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GUIDE DES AGENTS CONTRACTUELS …

1 DPATSS 2B 03/06/2016 GUIDE DES AGENTS CONTRACTUELS ADMINISTRATIFS - CONTACTS DPATSS 2 Chantal DELBOS - responsable du recrutement : (04 72 80 61 51) Isabelle GOMEZ - gestionnaire administrative : (04 72 80 64 45) Nathalie SANIERES - gestionnaire financi re Rh ne (04 72 80 61 53) Marie-Eve DEVAUX - gestionnaire financi re Ain-Loire (04 72 80 64 57) - 2 DPATSS 2B 03/06/2016 TEXTES DE REFERENCE - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifi (articles 4 et 6) portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l Etat. - D cret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifi relatif aux dispositions g n rales applicables aux AGENTS CONTRACTUELS de l Etat pris pour l application de l article 7 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l Etat.

1 DPATSS 2B 03/06/2016 GUIDE DES AGENTS CONTRACTUELS ADMINISTRATIFS - CONTACTS – DPATSS 2 Chantal DELBOS - responsable du recrutement : (04 72 80 61 51) Isabelle GOMEZ - gestionnaire administrative : (04 72 80 64 45)

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1 1 DPATSS 2B 03/06/2016 GUIDE DES AGENTS CONTRACTUELS ADMINISTRATIFS - CONTACTS DPATSS 2 Chantal DELBOS - responsable du recrutement : (04 72 80 61 51) Isabelle GOMEZ - gestionnaire administrative : (04 72 80 64 45) Nathalie SANIERES - gestionnaire financi re Rh ne (04 72 80 61 53) Marie-Eve DEVAUX - gestionnaire financi re Ain-Loire (04 72 80 64 57) - 2 DPATSS 2B 03/06/2016 TEXTES DE REFERENCE - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifi (articles 4 et 6) portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l Etat. - D cret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifi relatif aux dispositions g n rales applicables aux AGENTS CONTRACTUELS de l Etat pris pour l application de l article 7 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l Etat.

2 recrutement Vous venez d tre recrut (e) en qualit d agent contractuel. Ce livret a vocation vous guider et vous renseigner au mieux sur la mission qui vous est confi e et sur la gestion applicable votre statut. Vous tes recrut (e) par contrat de droit public dur e d termin e sur des fonctions administratives. Vous devenez agent public de l Etat. En cons quence, vous tes soumis(e) des obligations professionnelles : ob issance hi rarchique, secret professionnel, discr tion professionnelle et de r serve. Vous tes plac (e) sous l autorit de votre chef de service, responsable de vos missions et de l organisation de votre temps de travail. Lors de votre premi re embauche, des documents vous seront demand s pour constituer votre contrat, votre dossier administratif et financier. Le contrat est sign entre la rectrice de l acad mie de Lyon et vous, afin de pourvoir un poste rest vacant apr s le mouvement des AGENTS titulaires ou pour une dur e gale celui du remplacement en cas de recrutement pour pallier l absence d un agent titulaire.

3 Le contrat mentionne le motif du recrutement , la dur e de l engagement, la quotit de service, l indice de r mun ration, l tablissement d exercice et le nombre de jours de cong s (2,5 jours ouvr s de cong s proratis s par mois effectif) ainsi que la dur e de la p riode d essai. Les activit s qui peuvent vous tes propos es varient selon la structure (EPLE ou services acad miques). Selon le poste, vous pouvez exercer : - des t ches administratives telles que la r daction de courriers, le suivi administratif de la gestion de personnel (contrats, absences, diffusion de document), tenir l agenda d un chef d tablissement, accueil physique et t l phonique, organisation des r unions; - des t ches comptables ayant trait la paye proc der la codification et la saisie des factures, des mandatements, des titres et des rapprochements bancaires. TEMPS DE TRAVAIL : Le temps de travail est annualis sur la base de 1607 heures pour un temps complet.

4 Il convient de distinguer la notion de temps incomplet de celle du temps partiel : - Le temps partiel est demand par l agent et ne peut tre accord que pour une quotit de 50% ; - Le temps incomplet est l initiative de l administration qui peut vous proposer un contrat dont la quotit de travail est de 50%. Si vous tes recrut (e) sur des remplacements n incluant pas de vacances scolaires, l organisation du temps de travail s tablit sur une base de 35 heures hebdomadaires et sur des droits cong s annuels de 2,5 jours par mois. Si vous tes recrut (e) pour un contrat incluant des vacances scolaires, vous tes soumis(e) aux m mes r gles. Toutefois si les besoins du service l exigent, vous pouvez tre soumis(e) l horaire 3 DPATSS 2B 03/06/2016 hebdomadaire des AGENTS titulaires, sous r serve que les cong s scolaires permettent la compensation des heures au-del de 35 heures.

5 REMUNERATION : La r mun ration est calcul e au prorata du service effectu . Le traitement per u correspond l indice nouveau major 309, soit un salaire brut de 1 466,62 euros pour un mois travaill temps complet et 733,31 euros pour un mois travaill mi-temps. La prise en charge financi re d un contrat par les services de la Direction R gionale des Finances Publiques (DRFIP) n est effective qu apr s signature dudit contrat et r ception des pi ces financi res: - Carte d identit ou carte de s jour en cours de validit ; - Carte vitale ; - Relev d identit bancaire ou postale annot au verso le n s curit sociale. La gestion informatis e de la paye par la DRFIP induit un d calage d un mois pour le versement des r mun rations. Le premier mois, il est proc d au versement d une avance correspondant 80% des sommes dues. Le solde est vers avec le traitement du mois suivant. La r mun ration principale se compose du traitement brut et ventuellement : de l indemnit de r sidence, de l indemnit REP/REP+ vers es en fonction de l tablissement d affectation, du suppl ment familial de traitement si la demande en a t faite et dans la mesure o votre conjoint ne le per oit pas.

6 Par ailleurs, une prise en charge partielle des titres d abonnement de transports publics pour les trajets domicile travail (TCL et SNCF) est possible. L imprim compl ter devra tre t l charg sur le site acad mique : : Personnels > Indemnit s et d placements > Autres indemnit s de transports > 2- La prise en charge partielle des abonnements. Les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires nombre de voyages limit s ou illimit s sont pris en compte sur demande (formulaire + copie de la carte de transport votre nom + justificatifs de paiement). IDENTIFIANTS EDUCATION NATIONALE D s votre installation, votre adresse lectronique acad mique sera cr e sous le format (identifiant). Votre NUMEN vous sera transmis avec les pi ces justificatives. Il s agit de votre identifiant au sein de l ducation nationale. Il convient de le conserver tout au long de votre carri re.

7 Pour votre premi re connexion sur webmail (portail Inernet acad mique) - identifiant (adresse lectronique), - mot passe (NUMEN). PERSPECTIVES DE CARRIERE ACCES AU CDI : La loi n 2012-347 du 12 mars 2012 a pour objet de favoriser l acc s l emploi titulaire et d am liorer les conditions d emploi des AGENTS CONTRACTUELS dans la fonction publique. Le contrat dur e d termin e est requalifi de fait en contrat dur e ind termin e condition que l agent justifie de 6 ans de services effectifs dans le m me d partement minist riel, sans interruption de plus de 4 mois entre deux p riodes de contrats et ce, quelle que soit la dur e hebdomadaire de service accompli. 4 DPATSS 2B 03/06/2016 CONCOURS POUR DEVENIR TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE : Vous pouvez vous pr senter au concours interne d adjoint administratif si vous justifiez d une ann e de services effectifs au 1er janvier de l ann e du concours et sous r serve d tre en activit au moment des preuves.

8 Vous pouvez galement vous pr senter au concours interne de secr taire administratif de classe normale si vous justifiez de 4 ann es de services effectifs au 1er janvier de l ann e du concours sous r serve d tre en activit au moment des preuves. Vous pouvez aussi vous pr senter tout concours externe si vous remplissez les conditions de dipl mes. Vous pouvez vous renseigner soit sur le site acad mique, rubrique examens et concours , soit aupr s de la direction des examens et concours (DEC), rubrique examens et concours FORMATION : Vous avez la possibilit de vous inscrire une formation pour pr parer le concours interne si vous cumulez au moins un an d anciennet . Vous pouvez vous renseigner aupr s de la direction de la gestion administrative de la formation, par m l EVALUATION : Une appr ciation sur votre valeur professionnelle sera demand e au chef d tablissement ou chef de bureau la fin de votre contrat.

9 Un avis favorable permet un r emploi ventuel qui sera examin en fonction des besoins de remplacement. Il est inutile de contacter la DPATSS2 pour obtenir un nouveau contrat. VOTRE REMPLACEMENT TERMINE : Vous avez en votre possession les documents suivants : - Contrat(s) pour chaque p riode travaill e ; - Bulletin(s) de paie correspondant(s) ; - Attestation(s) employeur pour p le emploi. ALLOCATION DE RETOUR A L EMPLOI A l expiration de votre suppl ance, vous devez obligatoirement vous inscrire au P le Emploi pour continuer b n ficier de la protection sociale et afin de percevoir les allocations pour perte d emploi. L agent en perte d emploi est soit indemnis par le P le Emploi, soit par le bureau : pensions de retraites allocations perte d emploi (DPATSS 4). Je vous invite consulter le site acad mique o vous trouverez toutes les informations n cessaires la demande d allocation ch mage : 5 DPATSS 2B 03/06/2016 DROITS A CONGES En cas de maladie non professionnelle, vous b n ficiez, pendant une p riode de 12 mois cons cutifs, de cong s de maladie r mun r s pendant une dur e qui varie selon votre anciennet.

10 La p riode de 12 mois est glissante et s appr cie de date date. Tous les jours calendaires sont pris en compte. ANCIENNETE DUREE DE REMUNERATION CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE MALADIE ORDINAIRE Moins de 4 mois Aucun droit cong r mun r . Indemnisation directement par la caisse d assurance maladie partir du 4 me jour (d lai de carence) de maladie raison de 50 % du traitement. Vous devez envoyer votre avis d arr t de travail sous 48 heures : - votre caisse d assurance maladie (volets 1 et 2) - par voie hi rarchique au chef d tablissement ou au chef de service qui le fera ensuite parvenir au rectorat service DPATSS 2B (volet 3). Entre 4 mois et 2 ans Maintien de la r mun ration 1 mois plein traitement + 1 mois demi-traitement Entre 2 et 3 ans Maintien de la r mun ration 2 mois plein traitement + 2 mois demi-traitement Sous d duction des IJSS Plus de 3 ans Maintien de la r mun ration 3 mois plein traitement + 3 mois demi-traitement L anciennet de service est calcul e compte tenu de l ensemble des services accomplis en tant que contractuel de droit public aupr s de l administration d Etat (toutes acad mies confondues) ou de l tablissement public ayant recrut l agent.


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