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1 Ation d une micro-cr che SOMMAIREPr ambule I Qu est-ce qu une micro-cr che ? A. D finition B. Les principales r f rences juridiques 1. Le cadre r glementaire 2. Les textes relatifs aux locaux 3. Les textes relatifs aux modalit s de financement II Qui peut cr er une micro-cr che ? A. Statut juridique du gestionnaire B. Fonction du gestionnaire III Quel personnel est requis pour encadrer les enfants ? A. Le r f rent technique B. Le personnel encadrant les enfants C. Les qualifications recommand es IV Quelles sont les tapes pour cr er une micro-cr che ? A. Recenser les besoins du territoire B. Rechercher un local ou un terrain C. laborer un projet D. laborer un budget pr visionnel d investissement et de fonctionnement V Comment constituer le dossier administratif ? VI Quelles aides au financement ? A. L aide l investissement 1.
2 L aide de la Caisse d Allocation Familiales (CAF) 2. L aide de la Mutualit Sociale Agricole (MSA) B. L aide au fonctionnement 1. Le CMG structure de la PAJE 2. La PSU VII Les points de vigilance A. Pour les gestionnaires B. Pour la politique petite enfance d un territoire VIII Les interlocuteurs IX Les annexes Annexe 1 - Les textes relatifs aux micro-cr ches Annexe 2 - Crit res relatifs aux locaux Annexe 3 - Budget pr visionnel de fonctionnement Annexe 4 Lexique4PR AMBULELa micro-cr che est une nouvelle formule d accueil des jeunes enfants pr vue par le d cret n 2007-230 du 20 f vrier 2007 relatif aux tablissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans, compl t par le d cret n 2010-613 du 7 juin accueil du jeune enfant est soumis des r gles pr cises d ouverture, de fonctionnement, de financement public et au respect des normes de qualit et de s curit.
3 L objectif est de faciliter la cr ation de petites structures, service de proximit pour les familles et d tre au plus pr s de l volution de leurs besoins en augmentant et en diversifiant l offre d micro-cr che s inscrit dans une compl mentarit d accueil sur un territoire dans une dynamique de d veloppement social local et de D finitionLa micro-cr che est un tablissement d accueil des Jeunes Enfants (EAJE) qui accueille au maximum 10 enfants de moins de 6 ans simultan enfants peuvent tre accueillis en surnombre (Art. R. 2324-27 du d cret n 2010-613 du 7 juin 2010) certains jours de la semaine dans la limite de 10 % de la capacit d accueil pour les tablissements ou services d une capacit inf rieure ou gale 20 places condition que la moyenne hebdomadaire du taux d occupation n exc de pas 100 % de la capacit d accueil pr Les principales r f rences juridiques Le pr sent Guide recense les principaux textes applicables.
4 Cette liste n est pas Qu est-ce qu une micro-cr che ?6 1. Le cadre r glementaireD cret n 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux tablissements et services d accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Sant Publique (CSP) : Les tablissements et les services d accueil non permanent d enfants veillent la sant , la s curit , au bien- tre et au d veloppement des enfants qui leur sont confi s. Dans le respect de l autorit parentale, ils contribuent leur ducation. Ils concourent l int gration des enfants pr sentant un handicap ou atteints d une maladie chronique qu ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils comprennent les tablissements d accueil collectif dont la capacit est limit e dix places, dits micro-cr ches. (Art. R. 2324-17 du CSP) 2. Les textes relatifs aux locauxL art.
5 R. 2324-28 du CSP pr cise que les locaux et leur am nagement doivent permettre la mise en uvre du projet d tablissement. Toute nouvelle construction doit satisfaire aux dispositions du Code de la construction et de l habitation et des textes en micro-cr che est un Etablissement Recevant du Public (ERP) soumis aux m mes normes et exigences que l ensemble des Etablissements d accueil des Jeunes Enfants (EAJE). 3. Les textes relatifs aux modalit s de financementLa lettre circulaire 2007-113 de la CNAF pr sente les modalit s d intervention institutionnelle en direction des micro-cr ches et pr cisant les deux possibilit s de financement : Le fonctionnement peut tre financ soit par le compl ment de libre choix dans le cadre de la Paje soit par les prestations de service d action sociale .7II Qui peut cr er une micro-cr che ?A. Statut juridique du gestionnaireLe gestionnaire doit tre une personne morale de droit : - Public : collectivit territoriale ou tablissement public (h pital.)
6 ; - Priv but non lucratif (association loi 1901 ou fondation) ; - Priv but lucratif (EURL, SARL, SA, ..).B. Fonction du gestionnaireLe gestionnaire, employeur du personnel, est responsable de la gestion financi re de la structure et de la gestion des relations administratives avec les partenaires institutionnels et les collectivit s locales comp tences confirm es en gestion, en droit social et droit du travail sont recommand Quel personnel est requis pour encadrer les enfants ?A. Le r f rent techniqueLa fonction de direction est assouplie dans les micro-cr ches. La structure peut fonctionner sans directeur. N anmoins, le gestionnaire est tenu de d signer un r f rent technique. Le R FERENT TECHNIQUE est un professionnel de la petite enfance r pondant aux qualifications mentionn es aux articles , et R .2324-46 du CSP (m decin, pu ricultrice, ducateur de jeunes enfants).Son r le est d laborer le PROJET D accueil , le R GLEMENT DE FONCTIONNEMENT et d en assurer le suivi en lien avec le personnel encadrant et le gestionnaire.
7 Il a pour mission d accompagner, de coordonner les accueillants charg s de l encadrement des ne participe pas l accueil sur son temps de r f rent technique. Le temps de travail du r f rent technique ne peut pas tre inf rieur 20% par semaine par micro-cr che et doit tendre id alement vers 30%.B. Le personnel encadrant les enfantsL effectif aupr s des enfants est de 1 professionnel jusqu 3 enfants et 2 professionnels de 4 10 enfants. C. Les qualifications recommand esL encadrement et la prise en charge des enfants doivent tre assur s par des personnes qui disposent au minimum : - de 2 ans d exp rience aupr s des jeunes enfants et d une qualification au moins de niveau V (auxiliaire de pu riculture, CAP petite enfance, ..) ; - de 3 ans d exp rience en qualit d assistant maternel (art. R. 2324-42 du CSP) ; dans ce cadre, ils ne rel vent plus de leur convention collective, ils sont salari s du gestionnaire de la pr sence d une auxiliaire de pu riculture est conseill ailleurs, il est recommand que la structure s associe le concours d un m decin pour : - veiller l application des mesures pr ventives d hygi ne g n rale et des mesures prendre en cas de maladie contagieuse ou d pid mie ou autres situations dangereuses pour les enfants ; - d finir les protocoles d actions dans les situations d urgence et organiser les conditions du recours aux services d aide m dicale d urgence.
8 Lorsque le gestionnaire g re plusieurs micro-cr ches dont la capacit d accueil est sup rieure 20 places, il est tenu de d signer un directeur qui poss de les qualifications requises d finies par le d cret n 2010-613 du 7 juin - veiller l int gration des enfants pr sentant un handicap, une maladie chronique ou tout autre probl me de sant n cessitant un traitement ou une attention particuli re. Le cas ch ant, il met en place un projet d accueil individualis (PAI) ; - tablir le certificat m dical autorisant l admission des enfants qui ont moins de 4 mois (art. du CSP) ainsi que pour les enfants handicap s ou atteints d une maladie formation Pr vention Secours Civiques 1 (PSC1) d initiation aux gestes de 1ers secours est fortement recommand e pour les professionnels exer ant dans la micro-cr type du personnel d une micro-cr che : - 1 ducateur de jeunes enfants justifiant de 3 ans d exp rience ayant la fonction de r f rent technique (temps d di sup rieur 7 heures par semaine) et encadrant les enfants le reste de son temps de travail ; - 1 auxiliaire de pu riculture justifiant de 2 ans d exp rience ; - composition compl t e par des profils vari s de professionnels dans le domaine de la petite enfance (justifiant de 2 ou 3 ans d exp rience selon les profils)11IV Quelles sont les tapes pour cr er une micro-cr che ?
9 L accompagnement des porteurs de projet d s les premi res tapes est propos par le service d partemental de PMI sous la forme de rencontre de cadrage g n ral avec l architecte, visite sur site avant travaux, changes sur les plans et visites de chantier. Cet accompagnement permet de prodiguer des conseils techniques susceptibles d am liorer le projet et d apporter un appui l laboration des documents importants du dossier (projet d tablissement, r glement de fonctionnement).A. Recencer les besoins du territoireIl est primordial de confronter l offre et la demande d accueil actuelles et venir afin de d terminer s il y a un besoin d accueil sur le territoire o l implantation est envisag e partir d une analyse qualitative et questions se poser :La d mographie locale - Nombre d enfants de moins de 6 ans ; - Conditions et horaires de travail des entreprises situ es proximit ainsi que les conditions d emploi des habitants ; - Perspectives de d veloppement de la commune (construction de logements, d veloppement des zones d activit ).
10 Offre d accueil existante et venir - Nombre de places en tablissements d accueil du jeune enfant ; - Nombre d assistants non satisfaits des familles (horaires atypiques, ..)B. Rechercher un local ou un terrainD s que les locaux sont trouv s, d une superficie minimum de 100/120 m2, le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil d partemental doit tre sollicit pour avis pr n cessairesLes animateurs des Relais Assistants Maternels (RAM) des communes et communaut s de communes sont des interlocuteurs privil gi s car ils connaissent l offre d accueil et les besoins de leur territoire en mati re de petite pouvez galement vous rapprocher des conseillers territoriaux enfance jeunesse de la totale n cessaire 10 12 m2 par enfant Lieu de vie des enfants 6 8 m2 par enfant - Salle d veil - 3 4 m2 par enfant - Coin repas - 8 m2 pour 10 enfants - Espace sommeil - 1 m2 par enfant + 6 m2 - Sanitaires - 6 m2 pour 10 enfants13 cette tape, les plans doivent tre fournis.
