DGS-URGENT

1 DGS-URGENT DATE : 12/11/2021 REFERENCE : DGS-URGENT N 2021_119 TITRE : REPLY - EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES TESTS DE DEPISTAGE DU COVID Professionnels cibl s Tous les professionnels Professionnels cibl s (cf. liste ci-dessous) Chirurgien-dentiste Audioproth siste Podo-Orth siste Ergoth rapeute Autre professionnel de sant Sage-femme Manipulateur ERM Orthop diste-Orth siste Di t ticien M decin-autre sp cialiste P dicure-Podologue Pharmacien Infirmier Opticien-Lunetier Psychomotricien Masseur Kin sith rapeute Orthoptiste Orthoproth siste M decin g n raliste Orthophoniste Technicien de laboratoire m dical Zone g ographique National Territorial REPLY du 12/11/2021 du DGS-URGENT N 2021-107 envoy le 14/10/2021 ANNEXE Tableau d indications de prise en charge et justificatif actualis Madame, Monsieur.

2 Le 29 octobre 2021, le Conseil d Etat a rendu une ordonnance concluant une suspension de l ex cution du d cret du 14 octobre 2021 modifiant le d cret du 1er juin modifi prescrivant les mesures g n rales n cessaires la gestion de la sortie de la crise sanitaire. En cons quence, les r sultats n gatifs d autotests r alis s sous la supervision sont nouveau reconnus comme preuve utilisable 72h pour le passe sanitaire activit . Suite cette d cision, l article 29 de l arr t du 1er juin 2021 prescrivant les mesures g n rales n cessaires la gestion de la sortie de la crise sanitaire a t modifi pour encadrer ce dispositif, sur le mod le de la version ant rieure de ce dernier.

3 Le pr sent message pr cise le cadre du recours aux autotests r alis s sous supervision tel que d fini par l arr t modificatif de l arr t modifi du 1er juin 2021 publi le 11 novembre 2021 ainsi que les nouveaux justificatifs de prise en charge des tests par l Assurance maladie. I. R int gration des autotests r alis s sous supervision a. Indications d utilisation Les autotests sous supervision sont r serv s aux personnes : - Asymptomatiques - et qui ne sont pas identifi es comme contact risque. Pour rappel, contrairement aux tests RT-PCR ou antig niques, le r sultat positif d un autotest r alis sous supervision positif ne g n re pas un certificat de r tablissement et ne d clenche pas le dispositif de contact-tracing.

4 Il doit faire l objet d un test RT-PCR de confirmation dans les plus bref d lais ; c est ce test qui g n rera le certificat de r tablissement et d clenchera le contact-tracing. b. Op rateurs habilit s r aliser la supervision L op ration est r alis e sous la supervision d un pharmacien pr sent sur site ; il ne peut d sormais mobiliser d autres personnes exer ant sous sa responsabilit pour assurer cette supervision. c. Lieux de r alisation Tests r alis s au sein d une pharmacie d officine L article 29 de l arr t modifi du 1er juin 2021 permet aux pharmaciens d'officine de r aliser des autotests sous supervision pour la d tection du SARS-CoV-2 dans le cadre de leur lieu d'exercice habituel.

5 Tests r alis s dans le cadre de l acc s aux tablissements, lieux et v nements soumis au passe sanitaire Ces op rations peuvent galement tre organis es par le repr sentant l gal de l tablissement, du lieu ou de l v nement, qui sollicitent un pharmacien afin d assurer sur place la supervision de la r alisation des autotests. Afin de garantir leur s curit et leur fiabilit , elles doivent se conformer aux dispositions de l article 29 de l arr t du 1er juin 2021. Une d claration pr alable de chaque op ration doit tre faite aupr s de la pr fecture et de l ARS, via le t l service : Pour rappel, seuls les tests autoris s en France (inscrits sur le site du MSS peuvent tre utilis s.)

6 D. Prix d un autotest sous supervision Les autotests sous supervision font l objet d une prise en charge par l Assurance maladie dans les m mes conditions fix es l article 24 que pour les RT-PCR et les tests antig niques (personnes vaccin es, personnes ayant une contre-indication m dicale ou un certificat de r tablissement, mineurs, etc.). Le tarif de la prise en charge par l Assurance maladie est fix 12,90 par personne test e. Ce prix comprend l autotest (prix maximum de 4,20 ), la supervision des op rations et la saisie dans SI-DEP (8,70 ). Les autotests supervis s non pris en charge sont factur s par le pharmacien directement l int ress au m me prix que le tarif pris en charge par l Assurance maladie, soit 12,90.

7 Pour rappel, comme pour les tests antig niques, les autotests sous supervision r alis s dans le cadre de l acc s aux tablissements, lieux et v nements soumis au passe sanitaire sont exclusivement payants. II. Actualisation des justificatifs de prise en charge des tests par l Assurance maladie a. Convocation d un tablissement de sant comme justificatif de prise en charge du test Afin de maintenir un acc s facilit au d pistage pour les personnes devant se rendre, pour des soins programm s, dans un tablissement ou service de sant , soumis au passe sanitaire, la convocation mise par l tablissement de sant fait acte de justificatif la prise en charge du test par l Assurance maladie.

8 Cette convocation, dat e et nominative, est valable pour une intervention m dicale, un acte ou une consultation externe. Il est rappel que le test doit imp rativement tre r alis dans les 72h pr c dant le soin programm . Cela conditionne sa validit pour l acc s l tablissement ou au service de sant , et sa prise en charge par l assurance maladie. Cette modification a t introduite par l arr t modificatif de l arr t modifi du 1er juin 2021 publi le 9 novembre. b. R sultat d un autotest sous supervision positif comme justificatif de prise en charge de la RT-PCR de confirmation Tout autotest positif doit dans les plus brefs d lais tre confirm par un test RT-PCR qui le cas ch ant entrainera un criblage et s quen age.

9 N anmoins, seul le r sultat positif d un autotest r alis sous la supervision d un professionnel de sant constitue une preuve permettant la prise en charge par l Assurance maladie de la RT-PCR de confirmation. Pour les autotests r alis s dans d autres conditions, cette prise en charge n est pas assur e. Ces deux nouvelles preuves ont fait l objet de l actualisation du tableau des justificatifs de prise en charge en annexe de ce pr sent DGS-URGENT . c. Personne contact identifi e comme contact risque dans l application TousAntiCovid L application TousAntiCovid, lorsqu elle est install e et activ e, envoie une notification aux utilisateurs ayant t r cemment en contact avec une personne d clar e avoir t test e positive et se d clarant dans l application.

10 La personne positive se d clare dans l application en scannant le QR Code de son r sultat positif. A compter du 1er novembre 2021, la notification en tant que contact risque est anim e (apparition d un halo rouge derri re le pictogramme voir lien1) et affiche la date et l heure courante, ceci afin que le professionnel de sant qui r alise le test, s assure qu il ne s agit pas d une copie d cran falsifi e. Si la notification n est pas anim e, il s agit soit d une copie d cran possiblement utilis e de mani re frauduleuse, ou d un probl me de mise jour de l application de la personne. d. Identification des passes sanitaires frauduleux dans TAC Verif+ Dans le cadre de l volution de la prise en charge des tests, les professionnels de sant sont amen s v rifier les certificats sanitaires de leurs patients pour statuer sur la prise en charge des tests RT-PCR, antig niques ou des autotests supervis s.