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1 GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Janvier 2017 GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Janvier 2017 GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2 - Janvier 2017 2 - Janvier 2017 VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction D veloppement des carri res Christine DEUDON (r glementation) Elodie MEUNIER (gestion des CONTRACTUELS ) Thierry LAGRUE (discipline) Sylvie TURPAIN / Val rie MATTA (indemnit de licenciement ch mage) Communes de l arrondissement de Lignes directes des gestionnaires AVESNES CAMBRAI DOUAI DUNKERQUE LILLE VALENCIENNES GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 3 - Janvier 2017 3 - Janvier 2017 SOMMAIRE I. LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS .

2 P 6 1. Les principaux cas de recrutement .. p 6 2. Les formalit s pr alables au recrutement .. p 12 3. L acte d engagement .. p 13 4. Le renouvellement de l acte d engagement .. p 14 II. LA R MUN RATION DES AGENTS CONTRACTUELS .. P 16 1. Le traitement indiciaire .. p 16 2. L indemnit de r sidence et le suppl ment familial de traitement .. p 17 3. Le r gime indemnitaire .. p 17 III. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS .. p 18 IV. L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS CONTRACTUELS .. p 18 1. Les AGENTS CONTRACTUELS concern s par l entretien professionnel .. p 18 2. L annualisation de l entretien professionnel .. p 18 3. L alignement des dispositions relatives l entretien professionnel sur celles applicables aux fonctionnaires territoriaux .. p 18 V. LES CONDITIONS D OUVERTURE DE DROITS SOUMIS CONDITION D ANCIENNET .. P 21 1. Les conditions d anciennet pour l ouverture de droits cong s pour indisponibilit physique.

3 P 21 2. Les conditions d anciennet pour l ouverture de droits cong s autres que ceux pour indisponibilit physique .. p 23 3. La prise en compte de certains cong s pour la d termination de l anciennet ou de la dur e de services effectifs exig es pour la r valuation ou l volution des conditions de r mun ration, pour l ouverture des droits li s la formation, pour le recrutement par la voie des concours et pour la d termination du classement d chelon lors de la nomination stagiaire .. p 25 VI. LES DIFF RENTS TYPES DE CONG S .. P 26 1. Les diff rents types de cong s r mun r s .. p 26 2. Les diff rents types de cong s non r mun r s .. p 28 3. Les cong s pour indisponibilit physique .. p 37 VII. LE TRAVAIL TEMPS PARTIEL DES AGENTS CONTRACTUELS .. P 41 1. Le temps partiel sur autorisation .. p 41 2. Le temps partiel de droit .. p 43 VIII. LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES .. P 43 IX. LA MISE DISPOSITION DES AGENTS CONTRACTUELS .

4 P 46 1. La d finition de la mise disposition .. p 46 2. Les cas de mise disposition .. p 46 3. Le remboursement de la r mun ration .. p 46 4. La convention de mise disposition .. p 47 5. La dur e de la mise disposition .. p 47 6. La fin de la mise disposition .. p 47 X. LA DISCIPLINE .. P 47 GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 4 - Janvier 2017 4 - Janvier 2017 XI. L OBLIGATION DE D LIVRER UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRAVAIL A L EXPIRATION DU CONTRAT .. P 49 XII. LE RENOUVELLEMENT OU LA FIN DE L ENGAGEMENT .. P 49 1. Le renouvellement de l acte d engagement .. p 49 2. La fin de l acte d engagement .. p 51 3. Le r gime d assurance ch mage .. p 60 ANNEXES LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIFFERENTS CAS DE LICENCIEMENT .. p 61 FICHE 1 LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT PREALABLEMENT A UN LICENCIEMENT .. p 62 FICHE 2 - LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE LICENCIEMENT AU COURS OU A L EXPIRATION D UNE PERIODE D ESSAI.

5 P 65 FICHE 3 - LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE LICENCIEMENT POUR MOTIFS DISCIPLINAIRES .. p 66 FICHE 4 - LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF D INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE .. p 69 FICHE 5 - LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE LICENCIEMENT SUITE L IMPOSSIBILIT DE R EMPLOI DE L agent , DANS LES CONDITIONS PR VUES L ARTICLE 33 DU D CRET N 88-145 DU 15/02/1988, L ISSUE D UN CONG SANS R MUN RATION .. P 75 MODELES DE DELIBERATIONS ET DE CONTRATS .. P 81 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL .. P 83 MISES JOUR : - D cret n 2016-1858 du 23/12/2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des AGENTS CONTRACTUELS de la fonction publique territoriale (JO du 27/12/2016). - D cret n 2016-1123 du 11/08/2016 relatif la prolongation des recrutements r serv s permettant l acc s l emploi titulaire des AGENTS CONTRACTUELS de la fonction publique territoriale ainsi qu la mise disposition et la r mun ration de ces AGENTS (JO du 14/08/2016).

6 - Loi n 2016-483 du 20/04/2016 relative la d ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21/04/2016). - D cret n 2015-1912 du 29/12/2015 portant diverses dispositions relatives aux AGENTS CONTRACTUELS de la fonction publique territoriale (JO du 31/12/2015). - En ao t 2009 suite la parution de la loi n 2009-972 du 03/08/2009 relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique (JO du 06/08/2009). - Loi n 2012-347 du 12/03/2012 relative l acc s l emploi titulaire et l am lioration des conditions d emploi des AGENTS CONTRACTUELS dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la fonction publique (JO du 13/03/2012) : nouveaux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984. - D cret n 2013-68 du 18/01/2013 relatif au cong de solidarit familiale pour les AGENTS non titulaires (JO du 20/01/2013) insertion d un article 14-3 dans le d cret n 88-145 du 15/02/1988.

7 L article 136 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 pr voit les dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires ( ) comp tentes pour les AGENTS CONTRACTUELS quel que soit le type de recrutement. Le d cret n 2016-1858 du 23 d cembre 2016 fixe les conditions d application de ces dispositions afin de pr voir les r gles de composition, d lections et de fonctionnement applicables aux (cf. CDG-INFO2017-8). Les premi res lections des repr sentants du personnel aux commissions consultatives paritaires seront organis es la date du prochain renouvellement g n ral des instances repr sentatives du personnel de la fonction publique territoriale (commissions administratives paritaires et comit technique) pr vu en fin d ann e 2018. Par cons quent, la mise en place des n interviendra qu l issue de ces lections, les dispositions ne sont pas applicables jusqu cette date. GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 5 - Janvier 2017 5 - Janvier 2017 AVANT-PROPOS Les AGENTS CONTRACTUELS sont des AGENTS publics non fonctionnaires.

8 Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. L'engagement des AGENTS CONTRACTUELS de droit public n'entra ne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Outre l application statutaire des lois nOS 83-634 du 13/07/1983 et 84-53 du 26/01/1984 aux AGENTS CONTRACTUELS , la situation juridique de ceux-ci est r glement e par le d cret n 88-145 du 15/02/1988. Par ailleurs, les AGENTS CONTRACTUELS sont distinguer des salari s de droit priv qui rel vent du code du travail. En effet, ces derniers recrut s par les collectivit s territoriales et leurs tablissements publics sont express ment qualifi s de salari s de droit priv par la loi (exemples : contrat unique d insertion ( ), , , apprentis, contrats d avenir, contrats d accompagnement dans l emploi, ..). Enfin, la notion d agent contractuel ne doit pas tre confondue avec celle de vacataire. Le vacataire d signe la personne recrut e pour accomplir une t che bien pr cise, ponctuelle et limit e l ex cution d actes d termin s ne pr sentant aucun caract re de continuit.

9 Sa situation s apparente celle du prestataire de service engag et pay pour ex cuter un acte d termin . Sa r mun ration est fix e sous la forme d un forfait vot par l organe d lib rant pour une vacation qui s valuera en fonction de l acte consid r . Les vacataires sont exclus du champ d application du d cret n 88-145 du 15/02/1988 (article 1er du d cret). Textes de r f rence : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux D cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la Fonction Publique Territoriale et relatif aux AGENTS CONTRACTUELS de la Fonction Publique Territoriale GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 - Janvier 2017 6 - Janvier 2017 I.

10 Le recrutement des AGENTS CONTRACTUELS 1. Les principaux cas de recrutement Le recours aux AGENTS CONTRACTUELS est strictement encadr par la loi n 84-53 du 26/01/1984. En effet, l article 3 de la loi n 83-634 du 13/07/1983 pr cise que les emplois permanents des collectivit s territoriales doivent tre occup s par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivit s peuvent recruter principalement des AGENTS CONTRACTUELS sur la base des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38, 47, 110 et 110-1 de la loi n 84-53 du 26/01/1984. Il existe d autres cas de recrutement d AGENTS CONTRACTUELS tels que les contrats conclus afin de permettre aux jeunes gens g s de 16 25 ans r volus n ayant ni qualification, ni dipl me, ou ayant un niveau de qualification inf rieur celui attest de fin de second cycle long, d acqu rir une qualification, un titre ou un dipl me (PACTE pr vu l article 38 bis de la loi n 84-53) ou la reprise d une activit assur e par une entit de droit priv transf r e une collectivit territoriale.