conservatoires.
2 152 Instruction .. 153 Contradictoire, droits de la d fense, galit des armes, impartialit , loyaut , s paration des autorit s d instruction et de d cision .. 164 Secret professionnel (communications entre avocats et clients) .. 170 Secret des 172 Preuve des pratiques anticoncurrentielles .. 172 Principes concernant l administration de la preuve en mati re d ententes anticoncurrentielles .. 172 Justification par les entreprises du comportement rationnel autonome 173R le du saisissant dans la charge de la preuve .. 174 Imputabilit des pratiques .. 174 Modification de la structure, de la situation juridique, de la d nomination ou de l activit de l entreprise auteur des pratiques 174 Imputabilit des pratiques un GIE .. 17612 Imputabilit de pratiques des groupements professionnels .. 177 Imputabilit de pratiques une centrale de r f rencement.
3 177 Chapitre II Les march s pertinents .. 178Le march pertinent de produit ou de service .. 179La substituabilit du point de vue des demandeurs .. 179La substituabilit de l offre .. 185Le march g ographique .. 185 Dimension r gionale ou locale .. 185 Dimension nationale .. 187 Dimension europ enne ou mondiale .. 187 Chapitre III Les ententes illicites .. 188La forme des ententes prohib es .. 188 Les ententes horizontales .. 188 Les groupements d entreprises .. 189 Les entreprises appartenant un m me groupe .. 190 Les ententes verticales .. 190 Les preuves des ententes prohib es .. 191La distinction entre un simple parall lisme de comportement et une entente .. 191La d monstration de l accord de volont s constitutif d une entente .. 191 Autonomie des entreprises .. 191 Ententes verticales.
4 191 Ententes horizontales .. 192 Les participants aux ententes .. 193La nature des 193Le r le des organisations et associations professionnelles .. 193 Les ententes anticoncurrentielles .. 195 Concertations ou ententes l occasion d appels d offres publics .. 195 Ententes et changes d information sur les prix et marges .. 201R partition du march .. 201 Restrictions verticales .. 202 Chapitre IV Positions dominantes, situations de d pendance conomique et abus anticoncurrentiels .. 211 Les abus de position dominante .. 212L appr ciation de la position dominante .. 212 Qualification des pratiques imputables une entreprise en position dominante .. 218 Les abus de d pendance conomique .. 236La notion de d pendance conomique .. 236La notion d abus de d pendance conomique prohib .. 237 Chapitre V Les conditions d application de l article L.
5 420-4-I du Code de commerce .. 237 Les pratiques r sultant d un texte .. 23712 Les pratiques contribuant au progr s conomique .. 238 Chapitre VI Les pratiques de prix abusivement bas .. 241 Application de l article L. 420-5 .. 241 Chapitre VII La politique du Conseil en mati re de sanctions .. 241L aspect correctif : les injonctions .. 242 Injonctions de s abstenir de certaines pratiques .. 242 Injonctions de prendre certaines mesures .. 242 Examen du respect des injonctions .. 248L aspect dissuasif : les sanctions p cuniaires et la publication des d cisions .. 248 Application des nouveaux plafonds de sanction pr vus par la loi dite NRE du 15 mai 2001 .. 248 Motivation des sanctions p cuniaires .. 249Le plafond des sanctions .. 261 Publication des d cisions .. 262 Astreintes .. 264 Transmission au ministre de l 264 Transmission du dossier au procureur de la R publique.
6 264 Introduction d une action devant les tribunaux de commerce comp tents .. 264 Transmission du dossier la commission d examen des pratiques commerciales .. 264 Chapitre VIII Les proc dures alternatives ou accessoires aux sanctions .. 264La proc dure de non-contestation des griefs .. 264La non-contestation des griefs dans le secteur de la collecte et du traitement des d chets en Seine-Maritime (07-D-02) et dans le secteur de la collecte de d chets m nagers dans le d partement des Vosges (07-D-40) .. 266La non-contestation dans le secteur de la location-entretien du linge (07-D-21) .. 267La non-contestation des griefs dans le secteur de la fourniture de c bles haute tension (07-D-26) .. 268La non-contestation des griefs dans le secteur de l acc s internet haut d bit (07-D-33) .. 269La non-contestation des griefs dans le secteur du d m nagement national et international (07-D-48).
7 271La proc dure de cl mence .. 271La proc dure d engagements .. 274 Les engagements dans le secteur de la distribution des produits cosm tiques et d hygi ne corporelle (07-D-07) .. 275 Les engagements dans le secteur de l exploitation des films en salles de cin ma (07-D-17) .. 27712 Les engagements dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques (07-D-22 ; 07-D-45 et 07-D-46) .. 278 Les engagements dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique (07-D-30) .. 280 Les engagements dans le secteur de l entretien et de la r paration automobile (07-D-31) .. 281 Les engagements dans le secteur de la distribution de la presse au num ro (07-D-32) .. 282 Les engagements sur le march de la fourniture d lectricit (07-D-43) 283 Chapitre IX Les avis rendus en mati re de concentration 285La contr labilit de l op ration.
8 286 Notion de contr le conjoint .. 287La d finition des march s pertinents .. 288 Acquisition par la soci t Cafom du p le distribution de la soci t Fincar (07-A-06) .. 288 Prise de contr le conjoint de la soci t Delaroche par la soci t L Est R publicain et la Banque f d rative du Cr dit mutuel (07-A-09) . 288 Rapprochement des activit s de la CCIP et de la soci t Unibail Holding SA (07-A-10) .. 288 Les effets des op rations .. 289 Acquisition par la soci t Cafom du p le distribution de la soci t Fincar (07-A-06) .. 289 Prise de contr le conjoint de la soci t Delaroche par la soci t L Est R publicain et la Banque f d rative du Cr dit mutuel (07-A-09) . 290 Rapprochement des activit s de la CCIP et de la soci t Unibail Holding SA (07-A-10) .. 291 Les suites donn es aux avis .. 293 Titre II jurisprudence de la cour d appel de Paris et de la Cour de cassation.
9 294 Chapitre I jurisprudence de la cour d appel de Paris .. 294 Sur la proc dure .. 294 Sur l tendue du champ de la saisine du Conseil .. 294 Sur la proc dure suivie devant le Conseil .. 295 Sur la prescription .. 306 Sur la proc dure suivie devant la cour d appel .. 308 Sur le fond .. 313 Sur la d finition du march pertinent .. 313 Sur les ententes horizontales .. 314 Sur les ententes verticales .. 318 Sur les pratiques d abus de position dominante .. 325 Sur l imputabilit des pratiques .. 328 Sur l application du droit 329129 Sur les mesures les la gravit des le dommage l la situation des l individualisation de la la proportionnalit de la l incidence de l anciennet des faits ou de la dur e de la proc le chiffre d affaires prendre en consid l absence de discrimination entre les sanctions prononc es dans une m me la demande du commissaire du II jurisprudence de la Cour de la proc tendue des op rations de visite et de comp tence d attribution du d faut de publicit des s ances du Conseil de la pr somption d innocence et le secret de l violation du secret du d lib r.
10 346L absence de signature de la notification de pr cision des principe du contradictoire et les droits de la d impartialit du Conseil (participation de membres de la formation de d cision au d lib r , dans la m me affaire, d une d cision sur le non-respect d injonctions)..349La dur e de la proc dure / Le d lai observations crites pr sent es par le Conseil de la concurrence devant la cour d galit des armes devant la cour d possibilit pour la cour d appel de se fonder sur des l ments post rieurs la d cision du impartialit de la cour d appel (participation d un magistrat au jugement sur un pourvoi concernant la validit des op rations de visite et de saisie)..350 Sur le march entente abus de position d pendance affectation du commerce mesures d termination des pr sente partie a t r dig e alors que certaines d cisions du Conseil de la concurrence faisaient l objet d un recours toujours pendant devant la cour d appel de lecteur trouvera en fin d ouvrage un tableau listant les d cisions de 2007 ayant fait l objet d un recours et indiquant, le cas ch ant, la position adop-t e par la cour d appel de ailleurs, l analyse qui suit ne pr tend pas l exhaustivit.
