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Fiche 35 - cnfpt.fr

1 La loi du 19 f vrier 2007 a fait de la formation professionnelle tout au long de la vie un droit reconnu tous les agents des collectivit s territoriales. Composante importante des ressources humaines, la formation professionnelle permet une meilleure adaptation de l administration aux volutions de la soci t et offre aux agents des collectivit s territoriales un moyen de progresser professionnellement. I Les diff rents volets de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale. La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend plusieurs volets.

1 La loi du 19 février 2007 a fait de la formation professionnelle tout au long de la vie un droit reconnu à tous les agents des collectivités territoriales.

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1 1 La loi du 19 f vrier 2007 a fait de la formation professionnelle tout au long de la vie un droit reconnu tous les agents des collectivit s territoriales. Composante importante des ressources humaines, la formation professionnelle permet une meilleure adaptation de l administration aux volutions de la soci t et offre aux agents des collectivit s territoriales un moyen de progresser professionnellement. I Les diff rents volets de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale. La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend plusieurs volets.

2 - Les formations obligatoires : formations d int gration et de professionnalisation Ces formations concernent l ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale, l exception de ceux relevant des fili res sapeurs-pompiers et police municipale, soumis des obligations sp cifiques. Elles comprennent les formations d int gration et de professionnalisation. R f rences : articles 1er et 2 de la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifi e relative la formation des agents de la fonction publique territoriale et compl tant la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; article 1er du d cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

3 Dispositions communes l ensemble des formations obligatoires R le du cnfpt Les formations obligatoires sont organis es et mises en uvre par le Centre national de la fonction publique territoriale (cf. Fiche n 26), qui en arr te le calendrier et les programmes. l'issue de chaque session de formation, il tablit une attestation pr cisant l'intitul et la dur e de la formation suivie, ainsi que le type de formation au titre duquel elle a t suivie. Il transmet cette attestation l'autorit territoriale et l'agent. L'attestation, vers e au dossier individuel de l'agent, est prise en consid ration dans le cadre des proc dures de titularisation et de promotion interne (cf.)

4 Fiche n 32). R le de l autorit territoriale L'autorit territoriale arr te, en concertation avec chaque agent et avec le concours du cnfpt , les modalit s de suivi des formations obligatoires ainsi que le choix de l'action de formation de professionnalisation, en fonction de l' valuation des besoins de l'agent et dans le respect du plan de formation (cf. ci-dessous III). Elle d livre au fonctionnaire les autorisations d'absence n cessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation obligatoires. Elle informe chaque ann e ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.

5 Les dispenses de formation obligatoires Une dispense, totale ou partielle, des formations obligatoires peut tre accord e au fonctionnaire compte tenu des formations d j suivies, d s lors qu elles sont en ad quation avec ses responsabilit s, et des bilans de comp tences dont il a pu b n ficier (cf. ci-dessous ). La demande de dispense est pr sent e au cnfpt par l autorit territoriale, apr s concertation avec l agent et accord de ce dernier. Fiche 35 Notions cl s sur la formation des agents territoriaux 2 Par ailleurs, une dispense totale ou partielle de la dur e de la formation d int gration et de la formation de professionnalisation au premier emploi peut tre accord e, sur leur demande, aux fonctionnaires qui justifient d'une formation sanctionn e par un titre ou un dipl me reconnu par l' tat ou d'une exp rience professionnelle d au moins trois ans.

6 Les formations et l exp rience en question doivent tre en rapport avec les responsabilit s qui incombent aux agents compte tenu des missions d finies par le statut particulier qui leur est applicable. Les dispenses sont d cid es par le cnfpt . Les d cisions de dispense font l'objet d'une attestation pr cisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accord e. Le cnfpt transmet cette attestation l'autorit territoriale et l'agent. Conditions de r alisation Les formations obligatoires sont suivies durant le temps de service.

7 Le fonctionnaire reste en position d activit (cf. Fiche n 31). Les frais de d placement en d coulant sont pris en charge par le cnfpt , selon le r gime qu il a fix . R f rences : articles 3, 4, 11 et 14 de la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifi e relative la formation des agents de la fonction publique territoriale et compl tant la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; article 7 du d cret n 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalit s de r glements des frais occasionn s par les d placements des personnels des collectivit s locales et tablissements publics mentionn s l'article 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e, portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et abrogeant le d cret n 91-573 du 19 juin 1991.

8 Articles 2 5 et 17 19 du d cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; CE avis, 4 d cembre 1991, n 351063. Les formations d int gration Objectifs L'objectif de la formation d int gration est de doter le fonctionnaire nouvellement nomm dans un cadre d emplois, des connaissances relatives l'environnement territorial. La formation porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivit s territoriales et sur le statut de la fonction publique. Elle peut tre commune diff rents cadres d'emplois.

9 Fonctionnaires concern s Est tenu d'accomplir la formation d'int gration : - le fonctionnaire nomm stagiaire suite un concours ; - le fonctionnaire de cat gorie C recrut sans concours. La formation d'int gration ne s'applique pas : - au fonctionnaire nomm par promotion interne ; - au fonctionnaire de cat gorie A nomm en qualit d' l ve : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des biblioth ques (cf. Fiche n 32). Dur e La dur e de la formation d'int gration est fix e, pour chaque cadre d'emplois, 5 jours. Conditions de r alisation La formation d'int gration est accomplie au cours du stage, ou, pour les cadres d emplois qui en sont dispens s, dans l'ann e qui suit la nomination.

10 La titularisation du fonctionnaire est subordonn e notamment l'accomplissement de sa formation d'int gration. R f rences : articles 1er, 2 et 3 de la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifi e relative la formation des agents de la fonction publique territoriale et compl tant la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; articles 6 10 du d cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. 3 Les formation de professionnalisation Objectif de la formation La formation de professionnalisation est destin e permettre au fonctionnaire de s adapter son emploi et de maintenir ses comp tences niveau tout au long de sa carri re.


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