FINANCER SON PERMIS DE CONDUIRE B ... - …

1 QUESTIONS R PONSESMINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIALFINANCER SON PERMIS DE CONDUIRE B GR CE A SON COMPTE PERSONNEL D ACTIVIT QUI PEUT MOBILISER SON CPA POUR FINANCER SON PERMIS DE CONDUIRE ?Les salari s ou demandeurs d emploi qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), pour lesquels l obtention du PERMIS B doit contribuer la r alisation d un projet professionnel ou favoriser la s curisation du parcours professionnel, sous les conditions suivantes : La formation devra tre organis e par une cole de conduite agr e et ayant la qualit d organisme de formation ; Le titulaire ne doit pas faire l objet d une suspension de son PERMIS de CONDUIRE ou d une interdiction de solliciter un PERMIS de cisions : les travailleurs ind pendants n auront un compte personnel de formation qu partir du 1er janvier 2018, ils ne sont donc pas concern s. QUELLES CAT GORIES ET PREUVES DU PERMIS PEUVENT TRE PRISES EN CHARGE GR CE AU CPA ?

2 Seul le PERMIS de CONDUIRE de cat gorie B est concern . Les PERMIS A, C et D ne sont pas ligibles au financement par le CPA peut en revanche permettre de FINANCER tout ou partie de la pr paration tant de l preuve th orique que de l preuve pratique du PERMIS de CONDUIRE de cat gorie B. EN PRATIQUE, JE SUIS UN PARTICULIER, QUELLES SONT LES TAPES SUIVRE ?La personne souhaitant FINANCER son PERMIS de CONDUIRE gr ce au CPA doit suivre les 5 tapes suivantes :1 V rifier que les conditions sont remplies : l obtention du PERMIS de CONDUIRE B doit contribuer la r alisation d un projet professionnel ou favoriser la s curisation du parcours professionnel ; le titulaire ne doit pas faire l objet d une suspension de son PERMIS de CONDUIRE ou d une interdiction de solliciter un PERMIS de CONDUIRE . Une attestation sur l honneur sera demand e lors de la mobilisation des V rifier ses droits formation Consulter son compte personnel d activit sur : Pour ouvrir un compte personnel d activit , il suffit de renseigner son num ro de s curit sociale et son e-mail et d finir un mot de Trouver une auto- cole et faire tablir un devisDemander une auto- cole r unissant les conditions un devis qui doit comporter un nombre d heures et un Cr er un dossier de formation sur le site Finalisez votre dossier de formationAdressez votre "Demande de gestion et de financement" (ou DPC) par courrier votre Organisme Paritaire Collecteur Agr (OPCA), ou remettez-le votre r f rent habituel si vous tes demandeur d'emploi.

3 Vous pouvez aussi vous rapprocher d'un op rateur de conseil en volution professionnelle qui pourra vous aider compl ter votre dossier. QUI INSTRUIT ENSUITE LE DOSSIER DE FORMATION ? QUI VA V RIFIER LES CONDITIONS DE CONTRIBUTION AU PROJET PROFESSIONNEL ? QUELS JUSTIFICATIFS SERONT DEMAND S ? Une fois le dossier de formation transmis, le financeur l instruit. La v rification des conditions d ligibilit au CPA est faite son niveau ce moment-l .Pour les salari s : le financeur est l Organisme Paritaire Collecteur Agr (OPCA) de l entreprise, ou l entreprise elle-m me si elle a choisi d assumer la gestion du CPF en application d un accord d entreprise ou de les demandeurs d emploi : Le contr le des crit res d ligibilit sera exerc par le financeur d terminera les modalit s de justification de la dimension professionnelle du s que le dossier est valid par le financeur (accord de financement), les heures du compte sont bloqu es et ne peuvent plus tre utilis es pour une autre formation.

4 COMBIEN VAUT 1H DE CPF ? 1H DE CPF EST-ELLE GALE UNE HEURE DE PR PARATION AU PERMIS ?La valorisation des heures CPF est d termin e par les financeurs en fonction de leurs priorit s de financement. Le co t horaire de la pr paration du PERMIS de CONDUIRE peut tre sup rieur au plafond horaire fix par le financeur. Il est alors possible qu'une contribution financi re soit demand e. Quoiqu il en soit, le financeur confirmera syst matiquement le montant financier pris en charge via le CPA avant le commencement de la pr paration du SON PERMIS DE CONDUIRE B GR CE A SON COMPTE PERSONNEL D ACTIVIT EST-CE QUE L ON PEUT MOBILISER SON CPA AUPR S DE TOUTES LES AUTO COLES ? COMMENT SAVOIR CELLES QUI SONT LIGIBLES ?Le financement du PERMIS de CONDUIRE avec les droits du CPA n est possible qu avec des auto- coles qui remplissent certaines conditions, notamment celle d avoir d clar une activit d organisme de formation. Les auto- coles ont t inform es, les titulaires peuvent donc les contacter directement pour savoir si elles remplissent les : A compter du 1er janvier 2018, les coles de conduite ligibles devront par ailleurs r pondre aux crit res de qualit propres aux organismes de formation.

5 EN PRATIQUE, JE SUIS UNE AUTO COLE, QUE DOIS-JE FAIRE, QUELLES SONT LES TAPES SUIVRE ?Pour pouvoir dispenser une formation financ e par le compte personnel d'activit , votre tablissement devra naturellement tre agr conform ment au code de la route. Il vous faudra galement proc der une d claration d'activit en qualit d organisme de formation professionnelle aupr s de la direction r gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) dans les formes requises par l article L. 6351-1 du code du d claration s effectue au moyen d un simple formulaire t l chargeable sur le site Internet du minist re du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et doit tre adress e la DIRECCTE du lieu d implantation de l cole de conduite agr e. Conform ment l article R. 6351-6 du code du travail, les coles de conduite pourront commencer dispenser des formations sans attendre le r c piss d enregistrement qui est d livr par la DIRECCTE dans les trente jours qui suivent la r ception de la d claration.

6 Le silence gard dans ce d lai vaudra enregistrement de la d claration. Toutes les auto- coles ont re u un courrier officiel les informant de ces p riode transitoire jusqu au 1er janvier 2018 permet aux coles de conduite d tre dispens es de la justification des crit res de qualit auxquels doivent se soumettre l ensemble des organismes de formation. Au-del de cette date, ces crit res leur seront applicables. JE SUIS SALARI ET LE PERMIS B EST INDISPENSABLE MON POSTE DE TRAVAIL. DOIS-JE MOBILISER MON CPA POUR LE FINANCER ?Le CPA n'a pas sur ce type de financement vocation se substituer l'obligation de formation de l' l obtention du PERMIS de CONDUIRE est n cessaire l adaptation du salari son poste de travail ou le maintien de sa capacit occuper son emploi au regard notamment de l' volution de l'organisation de l'entreprise, elle peut tre financ e par le biais du plan de formation. A contrario, si la pr paration au PERMIS a pour objet de permettre un changement de poste au sein de l'entreprise, le financement par le biais du CPA est tous les cas, votre accord pour utiliser vos droits CPA est n cessaire.

7 Il sera recueilli au moment de la cr ation de votre demande sur le site DANS MON CPA, JE DISPOSE DE POINTS P NIBILIT ET DE DROITS AU TITRE DU COMPTE D ENGAGEMENT CITOYEN, PUIS-JE LES UTILISER POUR COMPL TER LE FINANCEMENT DE MON PERMIS DE CONDUIRE ?Si l obtention de votre PERMIS de CONDUIRE contribue la sortie de p nibilit , vous pouvez mobiliser vos points pour FINANCER sa pr paration. Cette condition sera v rifi e par votre financeur (OPCA).Vous pourrez galement mobiliser les heures de formation acquises sur votre compte d engagement citoyen pour compl ter le financement. A noter : les heures acquises sur le compte d engagement citoyen seront cr dit es sur votre CPA d but 2018 pour les activit s r alis es en 2017. LE FINANCEMENT DU PERMIS B PAR LE CPA EST-IL CUMULABLE AVEC D AUTRES AIDES ?Cette possibilit de financement du PERMIS de CONDUIRE peut en effet se cumuler avec d autres dispositifs, notamment pour les jeunes jusqu 25 ans, le PERMIS un euro par jour.

8 PUIS-JE PR PARER MON PERMIS DE CONDUIRE B FINANC PAR LE CPA SUR MON TEMPS DE TRAVAIL ?Les r gles de droit commun s appliquent la pr paration du PERMIS B financ e par le CPA : si la formation se d roule tout ou partie sur le temps de travail, la personne doit imp rativement demander l'accord de son employeur sur le contenu et le calendrier. L employeur est tenu de lui faire conna tre sa r ponse, notamment concernant le calendrier de la formation ; l absence de r ponse vaudra JEUNES EN SITUATION DE D CROCHAGE SCOLAIRE, QUI B N FICIENT D HEURES DE FORMATION SUPPL MENTAIRES AU TITRE DU CPA, PEUVENT-ILS LES UTILISER POUR FINANCER LEUR PERMIS DE CONDUIRENon. Le droit formation inscrit sur leur CPA doit leur permettre de se former gratuitement pour acqu rir un premier niveau de qualification, c est- -dire un dipl me ou un titre quivalent. Le PERMIS de CONDUIRE n tant pas une qualification professionnelle, il n est pas ligible ce droit sp cifique.