FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE …

1 FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA R FORME1 GUIDEPRATIQUEDE LAR FORMEFORMATIONPROFESSIONNELLEENTREPRISES , INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIRAVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA R FORME23En cr ant les conditions pour pr parer des salari s mieux form s, plus qualifi s, aux m tiers et aux technologies d aujourd hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative la FORMATION PROFESSIONNELLE , issue de l accord national interprofessionnel du 14 d cembre 2013, favorise le d veloppement des comp tences et la comp titivit des entreprises. Les d marches administratives et les contributions sont d sormais simplifi es afin de permettre aux employeurs de faire de la FORMATION PROFESSIONNELLE un levier strat gique de comp titivit .Les employeurs doivent s acquitter d une contribution unique, qui soutient les besoins en FORMATION des entreprises et des individus, notamment celles et ceux qui en sont les plus loign s.

2 En parall le, ils disposent de plus de libert pour mettre en place des plans de FORMATION concert s et efficaces. Ce GUIDE vous donne les cl s de la FORMATION PROFESSIONNELLE r nov e : vous y trouverez ce qui change concr tement, d s 2015, pour votre GRANDS ENJEUX DE LA R FORME10CE QUE VA CHANGER LA R FORME20CE QUI VA CHANGER POUR MON ENTREPRISE28 FOIRE AUX QUESTIONS30 GLOSSAIRE32LE CALENDRIER DE LA R FORMEFORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA R FORME5 LES GRANDS ENJEUX DE LA R FORME406 LES 7 PRINCIPALES AVANC ES DE LA LOI POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PLUS EFFICACE08LA R FORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : UN INVESTISSEMENT STRAT GIQUE POUR LES ENTREPRISESFORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA R FORME67 UNE R FORME GLOBALE La nouvelle organisation de la FORMATION PROFESSIONNELLE r pond aux enjeux conomiques actuels et l volution des m tiers et des comp tences. L objectif est de d velopper l envie de se former des salari s et de fournir aux entreprises un outil au service de leur cela, la r forme de la FORMATION PROFESSIONNELLE agit deux niveaux.

3 Elle favorise l acquisition de comp tences en lien avec les r alit s conomiques. Elle simplifie les d marches et les obligations l gales li es la FORMATION SUPPRESSION DE L OBLIGATION DE D PENSER AU TITRE DU PLAN Le plan de FORMATION est d sormais sous la responsabilit de l employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salari s, d cide librement des montants affect s. Une contribution unique r duite est collect e chaque ann e aupr s de l ensemble des employeurs pour financer des formations qualifiantes au b n fice des salari s. Une fois cette contribution vers e, chaque employeur est libre de mettre en place les plans de FORMATION qu il pense les plus adapt s son RESSOURCES ORIENT ES VERS CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOINLes contributions de l ensemble des entreprises sont mutualis es. Elles financent l acc s des salari s au Compte personnel de FORMATION (CPF), au CIF et la professionnalisation.

4 Elles viennent soutenir de mani re prioritaire les petites entreprises en participant au financement de la FORMATION de leurs salari 7 PRINCIPALES AVANC ES DE LA LOI POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PLUS EFFICACE LE DIALOGUE EMPLOYEUR/SALARI RENOUVEL Le choix d une FORMATION r sulte d un change constructif entre salari et employeur. Un entretien professionnel est d sormais obligatoire tous les deux ans. Il permet d tudier les perspectives d volution PROFESSIONNELLE des salari s et de faire le bilan des formations d j suivies. Tous les six ans, il prend la forme d un bilan du parcours professionnel du salari avec son employeur. Dans le cadre du compte personnel de FORMATION , ce dialogue permet de trouver la FORMATION qualifiante pour le salari , qui soit la plus m me de profiter galement l entreprise. LA PERSONNE AU C UR DU DISPOSITIF Chaque salari devient acteur de l volution de ses comp tences, en partenariat avec son employeur.

5 Pour le guider dans cette volution, il peut tout moment se faire accompagner par un op rateur du conseil en volution PROFESSIONNELLE (CEP). Le compte personnel de FORMATION (CPF) est d sormais attach chaque individu et le suit tout au long de sa vie PROFESSIONNELLE . Il donne acc s des formations qualifiantes qui permettent d acqu rir des comp tences r pondant aux besoins des employeurs et en phase avec les secteurs d activit les plus porteurs. UNE MEILLEURE CONCERTATION Le dialogue social sur la FORMATION PROFESSIONNELLE est renforc au sein des entreprises et dans les diff rentes branches obligation d information du comit d entreprise est renforc e, notamment sur les nouveaux dispositifs (compte personnel de FORMATION ). Le calendrier de consultation du comit d entreprise sur le plan de FORMATION est adaptable la situation de chaque V RITABLE PILOTAGE DE LA FORMATION Les formations disponibles via le compte personnel de FORMATION sont d finies conjointement par l ensemble des acteurs : partenaires sociaux, branches professionnelles.

6 Elles r pondent au mieux la r alit du march du travail et, de ce fait, aux besoins des PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA R FORME89En favorisant l acc s de leurs salari s des formations qualifiantes, les employeurs s appuient sur eux pour d velopper de nouveaux champs de comp tence et trouver de nouveaux leviers de comp titivit . COMP TITIVIT LA R FORME DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE : UN INVESTISSEMENT STRAT GIQUE POUR LES ENTREPRISES Le nouveau syst me de financement de la FORMATION fonctionne gr ce une contribution unique de 1 % (0,55 % pour les entreprises de moins de dix salari s) et les entreprises changent avec un seul interlocuteur (l OPCA).SIMPLIFICATIONLes politiques de FORMATION en entreprise r sultent, pr sent, d changes entre les salari s, les instances repr sentatives du personnel et l employeur. En outre, le pilotage de la FORMATION PROFESSIONNELLE volue. Il r unit les diff rents acteurs des politiques d emploi, de FORMATION et d orientation PROFESSIONNELLE afin de faire correspondre les formations propos es la r alit du march de l emploi.

7 Chaque employeur con oit et met en place le plan de FORMATION qu il consid re le plus adapt au projet de l entreprise, en partenariat avec les instances repr sentatives du personnel et ses salari s. La FORMATION continue permet aux employeurs de d velopper les expertises de leurs salari s. En agissant pour la FORMATION , ils capitalisent sur leurs talents. L entreprise est, de ce fait, plus performante et mieux m me d affronter les enjeux conomiques actuels. La r forme responsabilise les employeurs. Ils sont responsables de l efficacit des formations qu ils mettent en place en ET SOUPLESSERESPONSABILISATIONINVESTISSEMEN T RH FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA R FORME11CE QUE VA CHANGERLA R FORME1012 DES ENJEUX MAJEURS POUR LES ENTREPRISES14 LES NOUVELLES OPPORTUNIT S POUR LES SALARI S16DE NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENT18LE R LE NOUVEAU DES ACTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEFORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA R FORME1213La FORMATION au c ur de la strat gie des entreprisesDu fait de la simplification des d marches et des financements, la r forme facilite l investissement des employeurs avec et pour leurs salari s.

8 En revisitant son engagement dans la FORMATION PROFESSIONNELLE , de mani re plus concert e et plus efficace, l employeur donne plus de perspectives ses salari s tout en cr ant de la valeur pour son entreprise. La FORMATION , un nouveau levier de comp titivit Penser la FORMATION comme outil de professionnalisation est la premi re tape de la mise en place d une strat gie au service de la performance de l entreprise. Les salari s acc dent des formations qualifiantes par les plans de FORMATION mis en place par les entreprises et, le cas ch ant, compl t es plus facilement avec leur compte personnel de FORMATION . Ainsi, les employeurs peuvent compter sur des salari s plus comp tents pour trouver de nouveaux leviers de comp titivit . VOLUTION DE LA GPEC Pour les entreprises de plus de 300 salari s, une n gociation tous les trois ans de la gestion pr visionnelle des emplois et des comp tences (GPEC) est obligatoire.

9 Ces n gociations doivent s appuyer sur les travaux des organismes paritaires des observatoires des branches professionnelles pour permettre de projeter leurs volutions en mati re de mutations conomiques et leurs cons quences sur l emploi. Elles doivent gale-ment traiter des crit res et modalit s d abondement du compte personnel de FORMATION des salari s de l entreprise. Sans accord d entreprise l issue de cette n gociation, l ensemble de ces sujets doit faire l objet d une consultation du comit d SAVOIR : L OBLIGATION D ABONDERL entreprise de plus de 50 salari s doit tre en mesure de justifier tous les 6 ans que le salari a b n fici des entretiens professionnels ainsi que de deux au moins des trois actions suivantes : avoir suivi au moins une action de FORMATION ; avoir b n fici d une progression salariale ou PROFESSIONNELLE ; avoir acquis des l ments de certification, par la FORMATION ou par une validation des acquis de son exp rience (VAE).

10 Si tel n est pas le cas, l employeur a une obligation d abonder le compte personnel de FORMATION du salari de 100 heures (130 heures pour un salari temps partiel).Les instances de repr sentation du personnel et les partenaires sociaux alertent l employeur en cas de manquement, et les abondements peuvent tre contr l ENJEUX MAJEURSPOUR LES ENTREPRISESDES OPPORTUNIT S POUR LES ENTREPRISESL entretien professionnel tous les deux mise en uvre tous les deux ans d un entretien professionnel a pour but d tudier les perspectives d volution de chaque employ et de faire le bilan des formations suivies. Retrouvez un exemple de grille d entretien sur entretien pemet d engager une simplification des discussions et des d cisions autour de la FORMATION PROFESSIONNELLE des salari s.. qui prend la forme d un bilan de parcours tous les six ansTous les six ans, l entretien professionnel est un tat des lieux approfondi du parcours professionnel du salari.