DGS -URGENT

1 Professionnels cibl s Tous les professionnels Professionnels cibl s (cf. liste ci-dessous) Zone g ographique National Territorial (cf. liste ci-dessous) Chirurgien-dentiste Audioproth siste Podo-Orth siste Ergoth rapeute Autre professionnel de sant Sage-femme Manipulateur ERM Orthop diste-Orth siste Di t ticien M decin-autre sp cialiste P dicure-Podologue Pharmacien Infirmier Opticien-Lunetier Psychomotricien Masseur Kin sith rapeute Orthoptiste Orthoproth siste M decin g n raliste Orthophoniste Technicien de laboratoire m dical Madame, Monsieur.

2 La loi n 2021-1040 du 5 ao t 2021 relative la gestion de la crise sanitaire pr voit l obligation vaccinale contre la COVID des personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et m dico-social. Le contexte de forte circulation du variant Omicron sur le territoire national n cessite de poursuivre l acc l ration de la campagne de vaccination. Par cons quent, la r alisation de la dose de rappel est int gr e dans l obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et m dico-social au 30 janvier 2022, date laquelle ils devront donc pr senter un sch ma vaccinal valide.

3 P rim tre de l obligation vaccinale Le p rim tre des tablissements et des professionnels concern s par l obligation vaccinale inscrit dans la loi du 5 ao t 2021 demeure inchang . Conditions actualis es de respect de l obligation vaccinale Le d cret n 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le d cret n 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures g n rales n cessaires la gestion de la sortie de crise sanitaire vient faire voluer les conditions de respect de l obligation vaccinale, en actualisant notamment les sch mas vaccinaux consid r s comme valides.

4 Les sch mas en annexe du pr sent message explicitent les modalit s actualis es de l obligation vaccinale. Par exemple, un professionnel soumis l obligation vaccinale ayant re u 2 doses remplit les conditions de l obligation vaccinale : Du 30 janvier au 14 f vrier 2022, s il a re u sa 2 me dose il y a moins de 7 mois ou s il a d j re u une dose de rappel ; A partir du 15 f vrier 2022, s il a re u sa 2 me dose il y a moins de 4 mois ou s il a d j re u une dose de rappel. DGS -URGENT DATE: 29/01/2022 REFERENCE : DGS -URGENT N 2022_20 TITRE : INTEGRATION DE LA DOSE DE RAPPEL DANS L OBLIGATION VACCINALE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES SECTEURS SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL Exemples de sch mas vaccinaux valides au 30 janvier 2022 ( gauche) puis au 15 f vrier 2022 ( droite) Les personnes b n ficiant d un certificat de r tablissement peuvent toujours d roger de mani re temporaire cette obligation, pour la dur e de validit du certificat.

5 Les personnes b n ficiant d un certificat de contre-indication m dicale peuvent toujours d roger de mani re p renne cette obligation, sauf dans les cas o la contre-indication n est valable que temporairement. Les modalit s d application du rappel dans l obligation vaccinale sont les m mes que celles qui s appliquent en population g n rale. Un certificat de vaccination initiale est valable 7 mois jusqu'au 14 f vrier 2022, et apr s cette date, il sera valable 4 mois. Un d cret viendra, dans les prochains jours, actualiser ce d lai maximal pour la dose de rappel.

6 Modalit s de contr le de l obligation vaccinale Les modalit s de contr le et de suspension des personnels pr sent es dans l instruction sur la mise en uvre de l obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les tablissements de sant et m dico-sociaux du 10 septembre 2021 sont toujours en vigueur et doivent demeurer les modalit s principales de contr le. Depuis le 16 d cembre 2021, le d cret n 2020-1690 du 25 d cembre 2020 relatif au traitement Vaccin Covid pr voit de nouveaux modes de contr le compl mentaires aux modalit s pr cis es dans l instruction du 10 septembre 2021.

7 Ainsi, les responsables des structures en charge des contr les et les agents qu'ils habilitent peuvent acc der directement aux donn es n cessaires au contr le de l obligation vaccinale enregistr es dans le traitement Vaccin covid , savoir : Les donn es d'identification de la personne ligible la vaccination, vaccin e ou non vaccin e : nom, pr noms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, num ro de s curit sociale ou, le cas ch ant, code d'admission au b n fice de l'aide m dicale d'Etat sous la mention immatriculation ; Les coordonn es de la personne : adresse postale, num ro de t l phone, adresse lectronique.

8 Les donn es relatives la r alisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin inject , pr cisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de sant ayant r alis respectivement la consultation pr alable la vaccination et chaque injection. Pour ce faire et dans le respect du d cret du 25 d cembre 2020 modifi , plusieurs dispositifs peuvent tre mis en place court terme : Compte tenu de l acc s par carte CPS au SI vaccination, les responsables des structures peuvent habiliter des professionnels disposant d une carte CPS proc der la consultation des donn es.

9 Seules les cat gories de donn es pr cit es et relatives aux seules personnes soumises l obligation vaccinale qui rel vent du contr le de la structure concern e doivent tre consult es dans ce cadre, l exclusion de toute autre donn e enregistr e dans le traitement Vaccin covid accessible via l utilisation de la carte CPS. Rappel sinon suspension7 moisD2D1 Rappel sinon suspension4 moisD2D1 Les CPAM mettront disposition des postes informatiques en leur sein pour les professionnels ne disposant pas de carte CPS mais qui sont habilit s par les responsables des structures acc der aux donn es du traitement Vaccin covid , dans les m mes conditions.

10 Nous vous remercions pour la prise en compte de ces nouvelles mesures. Pr. J r me SALOMON Katia JULIENNE Virginie LASSERRE Directeur g n ral de la sant Directrice g n rale de l offre Directrice g n rale de la coh sion de soins sociale