Glossaire Définition de termes relatifs au réseau de la ...

1 Glossaire D finition de termes relatifs au r seau de la sant et des services sociauxD cembre 201717-127-03W Gouvernement du Qu bec, 2017 dition : La Direction des communications du minist re de la Sant et des Services sociaux Le pr sent document s adresse sp cifiquement aux intervenants du r seau qu b cois de la sant et des services so-ciaux et n est accessible qu en version lectronique l adresse : ou section Documentation, rubrique Publications Le genre masculin utilis dans ce document d signe aussi bien les femmes que les p t l gal Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2017 Biblioth que et Archives Canada, 2017 ISBN : 978-2-550-80196-2 (version PDF)Tous droits r serv s pour tous pays. La reproduction, par quelque proc d que ce soit, la traduction ou la diffusion de ce document, m me partielles, sont interdites sans l autorisation pr alable des Publications du Qu bec. Cependant, la reproduction de ce document ou son utilisation des fins personnelles, d tude priv e ou de recherche scientifique, mais non commerciales, sont permises condition d en mentionner la source.

2 Gouvernement du Qu bec, 2017i Table des mati res Structure du r seau de la sant et des services sociaux .. 1 1. tablissement .. 1 tablissement public ..1 tablissement priv ..1 2. Types d tablissements .. 2 Centre int gr de sant et de services sociaux (CISSS) et centre int gr universitaire de sant et de services sociaux (CIUSSS) ..2 tablissement regroup ..2 Autres tablissements ..3 3. Installation .. 3 4. Autorit r gionale .. 3 5. Mission .. 3 Centre local de services communautaires (CLSC) (art. 80 LSSSS) .. 3 Centre hospitalier (CH) (art. 81 et 85 LSSSS) ..4 Centre de protection de l enfance et de la jeunesse (CPEJ) (art. 82 LSSSS) ..4 Centre d h bergement et de soins de longue dur e (CHSLD) (art. 83 LSSSS) ..4 Centre de r adaptation (CR) (art. 84 et 86 LSSSS) ..4 6. Sant publique .. 5 7. Fusion .. 5 8. Division territoriale et r seaux de services .. 5 R gion sociosanitaire (RSS) .. 5 Le r seau territorial de services (RTS) .. 5 Le r seau local de services (RLS).

3 6 Les territoires de CLSC .. 6 Les r seaux universitaires int gr s de sant (RUIS) ..6 Annexe .. 7 Sch ma 1 .. 8 Les tablissements du r seau de la sant et des services sociaux ..8 Sch ma 2 .. 9 Fusion d tablissements ..9 Sch ma 3 .. 10 Principaux acteurs d un r seau territorial ou local de services de sant et de services 10 Sch ma 4 .. 11 Exemples de deux r gions sociosanitaires : l Abitibi-T miscamingue avec un seul RTS et Montr al avec cinq RTS .. 11 Sch ma 5 .. 11 Sch ma repr sentant la hi rarchie des territoires sociosanitaires (RSS, RTS, RLS, CLSC) .. 11 1 Structure du r seau de la sant et des services sociaux Ce Glossaire pr sente une d finition des termes les plus usuels pour d crire la structure du r seau de la sant et des services sociaux. Il r f re principalement aux termes utilis s dans la Loi sur les services de sant et les services sociaux (RLRQ, chapitre ) (LSSSS) et int gre les modifications apport es par la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du r seau de la sant et des services sociaux notamment par l abolition des agences r gionales (RLRQ, chapitre ) (LMRSSS).

4 1. tablissement Un tablissement est l entit juridique dot e de capacit s et de responsabilit s l gales qui est titulaire d un permis d livr par le ministre de la Sant et des Services sociaux. Selon l article 94 de la LSSSS, est un tablissement toute personne ou soci t qui exerce des activit s propres la mission de l un ou de plusieurs des centres suivants : centre d h bergement et de soins de longue dur e (CHSLD), centre local de services communautaires (CLSC), centre de protection de l enfance et de la jeunesse (CPEJ), centre de r adaptation (CR) et centre hospitalier (CH). Un tablissement est public ou priv . tablissement public Le r seau de la sant et des services sociaux compte 51 tablissements publics qui sont administr s par 34 pr sidents-directeurs g n raux ou directeurs g n raux. L article 98 de la LSSSS mentionne qu un tablissement est public lorsqu il : 1. est constitu en personne morale sans but lucratif avant le 1er juin 1972, quelle que soit la loi sous l autorit de laquelle son acte constitutif a t accord ; 2.

5 Est constitu en personne morale sans but lucratif apr s le 1er juin 1972 et dont l existence est continu e conform ment aux articles 540 544 de la LSSSS; 3. est constitu en personne morale en vertu de la LSSSS; 4. r sulte d une fusion ou d une conversion faite en vertu de la LSSSS. Les tablissements publics du r seau de la sant et des services sociaux incluent les centres int gr s de sant et de services sociaux et les centres int gr s universitaires de sant et de services sociaux, ci-apr s appel s centres int gr s, ainsi que les tablissements regroup s et les autres tablissements qui ne sont ni fusionn s ni regroup s. tablissement priv L article 99 de la LSSSS mentionne qu un tablissement est priv lorsqu il : 1. est non constitu en personne morale; 2. est constitu en personne morale but lucratif; 3. est constitu en personne morale sans but lucratif et exerce des activit s propres la mission d un centre hospitalier, d un centre d h bergement de soins de longue dur e ou d un centre de r adaptation pourvu que les installations maintenues ne puissent permettre d h berger plus de 20 usagers.

6 Tous les tablissements priv s d tiennent un permis du MSSS pour exploiter un tablissement. Le mode de financement des tablissements priv s est, pour ceux ayant sign une convention de financement avec le minist re de la Sant et des Services sociaux (MSSS), dit conventionn . Pour les autres, il s agit plut t d tablissements priv s dont le mode de financement n est pas pr vu dans une convention de financement. Il est noter que certaines dispositions de la LSSSS ne visent que les tablissements priv s conventionn s, d o l importance de les distinguer des autres tablissements priv s qui ne sont pas conventionn s. 2 2. Types d tablissements Centre int gr de sant et de services sociaux (CISSS) et centre int gr universitaire de sant et de services sociaux (CIUSSS) Le centre int gr est un tablissement issu de la fusion de tous les tablissements publics d une m me r gion sociosanitaire, ou d une partie de ceux-ci, et de l agence de la sant et des services sociaux, le cas ch ant (art.)

7 3 et 4 LMRSSS). La liste de ces tablissements est pr sent e l annexe 1 de la LMRSSS. Lorsqu un centre int gr se trouve dans une r gion sociosanitaire o une universit offre un programme complet d tudes pr doctorales en m decine ou lorsqu il exploite un centre d sign institut universitaire dans le domaine social, il peut utiliser dans son nom les mots centre int gr universitaire de sant et de services sociaux (CIUSSS). Les CISSS et les CIUSSS exercent les m mes fonctions et responsabilit s. Cependant, la composition des conseils d administration des CIUSSS est diff rente puisque deux personnes sont nomm es partir d une liste de noms fournie par les universit s. tablissement regroup L tablissement regroup est un tablissement qui n a pas fait l objet d une fusion avec d autres tablissements en vertu de la LMRSSS, mais qui est administr par le conseil d administration du centre int gr auquel il est regroup . Un tel tablissement poursuit ses activit s selon ce qui est pr vu son permis.

8 Toutefois, sa structure organisationnelle est celle du centre int gr auquel il est regroup . Le pr sident-directeur g n ral de m me que l ensemble du personnel d encadrement du centre int gr exercent galement leurs fonctions et responsabilit s l gard de l tablissement regroup . Un budget unique est accord au centre int gr pour l ensemble de ses activit s ainsi que celles des tablissements regroup s administr s par son conseil d administration. Le centre int gr produit des tats financiers unifi s pour tous les tablissements regroup s dont il est responsable. Il produit galement de fa on unifi e tout acte de nature administrative, rapport ou autre document, qui doit tre produit par ceux-ci (article 5 LMRSSS). Les tablissements regroup s identifi s l annexe I de la LMRSSS sont les suivants : H pital Jeffery Hale Saint Brigid s; Centre de r adaptation en d ficience intellectuelle et en troubles envahissants du d veloppement de l Estrie; Centre de sant et de services sociaux Institut universitaire de g riatrie de Sherbrooke ; Institut universitaire en sant mentale Douglas; Centre de soins prolong s Grace Dart ; Centre hospitalier de St.

9 Mary ; L H pital g n ral juif Sir Mortimer B. Davis ; Centre Miriam ; CHSLD Juif de Montr al ; H pital Mont Sina ; La corporation du centre hospitalier g riatrique Maimonides ; Centre de r adaptation Constance-Lethbridge ; L H pital Chinois de Montr al (1963) ; H pital Santa Cabrini ; H pital Juif de r adaptation ; La r sidence de Lachute ; Centre de sant et de services sociaux du Haut-Saint-Laurent. 3 Autres tablissements Les autres tablissements n ont pas t fusionn s ou regroup s avec les centres int gr s, soit parce que la LMRSSS les a exclus d un regroupement ou d un fusionnement, soit parce que cette loi ne s appliquait pas eux. Centres hospitaliers universitaires, instituts universitaires et autre institut Centre hospitalier de l Universit de Montr al ; Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine ; Centre universitaire de sant McGill ; Institut de cardiologie de Montr al ; Institut Philippe-Pinel de Montr al ; CHU de Qu bec Universit Laval ; Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Qu bec Universit Laval.

10 Ces tablissements sont identifi s comme des tablissements non fusionn s dans la LMRSSS (art. 8). tablissements desservant une population nordique et autochtone Centre de sant Inuulitsivik (r gion du Nunavik) ; Centre de sant Tulattavik de l Ungava (r gion du Nunavik) ; CLSC Naskapi (r gion de la C te-Nord) ; Centre r gional de sant et de services sociaux de la Baie-James (r gion du Nord-du-Qu bec) ; Conseil cri de la sant et des services sociaux de la Baie-James (r gion Terres-Cries-de-la-Baie-James). l exception du CLSC Naskapi, ces tablissements ne sont pas vis s par la LMRSSS. 3. Installation Une installation est le lieu physique o sont dispens s les soins de sant et les services sociaux la population du Qu bec, dans le cadre d une ou de plusieurs missions. Un tablissement comporte g n ralement plusieurs installations. Les termes suivants, bien que pouvant se retrouver encore dans le nom d une installation au permis d un tablissement, sont proscrire : site, point de service, ressource, point de chute, foyer, etc.