FORMATION PROFESSIONNELLE APPRENTISSAGE DES …

1 1 GUIDE DES CONTRIBUTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D APPRENTISSAGE DES EMPLOYEURS 2022 Conna tre les contributions D clarer en DSN Version 25 juillet 2022 2 Ce guide est mis jour au fur et mesure de la publication des textes d application. 3 Contribution au CPF-CDD 32 L'assujettissement 33 Le calcul de la contribution 36 Modalit s d claratives Contribution suppl mentaire l APPRENTISSAGE 63 L'assujettissement 64 Les effectifs 67 Le calcul de la contribution 70 Les modalit s d claratives Contexte et enjeux 04 La r forme du financement de la FORMATION PROFESSIONNELLE 06 La r forme du financement de l APPRENTISSAGE 12 Reversement et r partition des contributions des employeurs 15 L'assujettissement 17 Les effectifs 23 Le calcul de la contribution 26 Modalit s d claratives Contribution la FORMATION PROFESSIONNELLE 39 L'assujettissement 42 Le calcul de la contribution 48 Modalit s d claratives Part principale de la taxe d APPRENTISSAGE 55 L'assujettissement 56 Le calcul de la contribution 60 Modalit s d claratives Solde de la taxe d APPRENTISSAGE 2 Conform ment l'article L.

2 61 31-1 du code du travail, tout employeur doit concourir au d veloppement de la FORMATION PROFESSIONNELLE et de l APPRENTISSAGE , par le versement des contributions suivantes : - La contribution unique la FORMATION PROFESSIONNELLE et l alternance : celle-ci est compos e de la contribution l gale la FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) et de la taxe d APPRENTISSAGE (TA elle-m me compos e de deux parts : une part principale et un solde) ; - La contribution d di e au financement du compte personnel de FORMATION pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) ; - La contribution suppl mentaire l APPRENTISSAGE (CSA). La loi n 2018-771 pour la libert de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) a r form le financement de la FORMATION PROFESSIONNELLE et met en uvre un transfert au 1er janvier 2022 de la collecte des contributions l gales1 de FORMATION PROFESSIONNELLE et d APPRENTISSAGE au r seau des Urssaf.

3 1 A compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de FORMATION PROFESSIONNELLE et de dialogue social pourra tre transf r aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concern es. Les versements volontaires de FORMATION PROFESSIONNELLE ne sont pas concern s par le transfert aux Urssaf : ils continueront tre collect s par les Opco. Cette volution comporte d s 2022 plusieurs avantages pour les entreprises et en particulier : - Une plus grande simplicit et lisibilit dans le d p t de la d claration par l utilisation d un vecteur d claratif unique, la DSN ; - Un interlocuteur unique pour le recouvrement des contributions et le traitement des demandes : l Urssaf. Ce guide vous accompagne dans vos d marches aupr s de l Urssaf2. Bonne lecture ! 2 Ce guide n est pas destin accompagner les travailleurs ind pendants. Pour plus d informations consulter : 3 CONTEXTE ET ENJEUX 4 La r forme du financement de la FORMATION PROFESSIONNELLE Depuis sa cr ation par la loi n 71-575 du 16 juillet 1971 issue de l accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 portant sur la FORMATION et le perfectionnement professionnel, le syst me de FORMATION PROFESSIONNELLE est fond sur trois piliers : > Une obligation de financement de la FORMATION PROFESSIONNELLE par les entreprises ; > Une gestion paritaire de la collecte ; > La recherche d un quilibre entre les besoins des entreprises travers leur plan de FORMATION et les besoins des salari s avec la cr ation du cong individuel de FORMATION , auquel a succ d le projet de transition PROFESSIONNELLE .

4 D s l origine, l enjeu tait d assurer un financement p renne et suffisant du syst me de FORMATION pour garantir l gal acc s des adultes la FORMATION PROFESSIONNELLE . La loi n 2018-771 pour la libert de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) et l ordonnance n 2021-797 du 23 juin 2021 r forment le financement de la FORMATION PROFESSIONNELLE , par : > Le transfert aux Urssaf de la collecte des contributions l gales de FORMATION PROFESSIONNELLE compter du 1er janvier 2022. Le recouvrement des contributions conventionnelles de FORMATION PROFESSIONNELLE et de dialogue social pourra tre transf r compter du 1er janvier 2024 aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concern es. En revanche, les versements volontaires de FORMATION PROFESSIONNELLE ne sont pas concern s par le transfert aux Urssaf : ils continuent tre collect s par les Opco ; > La mensualisation des contributions l gales de FORMATION PROFESSIONNELLE dont la premi re collecte par les Urssaf interviendra au titre du mois de janvier 2022 (exigible le 5 ou 15 f vrier 2022) ; > L int gration de la d claration des contributions en DSN.

5 Contexte et enjeux 5 Deux contributions de FORMATION PROFESSIONNELLE sont transf r es aux Urssaf la date du 1er janvier 2022 : La contribution la FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Le taux de la contribution l gale la FORMATION PROFESSIONNELLE appliqu e la masse salariale est variable selon les effectifs salari s des entreprises et, le cas ch ant, selon l activit de celles-ci ou le statut des personnes embauch es : Statut et effectifs salari s des entreprises Taux de contribution de la CFP Entreprises de moins de 11 salari s (article L. 6331-1 du code du travail) 0, 55 % Entreprises de 11 salari s et plus (article L. 6331-3 du code du travail) 1 % Employeurs de personnels intermittents du spectacle (L. 6331-55 du code du travail). 2 % La contribution d di e au financement du compte personnel de FORMATION des titulaires de contrats dur e d termin e (CPF-CDD) Dispositions transverses Aucune TVA n est due aupr s de l Urssaf sur les contributions l gales de FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP, CPF-CDD), la taxe d APPRENTISSAGE (part principale et solde) et la CSA.

6 Compter de 2022, les Urssaf ont la charge du recouvrement des contributions l gales de FORMATION PROFESSIONNELLE , les Opco conservant le recouvrement des contributions conventionnelles. Toutefois, le recouvrement des contributions conventionnelles de FORMATION PROFESSIONNELLE et de dialogue social pourra tre transf r compter du 1er janvier 2024 aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concern es. Les versements volontaires de FORMATION PROFESSIONNELLE ne sont pas concern s par le transfert aux Urssaf : ils continuent tre collect s par les Opco. Bon savoir 6 La contribution financement du CPF-CDD est due au titre des emplois de salari s dur e d termin e, hauteur de 1 % de la masse salariale des CDD (article L. 6331-6 du code du travail). La r forme du financement de l' APPRENTISSAGE Institu e en 1925 pour financer la FORMATION des apprentis, la taxe d' APPRENTISSAGE (TA) est un pr l vement auquel la plupart des entreprises fran aises du secteur priv sont soumises.

7 La contribution suppl mentaire l APPRENTISSAGE (CSA) est la plus r cente des contributions pour le d veloppement de l APPRENTISSAGE : elle a t institu e en 2009, puis r form e en juillet 2011. La loi n 2018-771 pour la libert de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) r forme le financement de l APPRENTISSAGE , par : Les exercices portant jusqu au 31 d cembre 2021 sont g r s par les Opco en charge du recouvrement des contributions de FORMATION PROFESSIONNELLE . Le dernier acte de collecte sera donc op r par les Opco avant le 1er mars 2022 sur les contributions l gales de FORMATION professionnelles dues au titre de la masse salariale de l ann e 2021. Les exercices post rieurs au 1er janvier 2022 sont g r s par les Urssaf. Les contributions l gales de FORMATION PROFESSIONNELLE seront collect es mensuellement par les Urssaf : la premi re collecte interviendra au titre de la p riode d emploi de janvier 2022, exigible les 5 ou 15 f vrier 2022.

8 NB : A compter de 2022, les Urssaf collectent la totalit de la CFP des entreprises de 11 salari s et plus du BTP, au taux de 1%, sans que lui soit soustrait le montant de la cotisation au Comit de Concertation et de Coordination de l APPRENTISSAGE du BTP (CCCA BTP). Les ressources du CCCA-BTP, correspondant au montant de la cotisation sp cifique, seront pr serv es : en effet, au lieu que les entreprises de 11 salari s et plus cotisent directement aupr s de Pro-BTP et d duisent le montant de cette cotisation de leur CFP l gale due, France Comp tences fl chera vers Pro-BTP la part de CFP correspondant la cotisation sp cifique, en application des r gles fix es par les branches. Les employeurs du BTP de moins de 11 salari s doivent continuer verser la cotisation CCCA-BTP aupr s de l organisme Pro-BTP dans les m mes modalit s qu actuellement. Les Urssaf collecteront compter de 2022 la totalit de la CFP des entreprises du BTP de moins de 11 salari s (au taux de 0,55%).

9 Les nouvelles modalit s de collecte .. 7 > Le transfert aux Urssaf de la collecte de la taxe d APPRENTISSAGE et de la contribution suppl mentaire l APPRENTISSAGE au 1er janvier 2022 ; > La mensualisation de la part principale de la taxe d APPRENTISSAGE actuellement exigible annuellement en exercice d cal (le 1er mars N+1 au titre de la masse salariale de l ann e N). La premi re collecte des Urssaf interviendra au titre de la p riode d emploi de janvier 2022, exigible le 5 ou 15 f vrier 2022. > Le maintien d un recouvrement annuel en exercice d cal du solde de la taxe d APPRENTISSAGE et de la contribution suppl mentaire l APPRENTISSAGE . La premi re collecte des Urssaf interviendra au titre de l exercice 2022 sur la DSN de mars 2023 exigible le 5 ou 15 avril 2023 pour la CSA, et sur la DSN d avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023 pour le solde de la TA ; > L int gration de la d claration de ces contributions en DSN.

10 Les exercices portant jusqu au 31 d cembre 2021 sont g r s par les Opco. La taxe d APPRENTISSAGE est exigible annuellement au 1er mars N+1 au titre de la masse salariale de l exercice N. Le dernier acte de collecte des Opco sera donc tabli au 1er mars 2022 au titre de la masse salariale de l ann e 2021. Au titre de la masse salariale 2021, le solde de la TA est une derni re fois vers e avant le 31 mai 2022 directement aux tablissements b n ficiaires par les entreprises. Les exercices post rieurs au 1er janvier 2022 sont g r s par les Urssaf : La part principale de la taxe d APPRENTISSAGE en France (hors Alsace-Moselle) et DOM est collect e mensuellement au taux de 0,59% : la premi re collecte des Urssaf intervient au titre du mois de janvier 2022, exigible les 5 ou 15 f vrier 2022 ; La taxe d APPRENTISSAGE en Alsace-Moselle est collect e mensuellement au taux de 0,44% : la premi re collecte des Urssaf interviendra au titre du mois de janvier 2022, exigible les 5 ou 15 f vrier 2022.